souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

[stepho30]

D'ailleurs, si des personnes ont le refus de résiliation issu d'une demande conforme à L113-15-2, je veux bien collecter les doléances afin de porter devant le pénal et civil une plainte de groupe.

[Floch6768]

@Step)ho30
- tondeuse auto-tractée: En 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, qui assure l'unification de la jurisprudence, a affirmé dans un arrêt n°02-20208 du 24 Juin 2004 qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à 4 roues, équipée d'un siège, que par conséquent c'est un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; comme tel il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire.

art 113.15.2:
""Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.""
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659