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souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

plopi
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souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar plopi » 03 oct. 2018, 10:07

Bonjour,

Il y a quelques jours j'ai contacté mon assureur pour lui demander de résilier l'assurance (contrat datant de 8 ans) d'une de mes voitures qui ne démarre plus et ne roule donc plus, malgré un certain nombre de réparations effectuées. Je lui ai donc adressé un courrier car je ne veux plus payer d'assurance pour un véhicule qui ne sert plus à rien. Ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient résilier l'assurance au motif que je dois leur fournir:
-le certificat de cession ou de vente du véhicule
OU
-l'attestation de vente de pièces
OU
-le récépissé de dépôt du véhicule à la casse

Sont-ils dans l'obligation de me demander l'un de ces justificatifs ou est-ce une demande abusive de leur part?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Pauline

Eric123
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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar Eric123 » 03 oct. 2018, 21:09

Bonjour,

Tout véhicule à moteur doit être assuré au moins en responsabilité civile, même une tondeuse à moteur auto-portée. Votre assureur est dans son droit. Si vous ne voulez plus assurer votre véhicule, vous devez le faire enlever par une casse agréée qui doit vous délivrer un certificat de destruction à transmettre à votre préfecture (via ANTS) et à votre assureur. Le casseur DOIT être habilité par la préfecture.

https://www.lecomparateurassurance.com/103366-reponses-experts/107797-assurance-est-elle-obligatoire-pour-tracteur-tondeuse
L'article L211-1 du code des assurances définit l'obligation d'assurance, et détermine les véhicules qui y sont assujettis. L'article précise que les véhicules terrestres à moteur (VTM) sont « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

La vente d'un véhicule pour pièces à un particulier est maintenant interdite.
https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-pieces-detachees/


Que faire en cas de litige ?

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Galère
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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar Galère » 22 avr. 2019, 13:45

Bonjour,

Je viens de tomber sur ce sujet sur lequel je ne suis pas vraiment d'accord.
Il y a du vrai dans la réponse d'Eric mais c'est un peu plus complexe.
Vous avez le droit de ne pus assurer votre véhicule si vous ne l'utilisez plus. Comme le prévoit le code des assurances, même si vous n'utilisez pas votre véhicule, il doit être assuré car il peut causer un risque. Si, même à l'arrêt, stocké dans votre garage, il prend feu et met le feu à votre maison, votre assurance incendie habitation ne fonctionnera pas. Pour ne plus assurer votre véhicule, vous devez le mettre en véhicule non roulant : vous devez retirer la batterie, les roues et vider le réservoir d'essence (ou mieux le déposer).

Vous devrez justifier de cet état auprès de votre assureur. Et là, ils font tout pour vous mettre des bâtons dans les roues, ils n'aiment pas perdre de l'argent. Comme il vous l'a dit, il demandait un certificat de vente ou de vente de pièces (attention vous n'avez plus le droit de faire le trafic de pièces, il doit être embarqué par une casse agréée comme quoi il n'est pas à jour dans ses connaissances) ou le récépissé de mise à la casse. Une chose que n'a pas mentionné votre assureur, une preuve que le véhicule n'est pas roulant. Alors, une fois que vous avez démonté les accessoires de votre véhicule, retournez la carte grise de la voiture rayée (véhicule non roulant) accompagné de l'imprimé cerfa prévu. La préfecture vous retournera un certificat comme quoi votre véhicule est non roulant. C'est gratuit et vous pourrez très bien, par la suite, faire l'opération inverse.

C'est une longue bataille contre les assureurs qui ne veulent pas tous l'admettre mais c'est légal.

Document joint : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499

Ce document joint émane du service public, est donc juste mais si vous cherchez sur Google, tous les assureurs vous diront que vous devez rester assurer. On voit là, la distinction entre la législation et le fric.

justedroit
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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar justedroit » 22 avr. 2019, 17:07

Bonjour Pauline,
Si l'article L211-1 du Code des assurances explique qu'il est entendu "véhicule, tout véhicule à moteur destiné à rouler au sol et qui peut être actionné par une force mécanique, ajoutant toute remorque même non attelée alors que celle-ci n'a pas de moteur ; un véhicule qui est mis sur cales, roues démontées, batterie retirée et réservoir vidé, ne peut être considéré comme susceptible d'être actionné par une quelconque force mécanique.

Ainsi, légalement, ce « véhicule » n'a plus à être assuré, et pas davantage pour quoi que ce soit.

Par contre, si ce « véhicule » sur cales tombe un jour sur le pied d'un quidam par exemple, il va de soi que son propriétaire sera tenu en responsabilité de ces éventuelles conséquences, d'où une cote mal taillée qui consiste volontairement, soit à diminuer très sensiblement les garanties au contrat, soit souscrire un contrat d'assurance auto dit « hors-circulation ».

Une attestation sur l'honneur de cette mise à l'état accompagnée de sa preuve devraient suffire pour demander à l'assureur de revoir sa position.

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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar Foxauto » 23 avr. 2019, 09:22

Bonjour,
Je me permet d'intervenir, car il y a une "libre interprétation" de votre part de l'article que vous mentionnez.
Vous avez tronqué une partie importante. Voici la première partie de l'article que vous citez:

[...]Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.[...]

C'est très clair, et vous tronquez la partie importante. Vous pouvez assurer votre véhicule juste sur la période où vous roulez.
Ce qui m'est déjà arrivé, à plusieurs reprise.
Au même titre que vous n'avez à signaler à l'assureur que vous quittez, la nouvelle compagnie où vous êtes assuré.

La suite concernant le risque d'incendie, est autre chose qui n'a rien à voire avec la circulation du véhicule.
En espérant avoir apporté ma pierre à l'édifice.

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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar Galère » 23 avr. 2019, 10:23

Bonjour Foxauto,

Concernant le risque d'incendie, ça n'a rien à voir avec la circulation de l'auto mais il n'est pas question de circulation ici mais d'assurance pour un véhicule qui ne circule pas.

Donc quand je dis que si un véhicule non assuré prend feu, l'assurance incendie habitation n'entrera pas en jeu car on reprochera que le véhicule, source de l'incendie, n'était pas assuré, ceci a tout à fait son importance dans le sujet. Non seulement c'est vrai mais, de plus, cela implique que le véhicule doit absolument être assuré ou mis en "véhicule non roulant".

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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar justedroit » 23 avr. 2019, 10:28

Bonjour Foxauto,
Je pense que vous n'avez pas très bien appréhendé ma réponse et que vous avez mal assimilé l'article Loi en question.

En effet, outre que la situation que vous évoquez d'être assuré que sur des périodes où vous utilisez un véhicule n'est pas celle de Pauline qui dit que son véhicule ne roule plus car en panne et n'entend pas effectuer d'autres réparations sur celui-ci, j'ai relevé la seconde partie de cet article car le Législateur précise ce qui est entendu par « véhicule ».

Et ce qui est entendu est « tout véhicule destiné à circuler sur le sol ». Ainsi, une voiture en panne qui ne circule pas ou plus, reste un véhicule destiné à circuler sur le sol au même titre qu'une remorque même non attelée énonce cette partie de l'article.

Pour le reste, je crois que vous mélangez un peu tout.

stefanepaul
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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar stefanepaul » 24 avr. 2019, 21:57

La première étape avant de rédiger la lettre d'annulation de l'assurance (lettre de résiliation) est de consulter votre police pour voir s'il y a des dispositions concernant l'annulation et la notification de votre assureur. Il peut y avoir des instructions sur la façon de résilier votre police - combien de jours de préavis vous devez donner et à qui la lettre doit être adressée. Vous voudrez suivre toutes les instructions spécifiques contenues dans votre police d'assurance concernant l'annulation. Cependant, la clause d'annulation d'une police d'assurance ne mentionne souvent que l'annulation par l'assureur. S'il n'y a pas d'instructions spécifiques concernant l'annulation par vous, tout ce dont vous aurez besoin, ce sont les coordonnées de votre assureur.

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Re: souci résiliation assurance auto véhicule non roulant

Messagepar skiy » 18 juin 2019, 14:08

Bonjour,

Désolé de m'immiscer dans un débat d'experts, tout en répondant à côté.

Vous pouvez déclarer, auprès de votre préfecture, le retrait de votre véhicule de la circulation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754).

Ceci vous permet de dire auprès de votre assurance que les garanties ne sont plus les mêmes. Ça peut vous permettre de régler la question du "danger" que représente le véhicule : rester assuré pour quelque chose de symbolique (en théorie). Mais les assureurs ne sont pas vraiment des tendres lorsqu'il s'agit de diminuer, voire rembourser, votre cotisation.

:)

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