Location maison

[Marionplld]

Bonsoir,
Nous avons trouvés une maison en location, l'endroit est rénovée en deux habitation, un studio et une maison 4 pièces. Nous louons la partie T4.
Seulement, après signature du bail, le bailleur nous a indiqué que l'adresse du studio et du T4 était la même, donc nous devons partager la même boîte au lettres, ainsi que le même compteur électrique.
Cela est un cas inédit pour nous, cela ce fait il habituellement pour une location meublé ? Comment cela ce passe pour assurer notre partie ?
Merci pour vos retours.

[MasterGone]

Bonjour

Cette pratique est tout simplement interdite, puisque chaque locataire doit pouvoir choisir son propre fournisseur d'énergie, notamment si l'un d'eux peut bénéficier d'aides comme le chèque énergie. Chaque logement doit donc avoir ses propres compteurs, à moins le bailleur ne prenne en charge cette fourniture d'énergie, sans possibilité de la récupérer auprès de ses locataires (dans le cas contraire, cela est assimilé à une revente d'énergie, ce qui est interdit).

Concernant les boites aux lettres, la pratique est également interdite, chaque logement devant avoir sa propre boite (article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation). Le fait que ce soit la même adresse n'interdit pas d'avoir plusieurs boites, comme dans un immeuble.

Edit : pour l'assurance, chaque locataire doit assurer son propre logement, et le bailleur sa partie en tant que propriétaire non-occupant, y compris parties communes s'agissant d'une mono-propriété.

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Marionplld,
Cela peut se passer ainsi mais en ce cas, vous devez avoir votre boîte aux lettres car les courriers et colis que vous recevrez ne regardent pas votre voisin et vice et versa.

Au surplus, vous devez avoir aussi un compteur électrique secondaire (sous-compteur).

Faites-en la demande au propriétaire bailleur.

Pour votre assurance vous déclarez seulement votre habitation, votre voisin en fera tout autant pour la sienne, et la partie commune revient au bailleur.

[Marionplld]

Bonjour Marionplld,
Cela peut se passer ainsi mais en ce cas, vous devez avoir votre boîte aux lettres car les courriers et colis que vous recevrez ne regardent pas votre voisin et vice et versa.

Au surplus, vous devez avoir aussi un compteur électrique secondaire (sous-compteur).

Faites-en la demande au propriétaire bailleur.

Pour votre assurance vous déclarez seulement votre habitation, votre voisin en fera tout autant pour la sienne, et la partie commune revient au bailleur.

Merci pour ces informations. Cependant, le compteur électrique est au nom du bailleur pour les deux habitation, nous lui payons l'électricité mensuellement avec le loyer, ce qui est de même pour le voisin. Je me pose la question de la récupération des charges, comment le bailleur peut il savoir que tel ou tel locataire a dépenser tant ? De plus, sur le bail de location, il est indiqué que le logement fait 160m2 habitable, ce qui n'est pas le cas. Les 160m2 englobent notre logement et celui du voisin.
Nous avons l'impression que cela s'apparente a de la colocation ?

[MasterGone]

Bonjour Marionplld

Comme je l'ai indiqué dans mon premier message, votre bailleur ne peut pas procéder ainsi, même en installant un sous-compteur. L'électricité consommée à titre privatif ne fait pas partie des charges récupérables, votre bailleur ne peut donc en aucun cas vous la refacturer, ce qui serait assimilé à de la revente d'énergie, et qui est strictement interdit (quand bien même une clause de votre bail indiquerait le contraire). Les tribunaux ont déjà jugés à plusieurs reprises cette situation.

Soit votre bailleur prend en charge lui-même cette dépense d'électricité sans pouvoir la récupérer auprès de ses locataires, soit il faut séparer les réseaux électriques des deux logements et installer deux compteurs distincts pour que chaque locataire fasse son affaire.

Votre situation n'est pas une colocation, puisque vous êtes dans deux logements distincts, et qu'au surplus, vous avez signé 2 baux différents avec votre voisin. En revanche, l'erreur de la superficie du logement vous ouvre la possibilité de demander une diminution de votre loyer, selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Je laisse justedroit éventuellement compléter mes propos.

Bonne journée

[justedroit]

Je précise que lorsque j'ai posté ma première réponse, celle de Mastergone n'y était pas ; il y a pourtant une différence d'1 minute.

Je reprends les propos de mon contradicteur.

Il est complètement erroné de dire que la pratique du sous-compteur (compteur divisionnaire) est interdite, alors qu'elle est courante pour les logements meublés ainsi que les logements en copropriété où le compteur est général, pour une question de dépense énergétique et d'équité des dépenses de chaque lot

Par contre, effectivement, il est interdit qu'un bailleur revende de l'électricité à son locataire et vous me posez la question de savoir comment fait-il alors pour calculer les dépenses d'électricité et comment peut-il récupérer ses charges.

Comme la revente d'électricité est interdite, le bailleur est quand même en droit de vous réclamer une participation des frais d'électricité sous la forme d'un FORFAIT lequel s'ajoute au montant de votre loyer.

Si cela est le cas, le bail doit l'indiquer et son calcul est en regard de la surface du logement ce qui tout à fait inéquitable en raison de la situation familiale et du mode de vie des locataires mais il en est ainsi;

Si cela n'est pas le cas et que vous souhaitez rester dans le logement, réclamez à votre bailleur de vous indiquer son mode de calcul de vos dépenses d'électricité par lequel il est tenu.

Quant à sa récupération des charges, ce n'est pas votre problème.

Enfin, concernant la surface de votre logement, je m'aligne aux propos de MasterGone.

[MasterGone]

Bonjour

La pratique du sous-compteur est effectivement répandue, mais la jurisprudence a toujours montré son désaccord avec celle-ci (sur le principe du libre choix par le locataire de son fournisseur d'électricité). Toute pratique en ce sens est donc voué à l'échec en cas de procédure judiciaire, à moins d'un revirement de la jurisprudence. Le bailleur est libre d'inclure l'électricité qu'il ne peut pas refacturer dans le loyer, mais sans l'indiquer comme tel, et certainement pas comme une provision sur charges puisque ce n'est pas une charge récupérable.

Je précise toutefois que malgré cette opposition, la jurisprudence a parfois admis que le locataire reste redevable auprès de son bailleur des frais d'électricité à titre de remboursement de frais en nature, sous réserve qu'ils soient justifiés.

Je ne parle ici pas des cas spécifiques, comme les locations saisonnières, les locations meublées de courtes durées, location de chambre, etc.

Bonne journée

[justedroit]

sur le principe du libre choix par le locataire de son fournisseur d'électricité

Exactement mais pas dans le cas d'un logement meublé ou pire des copropriétés où la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, il est énoncé que l’installation de compteurs divisionnaires permettant de relever la consommation d’eau froide sans rentrer dans les parties privatives est obligatoire.

Mais si vous avez une jurisprudence, la citant, qui dit le contraire, je m'en instruirai.