Revente entre particulier et garantie légale

[sub13]

Rebonjour

J'attends la réponse de Téfal..

Merci

[justedroit]

Rebonjour,
Ecrite hein ?

[Guigui13]

Rebonjour

J'attends la réponse de Téfal..

Merci

Demandez également à Amazon s'ils ont vendu l'objet en tant que professionnel.

[dorian33fr]

Bonjour,

J'ai déjà fait réparé des objets ou mon nom n'était pas sur la facture. Un objet vendu devient la propriété d'autrui qui peut en disposer à sa convenance. La garantie légale s'applique donc a la personne qui détient l'objet, sauf si cet objet est juste loue (box internet, carte Sim, cartes bancaires...).

Cordialement.

Bonjour,

Avez vous un lien officiel à me communiquer svp ? (exemple : economie.gouv.fr)
Je rencontre la même problématique avec un canapé, la société ne souhaite pas appliquer la garantie légale.

Bien à vous

[Nathdu24]

Bonsoir
Je rejoins Sub13 ...si je revend un produit acheté sur amazon encore garantie, si l acheteur a besoin de réparer ce produit (encore garantie), où sera t il réexpedié une fois réparer si la facture est a mon nom avec mon adresse connue...

[justedroit]

Bonjour à tous,
Une garantie d'un article, objet ou bien qui est vendu sous garantie, le suit.

En effet, il ne s'attache pas à une personne mais à une chose ; cela s'appelle une "obligation in rem".

Ainsi, le nouvel acquéreur qui détient cette garantie du vendeur, peut l'agiter en cas de sa mise en jeu ; la facture en ses mains l'atteste.

Le retour de réparation d'un article, d'un objet, se fait à l'adresse du nouvel acquéreur qui l'a mentionnée au SAV.

[Al Dau]

Bonjour justedroit,
je ne suis pas sûr de comprendre, et décris mon cas:
Je suis en train d’acheter un appareil d’occasion sur le bon coin, à un particulier, qui me dit qu’il n’a pas la facture car il l’a reçu récemment en cadeau. L’appareil est encore dans sa période de garantie, et j’ai demandé au vendeur particulier un mail précisant qu’il me vend cet appareil, en indiquant le numéro de série.
Est-ce qu’en cas de problème je pourrai me retourner vers le fabriquant ou son distributeur français et faire jouer la garantie ?
Merci d’avance !

[justedroit]

Bonjour Al Dau,
Sans la facture de l'appareil en question, je doute que le vendeur accepte la mise en jeu de la garantie, à moins que vous ayez la chance qu'il ne vous la réclame pas.

[Al Dau]

Merci justedroit pour la réponse rapide,
entre temps, j’ai vu :
- dans l’emballage un document pas rassurant indiquant que la garantie prend fin en cas de vente ou transfert à une autre partie.
- sur une page de service-public.gouv.fr la description de la garantie légale de conformité, de 2 ans, obligatoire pour un vendeur professionnel, et l’affirmation qu’elle se transmet en cas de vente par le premier propriétaire a un autre acquéreur, avec présomption que le défaut existait déjà lors de la vente (pendant 24 mois si le vendeur professionnel vendait un bien neuf, 12 mois sinon).
(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094)

Je comprends qu’il s’agit de deux garanties différentes, la première est facultative et non cessible (et non exclusive d’autres obligations du vendeur selon le pays, c’est écrit plus loin dans le document), la seconde est obligatoire, nationale, et cessible: les deux se combinent, dans ce cas à l’avantage de l’acheteur.

Il me reste une incertitude, car je ne connais pas le vendeur professionnel initial (commerce ou commande sur Internet?) et pense que mon vendeur particulier ne le connaît pas ou ne voudra pas me l’indiquer (?). J’espère qu’en cas de problème, l’importateur français ou européen acceptera d’honorer cette garantie légale de conformité
=> vous avez un avis la dessus ?

[justedroit]

Bonjour Al Dau,

la seconde est obligatoire, nationale,

Non, son principe est européen.

Toutefois, après sa transposition en France, elle a été améliorée.

J’espère qu’en cas de problème, l’importateur français ou européen acceptera d’honorer cette garantie légale de conformité
=> vous avez un avis la dessus ?

Comme je vous l'ai déjà dit, j'en doute sans en mains la facture du bien ou pour le moins, l'acte de transition d'achat avec toutes ses références.