Revente entre particulier et garantie légale

[sub13]

Bonjour

Une personne X revends un produit acheté en ligne (Amazon) durant la garantie légale de 2 ans à une personne Y en donnant la facture d'achat.

Que se passe-t-il pour faire jouer cette garantie légale auprès du vendeur en ligne avec la facture au nom de Personne X et produit appartenant à la personne Y.

La garantie légale de conformité Estelle cessible dans le cadre de vente entre particuliers ?

Merci

[Guigui13]

Bonjour,

J'ai déjà fait réparé des objets ou mon nom n'était pas sur la facture. Un objet vendu devient la propriété d'autrui qui peut en disposer à sa convenance. La garantie légale s'applique donc a la personne qui détient l'objet, sauf si cet objet est juste loue (box internet, carte Sim, cartes bancaires...).

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour sub13,
Si un objet vendu devient légitimement la propriété d'autrui, c'est l'objet qui est garanti et non la personne qui le détient ; d'où le principe en général d'une cession de la garantie commerciale, s'il en existe une, admise par le vendeur combien même la facture n'est pas au nom de son acheteur.
Qu'en serait-il autrement des articles offerts (les cadeaux) ?

Mais dans ce cas d'espèce, il s'agit d'un particulier le vendeur, qui vend un article d'occasion à un autre particulier où la garantie du défaut de conformité d'une durée de deux ans n'entre pas dans le champ d'application d'une vente entre particuliers ; premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation :

"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur".

Ainsi, la garantie légale suit l'objet mais aussi les qualités du vendeur et de son acheteur.

Dés lors, si le second acheteur nanti de la facture du revendeur (le particulier) fait appel à la garantie de défaut de conformité au vendeur initial (l'enseigne en question), celui-ci aura tôt fait de constater qu'il s'agit d'une revente de son article entre particuliers, d'où son probable refus à la mise en jeu de cette garantie légale.

[sub13]

Merci bon a savoir pour achat Leboncoin et autres.

[sub13]

Bonjour
Les réponses sont contradictoires dommage qu'à législation n'ai pas d'avis à ce sujet. Merci

[Guigui13]

Vous ne pouvez pas vous retourner contre le particulier mais uniquement contre le professionnel pendant la durée de deux ans et avec la facture, peu importe son nom. La garantie commerciale elle, peut cependant être nominative, tout comme les assurances externes puisque soumis aux clauses contractuelles du magasin.

J'ai déjà vendu des objets, fait des cadeaux, et eu des objets avec facture sans mon nom au SAV et personne (y compris moi) ne s'est vu opposé un rejet pour motif "nom non valide". Tant que vous avez la facture, il n'y aura pas de problème. Je vois mal un magasin refuser surtout l'impact sur l'image (en gros ça veut clairement dire "ne faites pas de cadeaux chez nous").

[sub13]

Merci et si je m'adresse à la marque directement soit téfal et non à Amazon qui a vendu le produit neuf avant qu'il ne me soit revendu.
Merci

[justedroit]

Les réponses sont contradictoires dommage qu'à législation n'ai pas d'avis à ce sujet. Merci

En quoi le sont-elles dés lors que j'ai fait un distinguo entre la garantie commerciale et celle légale du défaut de conformité reposée sur son champ d'application qui est la Loi en l'espèce d'une transaction entre le vendeur qui est un professionnel et le particulier et non le vendeur particulier à un autre particulier.

Vous ne pouvez pas vous retourner contre le particulier mais uniquement contre le professionnel pendant la durée de deux ans et avec la facture, peu importe son nom.

De quoi et de qui parlez-vous ?

-De la garantie commerciale sur laquelle vous défoncez des portes ouvertes ou celle légale du défaut de conformité.
Quand à l'évocation des cadeaux, relisez ma réponse.

-Du (re)vendeur (le premier acheteur) ou du second acheteur celui qui achète l'objet au revendeur ?

Et, s'il s'agit du premier acheteur dans le cadre de la garantie légale du défaut de conformité, évidemment sans alors dire que l'article a été revendu et que le retour de cet article soit de lui? ce qui constituerait une transaction entre un professionnel et un consommateur comme je me suis explicité précédemment.

S'il s'agit de second acheteur, avez-vous Guigui13, cette expérience dans le cadre UNIQUEMENT de la garantie du défaut de conformité et non de celle commerciale d'autant que celle-ci se calque à celle légale se posant d'une durée généralement de deux ans.

En tout état de cause, je ne vois pas alors la raison pour laquelle le second acheteur ne ferait pas appel de cette garantie légale au vendeur initial si cela selon vous, la soulever ne constitue pas un obstacle, et surtout constater que la demande prospère non exceptionnellement.

Et je n'ai pas ajouté l'obstacle qu'un bien vendeur d'occasion comme en l'espèce a une durée de 6 mois au delà de laquelle l'acheteur doit prouver que le défaut de conformité existait à sa délivrance.

[sub13]

Rebonjour le 1er post semblait dire que la garantie serait refusée.

Bonjour sub13,
Dés lors, si le second acheteur nanti de la facture du revendeur (le particulier) fait appel à la garantie de défaut de conformité au vendeur initial (l'enseigne en question), celui-ci aura tôt fait de constater qu'il s'agit d'une revente de son article entre particuliers, d'où son probable refus à la mise en jeu de cette garantie légale.

Je parle de la garantie légale de 2 ans. J'ai posé la question au fabriquant Téfal....

Merci

[justedroit]

Oui, je confirme d'une vente d'un particulier à un particulier comme la Loi que je vous ai citée l'énonce ; on ne peut être plus royaliste que le roi.

Par ailleurs, nous avons parlé des garanties du VENDEUR et non celle du fabricant si c'est celui-ci qui offre ces garanties.

Vous dites lui avoir posé la question sur la garantie légale du défaut de conformité d'une durée de deux et entendons-nous bien, non celle commerciale de la même durée qui remplacera ou remboursera l'objet.
Bien alors que dit-il à ce sujet d'une vente de particulier à particulier.