Refus restitution DG

[Aurelie76]

Bonjour,

Mon problème étant un peu particulier, je n’ai pas trouvé de réponses alors je viens poster ici.

Ma maman qui est décédée le 11 août dernier vivait dans une résidence pour personne atteinte de troubles psychiques.
Concrètement, l’association est locataire de cet immeuble appartenant à un bailleur social et les résidents sont sous locataire.
Ma mère vivait en colocation avec une autre dame, chacune ayant chacune leur chambre.

J’ai fait l’EDLS le 11 septembre avec le chef de service logement de cette association. Il est indiqué sur cet EDLS que la peinture doit être refaite + MO + outillage. Ma mère vivait depuis 14 ans dans ce logement pour information.
Je sais que la vétusté n’est pas imputable au locataire mais vu les circonstances je n’ai rien dit et j’ai signé sans discuter.

Après plusieurs demandes à cette association, je fini par obtenir la facture de réparation datant du 25/09. Sauf que je doute de la légalité de cette facture … en faite, c’est l’association qui facture à ma mère…
En cherchant sur internet, soit le bailleur fait appel à un professionnel et c’est cette facture qui sert de justificatif, soit le bailleur fait les travaux lui même mais doit fournir la facture d’achat du matériel et n’a pas le droit de facturer la MO dans ce cas (sur la facture il est indiqué 100€ de MO).

Mais à aucun moment on ne m’a parlé du remboursement du DG alors que le DG versé par ma mère est supérieur au montant de la facture..

De plus, ma mère payer tous les mois sont loyers et ses charges + des frais de repas ( les repas sont pris par tous les résidents ensembles, un peu comme une cantine). Ma mère a été hospitalisée du 25/07 au 11/08 date de son décès. Ai-je le droit de réclamer le remboursement de ses frais de repas qui ne lui ont pas profités pour le mois d’août ?

Merci d’avance

[justedroit]

Bonjour Aurelie76,

Concernant les travaux de peinture.
Vous dites avoir signé l'EDL de sortie qui mentionne que la peinture doit être refaite.
Cela n'a aucune valeur.

En effet, le désordre du locataire est constaté entre l'EDL d'entrée et celui de sortie et non par généralité.

Ainsi, l'EDL de sortie doit mentionner quelles sont murs et/ou plafonds des pièces du logement qui doivent être repeintes et la raison pour laquelle il doit en être ainsi en regard de l'EDL d'entrée.

Sans aucun désordre comme mur griffé, sali par traces de doigts, trous non bouchés, mal bouchés... cela est la vétusté qui revient au bailleur.

Le bailleur est en droit de réaliser lui-même les travaux mais ne peut, en aucun cas, facturer sa MO car ce n'est pas un professionnel en la matière.
Ce sujet a fait l'objet d'un débat houleux (avec des bailleurs) sur ce forum.

Toutefois, en l'espèce, au vu du montant de la MO (100 €) il serait plus judicieux de ne pas soulever une protestation.

Sur la restitution du montant du dépôt de garantie.
Celui-ci doit vous être restitué sous un délai de deux mois, à défaut de quoi il fera m'objet de pénalités en votre faveur.
Au besoin, réclamez-le au bailleur dans ce délai.

Concernant les frais de repas.
Dés lors que vous mère n'a pu prendre les repas durant son hospitalisation, ils ne doivent pas être facturés puisque le service ne lui a pas été rendu.