Non, je ne partage pas votre point de vue sur ce sujet. Que dire si mon voisin veut me rendre visite ou bien le facteur, le livreur, voulant me remettre un colis en l'absence de sonnette sur le domaine public, dois-je porter plainte contre ces personnes pour violation de domicile alors quelles ont pénétré sur le domaine privé pour pouvoir sonner à ma porte ?
Certes, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser.
Mais même lorsqu’un propriétaire affiche très clairement son opposition à voir pénétrer chez lui des étrangers, les tribunaux appliquent avec toute sa terrible logique la responsabilité civile prévue à l’article 1242 du Code Civil.
Dans notre village, aucune sonnette sur le domaine public toute personne est obligé de pénétrer dans les domaines privés pour s'annoncer.
Moralité, que risque les agents de collecte des ordures ménagères à prendre mon bac en restant sur le domaine public. Comme j'ai fait savoir à la Mairie ainsi qu'à la responsable de la propreté urbaine que cette histoire à pris une ampleur démesurée
Que faire en cas de litige ?
