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Refus peinture et obligation de laisser du mobilier personnel en tant que locataire

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Refus peinture et obligation de laisser du mobilier personnel en tant que locataire

Messagepar justedroit » 06 janv. 2024, 07:43

Bonjour à tous,
Je pense que depuis le 04/2023 notre internaute a solutionné son problème.

Et au profit des lecteurs, un bailleur ne peut pas vous interdire le choix de la couleur de peinture puisque repeindre n'est qu'un aménagement et non une transformation des locaux, et le locataire n'a pas à lui demander une quelconque autorisation.

A cet effet, différentes Cours d'Appel ont juge qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que celles "passe-partout" dés lors que celles-ci n'empêchent aucunement l'habitabilité de la chose louée.

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