Refus ramassage poubelle par la collecte

[termi]

Bonjour,

En tant que propriétaire, je n'ai pas trouvé ou poser la question suivante :

Depuis peu, le service de ramassage des ordures ménagères refuse de vider mon bac sous prétexte que celui-ci est dans une propriété privé.

Refusant d'entraver le passage des piétons, j'ai choisi de ne plus déposer mon bac sur le trottoir (trottoir pas assez large). Mon bac est donc à la limite entre le trottoir et mon terrain pour ne pas gêner les piétons (PMR, enfants, personnes âgées...).

Je précise que ma propriété n'est pas clôturée et que la poignée de mon bac est hors propriété. Si mes souvenirs sont exact, un terrain clôturé avec son accès ouvert n'est pas considéré comme d'usage privatif.

Cette Société à t-elle le droit de refuser le vidage de mon bac ?

Merci par avance de votre aide.

[justedroit]

Bonjour termi,
Votre raison de ne pas entraver le passage des piétons par votre bac d'ordures ménagères est fondée par l'article R644-2 du Code pénal :

"Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit".

Rapprochez-vous du service concerné de votre Mairie.

[termi]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement vu l'article R644-2 du Code pénal. Cependant, n'est-il pas réservé aux dépôts "sauvages" d'ordures sur les trottoirs ?

Après que la responsable de la propreté urbaine et de la GEMAPI accompagnée du prestataire de collecte ce soient rendus sur les lieux pour étudier les différentes solutions.
Le lendemain j'ai reçu un mail m'informant qu'ils avaient noté qu'effectivement les trottoirs attenants à ma propriété étaient étroits et qu'il était difficile d'y poser mon bac mais que malheureusement le prestataire n’a légalement pas la possibilité de prendre le bac dans ma propriété mais doit le collecter sur le domaine public.

Je précise que l'équipe de la collecte à juste qu'a tendre la main pour prendre mon bac car la poignée est hors propriété privée (puisqu'il faut parler ainsi) ils n'ont même pas à poser un seul pied sur ma propriété.

La responsable de la propreté urbaine à même eu le culot de me proposer un bac plus petit pour que celui-ci gêne le moins possible le passage des piétons

Affaire à suivre...

[justedroit]

Bonjour termi,
Oui, mais ..

Cet article parle d'embarrasser la voie publique ou de diminuer la liberté ou la sûreté de passage par y compris les ordures.

Et sa section 2 porte le titre : Des entraves à la libre circulation sur le voie publique.

Ce qui dans votre cas d'espèce peut-être sujet à interprétation.

Ceci dit, il faut reconnaître que c'est bien français qu'un responsable de la propreté urbaine ainsi que le prestataire de la collecte se déplacent sur les lieux pour étudier les différentes solutions à l'obstacle de l'équipe de la collecte qui se refuse de prendre votre bac car il n'est pas complètement déposé sur le domaine public !

Et pour les calendriers des étrennes de Noël qu'en est-il ici ou ailleurs ?

Curieux de savoir la suite de l'affaire. C'est Cornélien !

[termi]

Bonjour justedroit,

Ok pour les entraves à la libre circulation sur le voie publique. J'ai déjà fait plusieurs courriels (Mairie, Service de collecte...) pour annoncer qu'il n’était pas question d'entraver le passage des piétons (PMR, mamans avec enfants, personnes âgées, etc...) sous prétexte que l'équipe de collecte ne soit pas capable de tendre la main pour vider mon bac.

Chaque année, il est demandé, entre autres, de bien vouloir dégager les trottoirs attenants aux propriétés en cas de chutes de neige ou bien de verglas. Le non respect de cette obligation pourrait engager la responsabilité des riverains. Mais apparemment, nous pouvons y déposer nos bacs en toute impunité^^

Pour ce qui est des étrennes de Noël ou bien des calendriers, malheureusement, comme la plupart des personnes nos horaires de travail ne nous permettent pas d'accueillir ceux qui viennent pour cela. Puisse que nous en parlons, ce n'est pas une raison pour ne pas réaliser son travail avec sérieux. Le pompier ne me sauvera pas le vie car je n'ai pas pris de calendrier, le facteur ne mettra plus le courrier dans ma boite aux lettres car je n'ai pas pris de calendrier...

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant

Bien à vous

[justedroit]

Bonjour termi,

Vous vous êtes mépris sur le sens de ma phrase "qu'en est-il pour les étrennes de Noël", sous-entendant ainsi que la main tendue pour les recevoir serait bien alors dans le domaine privé.

Ce, exactement comme il en est de la demande du pouvoir public de dégager les trottoirs attenants aux propriétés en cas de chutes de neiges alors que, en l'espèce comme vous le dites si bien, l'équipe de collecte elle, avec l'accord des autorités de compétence, ne respecte pas cette obligation de dégagement par l'enlèvement de votre bac pour un motif de querelle de clocher.

Je vous souhaite un bon combat !

[termi]

Bonjour termi,

Vous vous êtes mépris sur le sens de ma phrase "qu'en est-il pour les étrennes de Noël", sous-entendant ainsi que la main tendue pour les recevoir serait bien alors dans le domaine privé.

Ce, exactement comme il en est de la demande du pouvoir public de dégager les trottoirs attenants aux propriétés en cas de chutes de neiges alors que, en l'espèce comme vous le dites si bien, l'équipe de collecte elle, avec l'accord des autorités de compétence, ne respecte pas cette obligation de dégagement par l'enlèvement de votre bac pour un motif de querelle de clocher.

Je vous souhaite un bon combat !

Bonjour justedroit,

ok, vous vouliez dire que les agents de collecte s’octroient le droit de venir sonner à la porte des citoyens en entrant dans leurs domaines privés ! autant pour moi.

Petite précision, je ne possède pas de portail et de ce fait les personnes ont libre accès jusque ma sonnette. Cette précision à été confirmée lorsque des agents de la Société ENEDIS sont venus en mon absence dans ma propriété pour y effectuer des travaux sur un câble HT attenant au pignon de mon habitation. Pour cette Société, le fait de l'absence de portail malgré que mon terrain soit clôturé cela donne le droit de pénétré dans le domaine privé en l'absence du propriétaire (info ou intox ?)

Pour revenir au bac, je serai bien curieux de savoir ce qui se produirait en cas de sinistre, en l’occurrence un piéton renversé par un véhicule sur la chaussée alors qu'il contournait un bac d'ordures ménagères ! faute à la Mairie, au prestataire....?

[justedroit]

Bonjour termi,
D'après moi, un terrain clôturé sur lequel repose une habitation constitue un domicile ; y pénétrer est donc une violation de domicile.

Pour ce qui est de la responsabilité du prestataire ou de la Mairie en cas d'un sinistre sur la chaussée, cette dernière qui a le pouvoir d'Autorité au sens de l'article L2122-24 du Code général des collectivités territoriales, en serait tenue :

"Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants".

[termi]

Justedroit,

Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d’un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est pas considéré comme d’usage privatif. C’est même plutôt le contraire, il peut être considéré par autrui comme une invitation à entrer, ce qui fait que la personne ne sera pas considérée comme ayant commis une intrusion. Le fait d’y circuler ne sera pas considéré comme une effraction, car il n’y a pas violation de propriété privée à proprement parlé.

[justedroit]

Bonjour termi,
Vous ne partagez pas mon point de vue sur ce sujet alors que combien même un portail qui serait ouvert n'est en rien une invitation à pénétrer dans une propriété à toute personne étrangère qui n'y est pas autorisée ; il existe même des forêts où sa pénétration est interdite alors qu'aucun panneau ne vous l'indique et que si vous y ramassez des châtaignes ou champignons vous caractérisez un vol !

A cet effet, je vous soumets pour lecture la réponse ministérielle suivante d'une situation qui ne concerne pourtant qu'une parcelle de terrain non construite enclose :

Question écrite n° 08828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1949

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.

Ce qui signifie pour moi, qu'un terrain clos attenant une habitation tient du domaine privé, que l'enclosure selon Larousse est un terme anglais qui désigne au sens strict, une parcelle enclose d’un muret de pierres sèches ou d’une haie et non clôturée (fermée) par un portail.

Etant entendu cela va de soi que l'on ne peut incriminer toute personne qui pénètre dans votre terrain pour vous rencontrer alors que vous n'avez pas de portail ni de sonnette extérieure.

Enfin termi, si vous avez un texte Loi, une jurisprudence, qui définit qu'un terrain clôturé avec son accès ouvert peut être considéré pour autrui comme une invitation à y entrer (sans y avoir été préalablement convenu) et donc pourquoi pas à y camper, je suis preneur concédant naturellement qu'il n'y a pas effraction.