Renvoi article

[Laetgo]

Bonjour
J'ai effectué une commande de sacs a main sur Internet qui provient de chine. Et j'ai reçu une casquette soit disant "Gucci" mais qui est une belle contrefaçon. J'ai contacté le vendeur qui me dit qu'il n'a plus en stock les sacs a main et qui ne me conseille pas de renvoyer la casquette car si le colis n'arrive pas a destination, ils ne me rembourseront pas de ma commande. Est ce la loi ? Il me propose de la conserver et me rembourser a hauteur de 50%. Ce qui me coûterait dans les 60€.
Que dois je faire ?

[justedroit]

Bonjour Laetgo,
Je vous demandais quoi faire ? Je vous suggère 3 solutions :

1.- Si vous êtes dans le délai de rétractation (14 jours), vous devez renvoyer cet article au vendeur qui doit vous rembourser son prix et frais éventuels de livraison dans ses délais, comme il est prévu au premier alinéa de l'article L221-4 du Code de la consommation :

"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison avec suivi, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter".

Les frais de retour de l'article sont à votre charge.

2.-Si vous n'êtes pas dans le délai, vous devez renvoyer cet article en évoquant la garantie légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu, à savoir l'article L217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »;


Car commander des sacs et recevoir 1 casquette est immanquablement un défaut de conformité?

Les frais de retour sont à la charge du vendeur et le remboursement complet doit être effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

En cas de difficultés de remboursement faites savoir au vendeur que vous avez l'intention de porter ce dossier au service des fraudes dans le cadre d'une pratique commerciale trompeuse susceptible d'être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de deux ans et 300.000 €, ce qui devrait éviter au vendeur de faire le malin.

3.- Acceptez la proposition du vendeur à vos risques et périls et faites cette mauvaise affaire d'une casquette contrefaite au prix de 60 € !

Voilà !

[Laetgo]

Je suis encore dans les 14jours. Et dans le cas où le colis se perd ou est récupéré par la douane, ils doivent tout de même me rembourser ?

[justedroit]

Et dans le cas où le colis se perd

Il vous reviendra de vous retourner contre le transporteur à moins que le vendeur vous propose le sien.

ou est récupéré par la douane

Ce qui serait douteux pour un retour mais en ce cas, sur preuve de récupération par la douane, le vendeur doit vous rembourser sous peine d'être sanctionné.

Suggestion : faites une photo de la casquette.

[Laetgo]

Merci pour toutes ses informations

[justedroit]

Bonjour à tous,
Ce n'est que pour discuter …

Notre internaute nous demande ce qu'elle devrait faire de la proposition du VENDEUR et répond à mes suggestions, qu'il est dans ses délais de rétractation, ce qui sous-entend son existence.

Dés lors où que se situe ce vendeur, pour vendre il passe par une place du Marché, lequel est tenu en responsabilité dans le cas où un de ses partenaires ne se conforment pas aux dispositions légales du droit en Français et s'agissant de contrefaçon, ce vendeur où qu'il soit, en subira les conséquences pour …. 120 € !

Mais évidemment le choix de l'action revient à notre internaute, lequel doit regarder ses propres intérêts.

[Laetgo]

Le vendeur me dit que les frais de retour sont à ma charge et j'ai regardé cela peut me coûter aussi cher que ma commande. J'y perdrais encore plus car aucune certitude d'être remboursée de quoi que se soit... Je suis vraiment dégoûtée...

[justedroit]

Oui, dans le cadre de la rétractation.
Non, dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Sans prétention, dans ce cas d'espèce, je n'aurai aucun mal à me faire rembourser.

Après comme déjà dit, c'est "vous qui voyez" en gardant l'article contrefait ne prenant seulement le risque certes minime, mais existant de porter la casquette et vous dire que la prochaine fois, on ne vous reprendra plus.