Bailleur qui me doit de l'argent

[Manu76]

Bonjour à tous,

Mon bailleur est censé déclarer à la CAF le fait que je suis à jour dans le paiement de mes loyers (ce qui a toujours été le cas). Suite à une erreur de gestion de mon dossier, celui-ci n'étant pas dans la bonne "boucle" informatique, cela n'a pas été fait et depuis novembre, mon allocation logement a été suspendue.

Après avoir appelé maintes fois la CAF et échangé par emails avec le bailleur, cela a fini par être régularisé SAUF que jusqu'à présent, c'est moi qui touchais l'allocation logement et payais le loyer plein.
Là, c'est le bailleur qui a touché en une fois les allocations logement depuis novembre (3185 €). Donc le bailleur a eu mon loyer plus les allocations logement. A partir de juillet, le bailleur devrait déduire l'allocation logement du loyer mais en attendant, le bailleur me doit les 3185 €.

Après échange par email en direct avec une personne travaillant chez le bailleur, on me dit que cette régularisation (i.e le remboursement) peut prendre du temps...
Sachant que le bailleur a perçu les 3185 € fin mai, comment est-ce possible qu'il ne puisse pas rapidement (j'entends aujourd'hui, en 30 secondes, on peut faire un virement) me rembourser ? Est-ce légal de conserver cet argent puisque de fait, le bailleur a perçu l'argent et me le doit ?

Merci.

[Manu76]

Merci. Il me semble aussi mais sur quoi m'appuyer légalement si je dois entamer une démarche svp ?

[Manu76]

Oui, ça paraît tellement évident qu'on se demande comment on en arrive à une situation ubuesque où on est obligé de faire ce genre de démarche pour une problématique très simple.

Au final, je suppose que le bailleur va finir par me rembourser mais ça m'aura coûté du temps, de l'énergie et à minima un recommandé avec AR alors que de son côté le bailleur ne sera pas plus inquiété que ça.

[Manu76]

Ah oui, et si le recommandé demandant le remboursement ne fonctionne pas, comme je n'aurai pas les moyens d'engager une procédure avec un avocat, est-ce que suspendre le prélèvement de mes loyers auprès de ma banque est une (fausse) bonne idée ?

[noss8]

Signalez le a la CAF.

[justedroit]

Bonjour Manu76,
Le fait de payer une somme qui n'est pas due à un quelconque créancier s'appelle le paiement de l' indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Je vous suggère d'adresser à votre bailleur une lettre RAR gardant copie, le mettant en demeure de vous rembourser la somme de xxx € (démontrez comment vous obtenez ce calcul) que vous lui avez indûment payée, et que dés lors, vous conformant aux dispositions de l'article 1302-1 du Code civil suivant (mettez son texte) vous demandez cette restitution sous un délai de 14 jours qui court à compter de la date de réception de cette mise en demeure, à défaut de quoi, vous entendez comptabiliser les intérêts de retard au taux légal, augmentés d'une allocation en dommages-et-intérêts pour rétention abusive et de mauvaise foi.

Ajoutant que, à compter du xxxx le paiement du loyer sera son montant diminué de celui de l'Allocation logement qu'il perçoit.

Et sans réponse, point n'est besoin d'un avocat pour aboutir à la reconnaissance de votre droit légitime mais seulement de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

[Manu76]

Merci beaucoup pour ces précisions.

Par rapport au fait que c'est la CAF qui a versé la somme au bailleur, est-ce que cela change quelque chose dans la formulation de cette partie : "doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Le "de qui" étant la CAF ?

Je vais quand même essayer d'avoir la CAF pour demander si c'est à eux de faire la démarche.

EDIT : réponse de la CAF, on ne peut rien faire, c'est au bailleur de me rembourser...

[justedroit]

Vous avez donc la réponse à votre question qui est celle que je vous ai soumise de réclamer à votre bailleur le trop versé.

[Manu76]

Oui et encore sincèrement merci du temps pris et passé à aider.

Ce n'est absolument pas un manque de confiance en votre réponse mais un manque de confiance en l'honnêteté du bailleur à ne pas interpréter à sa guise l'article. On finit par voir le mal partout.

Je vais tenter un dernier email en citant l'article du code civil et sinon, j'enverrai le RAR.

Je vous tiendrai au courant.

[justedroit]

@justedroit. Quel taux d’intérêt peut on retenir dans ce cas ?

Le taux d'intérêt légal actuel est de :
-6,82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
-4,22 % dans toutes les autres situations et notamment pour les créances entre professionnels.