Litiges avec bailleur

[Myzof]

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai plusieurs litiges avec mon bailleur actuel...
Je m'explique rapidement :

L'entrée des lieux s'est faite en 2020, tout était correct, mais à l'approche de la fin de mon bail (vide), j'ai reçu une LRAR de mon bailleur m'informant qu'il récupère le logement à la fin de mon bail, hors j'ai reçu cette lettre bien trop tardivement (environ 3 mois avant la date de fin du bail).
Je lui ai donc répondu par LRAR que je contestais sa signification au vu du préavis légal minimum de 6 mois, et à partir de là nos relations se sont extrêmement détériorées.

-Premier point :
Mon bailleur ne me transmet plus mes quittances de loyers mensuels, alors que je n'ai jamais eu un seul retard de paiement. Je lui ai demandé via mise en demeure LRAR de me les transmettre mais il continue à faire la sourde oreille (lettre qui date de 2023 !), à ce jour je suis toujours sans quittance depuis l'année dernière (à savoir que je ne touche pas d'APL);

-Chaque année le loyer était révisé via l'IRL, donc ça ok.
Mais cette année 2024 aussi, hors mon DPE dispose d'une étiquette vierge, fait en 2020 car premier occupant après une rénovation entière, logement qui n'était pas occupé avant.
Je me suis aperçu que suite à la loi Climat et Résilience d'Aout 2021, pour toute reconduction tacite du bail après le 01/01/2023 (mon cas, donc), un logement vierge (ou F/G) n'était plus considéré comme décent et qu'il fallait réaliser un nouveau DPE afin de justifier une augmentation au 01/01/2024, si la nouvelle étiquette était OK.
Je lui ai signifié ceci via LRAR mais pareil, sourde oreille et je continue à payer mon nouveau loyer malgré tout pour rester irréprochable;

-Enfin, malgré l'absence des quittances, j'ai réussi à me trouver un nouveau logement voulant mettre fin à toutes ces histoires, j'abandonne.
J'ai donc envoyé mon préavis via LRAR, et mon bailleur m'a signifié via LRAR (oh, là j'ai une réponse tiens) que l'état des lieux de sortie se fera directement via son commissaire de justice, sans même me proposer d'EDLS entre nous avant.
Ok pourquoi pas, mais je voulais être sûr que ses frais seraient uniquement à la charge du bailleur, non ? Car il semble du coup s'agir d'un constat amiable et non litigieux, et que en ce cas, les frais sont uniquement dû par la partie qui demande son intervention ?
D'ailleurs concernant cet EDLS, mon bailleur me signifie dans cette LRAR qu'il sera fait une semaine après la fin de la date de mon préavis. Encore une fois, vu qu'il s'agit de sa demande (ou de celle du commissaire je sais pas, je n'ai toujours reçu aucun courrier de sa part), on est d'accord que je dois payer mon loyer au prorata à date de fin du préavis, et non jusqu'à l'EDLS vu que sa date tardive est encore une fois du à mon bailleur, et non de moi ? Et dois-je me rendre chez lui et lui rendre les clés à la date du préavis avec récépissé afin de signifier mon réel départ à cette date ?

Merci infiniment pour votre aide !

[justedroit]

Bonjour Myzof,
Attention aux entourloupes du bailleur.

Effectivement, dés lors qu'il n'y a pas d'obstacle de votre part à l'établissement de l'EDL, que le bailleur entendre le réaliser par diligence de Commissaire de justice, les frais d'intervention sont à la charge entière du bailleur.

Dés lors, pour éviter toute tentation du bailleur, faites lui savoir que vous prenez note qu'il entende établir l'EDL par un Commissaire de justice, alors que vous ne faites pas obstacle à cet établissement.

En principe, l'exemplaire de l'EDL de sortie est remis au locataire sortant le jour de la remise des clés, ce qui ne sera pas le cas.

Dés lors, pour éviter toute tentation du bailleur, dites lui votre étonnement d'apprendre qu'il entende réaliser l'EDL des lieux postérieurement à la date de sortie des lieux, alors qu'entre la date de cette information et celle où vous quitterez les lieux, la durée est suffisamment longue pour prévoir son établissement au + tard, le jour de la remise des clés, qui est celui du terme du préavis.

Ajoutant que, vous ne manquerez pas de prendre des photos sur l'état du logement, et qu'en cas d'anomalie le jour de l'EDL des lieux, vous ne manquerez pas de lui soulever l'article 1732 du Code civil - qui parlant du locataire - énonce que :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Enfin, vous serez tenu du loyer, seulement, jusqu'au jour de la remise des clés qui est celui du terme du préavis (avant, ça compte pas, après oui) ;

SAUF du coup, si le bailleur en accord avec vous, récupère le bien avant le terme du bail. En ce cas, attestation de ce dernier mentionnant cet accord.

Bien entendu LRAR gardant copie.

[Myzof]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse et le temps accordé à mon souci.
Cela confirme donc bien ce que je pensais vis à vis du commissaire de justice ainsi que la date de l'EDLS.

Il ne me reste plus qu'à voir quoi faire pour le reste (quittances et augmentation du loyer malgré l'absence du nouveau DPE) suite à mes LRAR restées sans réponse...