Bonjour.
Auriez-vous la référence de la loi?
Ma banque vient me repondre qu'ils peuvent obtenirle remboursement seulementdes prélèvements datant d' il y a 8 semaine semaines.
Quid des 13 mois?
Merci d'avance.
Calkiwi
Bonsoir,
Je ne suis pas juriste, donc prendre cet avis avec réserves.
En fait c'est plus compliqué.
Le délai de 13 mois est mentionné dans l'article L133-24 du Code monétaire et financier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562
Il s'applique à des autorisations "non autorisées".
Car il y a également l'article suivant L133-25 qui donne, lui, un délai de 8 semaines pour des opérations "autorisées" mais dont le montant "dépasse ce à quoi le payeur pouvait raisonnablement s'attendre au vu du profil des dépenses passées" (je simplifie). Typiquement un prélèvement mensuel forfait téléphonique qui augmente subitement sans raison valable.
Donc toute la question est de savoir si vous pouvez argumenter auprès de votre banque que ces prélèvements sont non autorisés au titre du L133-24 et non des prélèvements autorisés mais "exorbitants" au titre du L133-25.