Sinistre de rampe en location

[Bertrand63]

Bonjour,
Je sollicite vos avis sur ma situation :

Locataire d'une maison individuelle à étage, un jour ma femme rate une marche, se rattrape à la rampe, mais celle ci s'arrache du mur.
Heureusement pas de blessure.
J'informe immédiatement le propriétaire pour connaître la marche à suivre, il m'indique de me tourner vers mon assureur.
Chose faite, je transmets le dossier chez Groupama. Le temps passe, aucune nouvelle, l'assurance me dit qu'ils sont en attente de pièces du propriétaire mais que de mon côté tout est OK.
Lorsque je quitte la location, soit 3 mois après, toujours rien. 6 mois après, le propriétaire a enfin bouclé le dossier et je reçois un mail de l'assurance m'informant que mon contrat ne prend pas en charge ce dégâts.
Entre temps, le propriétaire a fait réparer la rampe pour ses nouveaux locataires et estime que c'est à moi de payer les frais.
Pour moi, je considère que c'est un défaut de pose. Le propriétaire m'oppose un article de loi selon lequel c'est à moi de prouver le défaut de conception et qu'il est trop tard car les travaux sont faits.
Il ne me reste comme traces que le dossier de l'assurance avec la déclaration de sinistre et quelques photos.
Qu'en pensez vous ?
Merci.

[valioud]

Il faudrait savoir ce que mentionne l'état des lieux de sortie quant à cette rampe.

Au final si le bailleur répare les dégâts en prenant sur la caution, il est dans la légalité. Que ce soit vous ou l'assurance qui doive payer ne le regarde pas.

[justedroit]

Bonjour Bertrand63,
Je pense que vous n'avez pas à prouver un défaut de conception de la rampe d'escalier puisque celle-ci dont sa fonction qui est précisément de se tenir, de se retenir à elle pour monter et descendre l'escalier y compris en cas d'un faux pas, n'a pas été exercée, ce qui ne constitue en rien une faute locative prévue à l'article 1732 du Code civil que probablement le bailleur vous a opposé, ou même texte contenue dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Il importe peu que les travaux aient été réalisés puisque le bailleur s'est gardé - semble-t-il - de vous soumettre le devis pour le cas échéant soulever une protestation.

D'autant que les ayant réalisés, il vous a empêché de diligenter une expertise au soutien de vos intérêt, s'agissant de déterminer si cette rampe avait été placée dans les règles de l'Art et sa consistance suffisante pour éviter ce genre de situation qui aurait pu être bien + grave si en tombant votre épouse s'était blessée ou pire se soit tuée en dégringolant les escaliers.

[LUAPP]

Bonjour,

Je ne suis pas un expert juridique, mais je peux vous donner quelques suggestions basées sur des connaissances générales. Dans une situation comme celle-ci, il serait préférable de prendre les mesures suivantes :

-Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier : Un professionnel du droit sera en mesure de vous conseiller de manière précise sur vos droits et obligations en tant que locataire, ainsi que sur les responsabilités du propriétaire dans ce cas précis. Ils pourront examiner votre contrat de location, les preuves que vous avez et les lois applicables pour déterminer la meilleure façon de procéder.

-Collectez des preuves : Rassemblez tous les documents et les preuves que vous avez en relation avec l'incident, y compris la déclaration de sinistre auprès de l'assurance et les photos que vous avez prises. Ces éléments pourront servir à étayer votre revendication et à prouver un éventuel défaut de conception ou d'installation de la rampe.

-Communiquez avec l'assureur : Si vous n'avez pas encore discuté directement avec votre compagnie d'assurance, contactez-les pour obtenir des explications claires sur les raisons pour lesquelles votre contrat ne couvre pas les dommages. Demandez-leur des informations précises sur les pièces manquantes dont ils ont besoin et vérifiez si vous pouvez les fournir.

-Essayez la médiation : Si le dialogue avec le propriétaire devient difficile, vous pourriez envisager de proposer une médiation. Un médiateur neutre pourrait vous aider, vous et le propriétaire, à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties sans avoir recours à une procédure judiciaire.

-Les recours légaux : Si toutes les autres voies échouent, vous pourriez envisager de poursuivre le propriétaire en justice pour obtenir réparation des dommages causés à la rampe. Cependant, cela nécessitera l'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer la solidité de votre cas et vous guider tout au long du processus juridique.

Voilà, bon courage !
[message modéré]