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Appartement sinistré, sans solution de relogement - Que faire ?

steph76000
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Appartement sinistré, sans solution de relogement - Que faire ?

Messagepar steph76000 » 21 mars 2020, 16:00

Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 personnes dont 2 enfants.

Samedi 7 mars 2020, nous avons était contraint de quitter notre logement suite à l'éboulement d'une partie de notre façade d'immeuble, impactant directement la sécurité de notre appartement.

Suite aux dégâts constatés par les pompiers, la police et la mairie, un arrêté nous y interdisant l'accès a été conclu par mesure de sécurité.

Dans l'attente des réparations, du samedi 7 au dimanche 15 mars, notre assurance a pris en charge notre relogement, à l’hôtel. Malheureusement, suite aux annonces du gouvernement concernant les mesures à prendre face à l'épidémie du Covid-19, notre assurance n'a pas renouvelé la réservation de nos chambres à l'hotel. Sans domicile, nous avons dû quitter la Normandie pour l'IDF, pour être accueilli chez les parents de ma compagne.

Depuis le 7 mars, nous avons contacté la mairie qui nous a redirigé vers le CCAS. Le CCAS nous a redirigé vers notre assurance. L'assurance nous a redirigé vers notre bailleurs qui peine à prendre les mesures nécessaires à la réhabilitation de notre logement. Il s'est donc passé 15 jours pendant lesquels, seul le site a été sécurisé, sans suite de réparations.

Aujourd'hui, nous ne savons plus vers qui nous tourner. Nous sommes désorientés par la précarité de notre situations et stressés par le temps qui passe dans un Etat où tout semble à l'arrêt. Passé le confinement, nous avons peur de rater la transition et de devoir reprendre le travail dans notre région, sans domicile. Que faire? S'il vous plait, je sollicite votre aide. Si vous avez des conseils, des pistes à nous proposer, des contacts à prendre, je vous en remercie.

Stephen

justedroit
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Re: Appartement sinistré, sans solution de relogement - Que faire ?

Messagepar justedroit » 22 mars 2020, 09:13

Bonjour Stephen,
S'agissant semble-t-il, d'un Arrêté d'insalubrité remédiable assorti d'une interdiction temporaire de résider dans les lieux, le propriétaire mis en cause est tenu de réaliser les travaux de rénovation dans les délais qui lui sont prescrits au delà desquels, ces travaux seront effectués d'office par le maire ou le préfet.

En attendant le propriétaire bailleur lui, s'il est autre que celui de l'immeuble, est tenu de vous proposer un logement décent correspondant au besoin de votre famille ce, conformément aux dispositions de l'article L511-5 du Code de la construction et de l'habitation :

« Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de péril sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser ».


S'il s'y refuse ou ne se manifeste pas, adressez-vous à votre maire qui aux termes des alinéas premier et second du paragraphe I de l'article L521-3-1 du même Code précité, se substituera à lui et à ses frais :

« Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant ».


Dés lors si cela n'a pas été évoqué par votre bailleur en raison notamment du fait que votre assurance vous ait pris temporairement en charge, je vous suggère de lui adresser à une LRAR gardant copie, lui relatant votre nouvelle situation et lui demandant de vous reloger.

Cependant, il faut naturellement tenir compte de notre situation générale actuelle de confinement, et où pratiquement toutes les activités sont à l'arrêt alors même que certaines ne le devraient pas, qui retarde le bailleur de bonne foi, d'entreprendre ce à quoi il lui serait impossible pour répondre à son obligation à votre endroit en qualité de locataire.

Il n'en demeurera pas moins, que vous aurez fait le nécessaire pour une éventuelle défense de vos droits de locataire et de salarié lorsque, enfin, notre cauchemar sera terminé.

Je vous souhaite bon courage.


Que faire en cas de litige ?

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LUAPP
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Re: Appartement sinistré, sans solution de relogement - Que faire ?

Messagepar LUAPP » 20 mai 2023, 19:33

Bonjour Stephen,

:!: Voici quelques conseils qui pourraient vous aider dans votre situation :

-Contactez votre assurance : Continuez à communiquer avec votre assurance pour leur faire part de la situation actuelle et pour demander des informations sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour vous aider. Expliquez-leur que vous êtes sans domicile fixe et que vous avez besoin d'une solution de relogement temporaire.

-Prenez contact avec votre bailleur : Continuez à communiquer avec votre bailleur et insistez sur l'urgence de la situation. Expliquez-leur les problèmes que vous rencontrez et demandez-leur de prendre des mesures rapides pour réhabiliter votre logement. Vous pouvez également leur demander s'ils peuvent vous fournir une solution de relogement temporaire en attendant les réparations.

-Renseignez-vous auprès du CCAS : Contactez à nouveau le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune et expliquez-leur votre situation. Ils pourraient être en mesure de vous fournir des conseils, des informations sur les aides disponibles ou des contacts utiles dans votre région.

-Consultez une association d'aide aux personnes en difficulté : Renseignez-vous auprès des associations locales qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Elles pourraient vous offrir un soutien supplémentaire, des conseils juridiques ou des solutions de relogement temporaire.

-Cherchez une aide auprès d'organismes sociaux : Renseignez-vous sur les organismes sociaux qui peuvent vous apporter de l'aide dans votre région, tels que la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, ou d'autres associations similaires. Ils pourraient vous orienter vers des solutions d'urgence ou des programmes d'aide au logement.

-Consultez un avocat spécialisé : Si les démarches précédentes n'aboutissent pas, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit du logement. Ils pourront vous conseiller sur les recours juridiques possibles et vous aider à faire valoir vos droits en tant que locataire.

Je vous souhaite bon courage et j'espère que vous trouverez rapidement une solution satisfaisante pour votre logement.

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