Refus peinture et obligation de laisser du mobilier personnel en tant que locataire

[Cannage]

Bonjour à tous,

Nous sommes arrivés il y a quelques mois dans un logement que nous apprécions et souhaiterions aménager un peu plus. Nous avons deux questions car la réaction de nos propriétaires nous laisse perplexe.

1. Peinture. La totalité du logement est peint en blanc sauf deux pans de murs qui sont colorés. Nous avons demandé à trois reprises à nos propriétaires s'ils étaient OK pour qu'on repeigne l'un de ces pans de murs en blanc. Ils ont oralement dit oui, deux fois. Mais nous venons de recevoir un courrier dans lequel ils indiquent finalement refuser cette peinture, au motif que cela briserait l'harmonie avec le second pan de mur coloré, et que par ailleurs le mur en question si situe simplement dans un "endroit de passage et non bien en vue, ce qui autorise les propriétaires à estimer que cette teinte est très supportable même si elle n'est pas à (notre) goût". Sont-ils dans leur droit ? Peuvent-ils nous prélever dans notre caution ou nous causer tort si nous poursuivons ?

2. La cuisine est petite et non aménagée (il y a seulement un meuble d'évier). Nous leur avons donc écrit pour les informer que nous souhaiterions mettre des étagères murales. Ils refusent la pose d'étagères au motif que cela impliquerait de faire de nombreux trous dans la toile de verre qui devrait alors être remplacée car les trous resteraient visibles, mêmes retouchés, or cette toile de verre est épuisée et non refabriquable. Ils concluent en disant qu' "exceptionnellement" ils consentent à la pose d'étagères, mais à condition d'utiliser des étagères à équerres blanches et de les laisser sur place à notre départ. À noter que l'un des propriétaires était venu visiter la cuisine pour s'assurer que le mur permettait une fixation, et qu'à cette occasion il avait déjà expressément demandé des équerres blanches, or je lui avais répondu qu'à partir du moment où il ne souhaitait pas nous racheter les étagères nous ne les laisserions pas, et par conséquent que ces choix esthétiques nous revenaient. Autre information : la cuisine et le salon (qui a le même revêtement mural) ont déjà de nombreux trous, les locataires précédents ont à chaque fois laissé la fixation, par exemple la tête de vis.

Ces demandes nous semblent abusives, est-ce bien le cas ? Comment y réagir ? Dans le cas où nous sommes dans notre bon droit, comment se prémunir du tort qu'ils pourraient nous causer, par exemple a l'état des lieux de sortie ?

Merci beaucoup par avance.

[asteroide]

1. Vous êtes dans votre droit et n'avez besoin d'aucune autorisation. Vous êtes chez vous.

En location, un locataire peut faire des travaux de peinture comme il l'entend
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-locataire-t-il-le-droit-de-repeindre-les-murs-sa-guise-article-19554.html
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Le locataire a donc la possibilité de faire des travaux de peinture ou de réfection des sols (ce sont de simples aménagements), mais ne peut en aucun cas, sans votre accord, changer la destination d’une pièce ou encore abattre un mur (ce sont des transformations).

A condition que ces changements n'empêchent pas une habitabilité normale
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 octobre 2011 a condamné un locataire à prendre à sa charge la réfection des murs qu’il avait lui-même repeints en rouge et vert. Parallèlement à cela, gardez à l’esprit qu’on ne peut reprocher au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que « passe partout » dès l’instant qu’elles ne sont pas excentriques et qu’elles n’empêchent pas une habitabilité normale des lieux loués de par leur originalité.

2. Je dirais la même chose, tant que le trou est bien rebouché je ne vois pas ce qu'on pourrait vous reprocher.
Dans une situation similaire à la votre, j'ai déjà fait quelques trous sur du crépis et je n'ai eu aucune retenue sur le dépôt de garantie. @JusteDroit pourra surement confirmer.

[Cannage]

Bonsoir astéroïde,

Un grand merci pour votre rapide réponse. L'argument avancé concernant les murs est que lors du retrait des étagères la toile de verre serait endommagée. Par souci de transparence je vous reprécise l'une des phrases de l'état de lieu, dont je (re)prends connaissance en fouillant dans mes papiers ce soir : "Aucun nouveau percement ni cheville pour fixations murales n'est autorisé sans la permission écrite du gérant de la location". J'ai beau chercher, je ne trouve pas de source indiquant que ce type de clause est valable au regard de la loi (du moment que nous rebouchons), mais nous voulons être bien renseignés pour être sûrs de ne pas faire de bêtises.

[justedroit]

Bonjour Cannage,
Mon avis est tout autre.

En effet, s''il est vrai que le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe comme en l'espèce s'agissant de refaire les peintures, il ne le peut lorsque par écrit (ce n'est pas pour rien), le bailleur ne l'autorise pas "estimant que cette teinte est insupportable ».

Dés lors, si vous entendez passer outre cette instruction, il vous faudra repeindre ces pans de mur dans sa couleur initiale, à défaut de quoi, vous vous exposez effectivement à une retenue sur le montant de votre dépôt de garantie à votre départ, au motif de la non observation de sa recommandation, sachant évidemment, qu'en cas de l'existence de ce litige, il appartiendra seul souverainement au juge du fond, d'apprécier le terme de « insupportable » pour une peinture blanche au lieu de celle initiale.

Suggestion : faites alors des photos avant et après.

En ce qui concerne les étagères. Il s'agit là d'une modification car en l'état vous ne pouvez pas faire des trous dans une toile de verre, puisqu'ils ne peuvent pas être rebouchés sans visibilité, ni remplacer celle-ci car elle est épuisée et non refabriquable dites-vous.

Dès lors, vous devez laisser votre installation en place sans espérer son remboursement.

[Cannage]

Bonjour justedroit,

Merci beaucoup pour votre réponse. Les propriétaires n'ont pas dit que la peinture blanche serait insupportable mais que la teinte actuelle était à leurs yeux tout à fait supportable. Cela n'est-il pas tout a fait différent ? Dans une autre partie de leur lettre, ils précisent par ailleurs qu'ils ne m'autorisent pas à peindre les autres murs qui sont blancs en autre chose que du blanc. Ce n'était de toute façon pas mon intention, mais cela n'indique t'il pas qu'ils m'imposent en fait un statu quo sur les couleurs des peintures, ce qui est illégal ?

Concernant les étagères, avez vous en tête un texte de loi ? Car à ma connaissance la pose d'étagères n'est pas considérée comme une modification du lieu mais un aménagement. Je ne peux certes potentiellement pas reboucher les trous de façon à ce qu'ils redeviennent invisibles, mais il me semble clairement possible de les reboucher tout de même.

Pour être honnête, j'ai la très désagréable impression qu'ils veulent nous "voler" en grapillant à nos frais le moindre aménagement, par exemple j'ai installé un parquet (clipsé donc démontable) et ils m'ont proposé de le laisser à mon départ car cela améliorerait la qualité de leur bien, tout en précisant qu'ils n'était pas question de me la racheter. Et ainsi de suite, donc j'ai la sensation qu'il s'agit d'une énième démarche abusive s'appuyant sur un faux prétexte technique. Mais c'est mon avis, d'où mon souhait de l'objectiver auprès de vous.

Merci par avance et belle journée.

[justedroit]

Re-,
Je comprends que dans un forum on ne peut pas complètement étaler les FAITS, mais lorsque les discussions ne sont pas stériles, les éléments nouveaux qui nous sont rapportés affinent les conclusions.

Ainsi, pour ce qui concerne la première partie de la lettre du bailleur qui écrit que cette teinte est supportable et non, me reprenant, qu'elle ést insupportable au baileur.

J'ai dit insupportable, car pour moi, ce qui serait supportable pour vous, qui êtes l'une des parties au contrat, est à contrario insupportable pour le bailleur, l'autre partie au contrat, d'autant que ce qui a été dit et répété oralement devient un écrit.

En ce qui concerne l'autre partie de la lettre que vous mentionnez maintenant, et où vous dites que le bailleur vous a écrit ne pas vous autoriser à repeindre les autres murs d'une couleur autre que celle initiale.

Il s'agit donc en ce cas, de l'ensemble des peintures des murs du logement, ce qui du coup, n'entre plus dans un cadre de la préservation d'une peinture originale voire artistique, mais devient une clause abusive car contraire à la jurisprudence en la matière.

En ce qui concerne vos étagères. D'abord, je n'ai pas écrit une modification du lieu qui signifierait par exemple, la destruction d'une cloison, mais seulement une modification, en l'espèce s'agissant de remplacer le revêtement mural par des étagères mais je ne suis pas contre le mot aménagement.

Ensuite, vous avez établit un EDL d'entrée au logement où figure ce revêtement sans trou.

Dés lors, si vous en faîtes même si vous pensez possible ce qui n'est pas une certitude, de les reboucher, ce ne sera pas le revêtement en place mentionné sur le dit-état des lieux.

Et dans l'impossibilité de remplacer ce revêtement, toute modification appartiendra en ce cas au bailleur susceptible même de vous réclamer des dommages-et-intérêts d'une chose que vous avez détruite et que vous ne pouvez remplacer d'un amour fou qu'il en avait et que son épouse adorait !

Vous avez remarqué l'attitude de ce bailleur, attendez-vous de sa part à un EDL de sortie minutieux (2/3 heures au moins) au besoin de rechercher la moindre petite faille qui lui permetta de conserver pour le moins, une partie du montant de votre dépôt de garantie.

Donc, à vous de voir.

Bonne journée à vous aussi.

[Cannage]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En effet il n'est pas évident de distinguer les éléments pertinents pour le forum des éléments qui rallongent l'histoire mais n'aident pas vraiment les autres lecteurs à trancher

J'en profite pour vous transmettre le point de vue de la juriste de l'ADIL de mon département, que j'ai contactée ce matin, au cas où d'autres personnes se retrouveraient dans le même cas de figure.

1. Peinture. Elle nous renvoie à l'article 6 et 7 de la loi de 89. Si la peinture est faite proprement et compte tenu du fait que c'est une repeinture dans une couleur neutre, le blanc, rien ne peut nous être reproché. À l'EDLS, si les propriétaires contestent nous pouvons refuser de signer et faire venir constater par huissier la propreté du travail de peinture - la couleur en elle-même ne faisant pas objet de son intervention puisque nous avons le droit de la choisir.

2. Étagère. Un peu plus délicat, tout dépend en fait de notre capacité à reboucher proprement. Si tel n'est pas le cas, il faudrait effectivement laisser les étagères dont le choix esthétique nous revient de toute façon (le propriétaire ordonnant dans sa lettre la pose de fixations "laquées blanches").

J'espère que cela sera utile aux uns et autres,
En vous souhaitant une belle journée et vous remerciant pour votre disponibilité.

[justedroit]

N'est-ce pas dans ce sens que je vous ai répondu SAUF en ce qui concerne l'EDL de sortie effective à signer ou pas car vous n'en êtes pas là.

Quand aux articles 6 et 7 de la Loi en question, je ne vois pas trop ce qu'ils sont à faire dans votre histoire et surtout en quoi ils sont à votre avantage, dés lors que l'un parle de l'obligation du bailleur de délivrer le logement en bon état de fonctionnement, alors que l'absence des étagère dans un logement ne constitue en rien une obligation du bailleur et que les peintures sont neuves.

Par contre l'autre de ces articles vous assomme alors que je vous en ai simplement averti par précaution à prendre.

En effet, il vous dit qu'en votre qualité de locataire, vous devez répondre des dégradations, prendre à votre charge l'entretien du logement, de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Est-ce cela vos éventuels moyens de défense ?

[Cannage]

Bonjour,

J'avoue que votre ton me laisse perplexe car vous avez la gentillesse de me répondre, vous me donnez des conseils pertinents et qui se veulent bienveillants, et pourtant vous semblez excédé au plus haut point, et sur la défensive. Ma démarche est simplement de me renseigner et de faire les choses dans le respect de mes droits comme de ceux du bailleur. Je n'ai pas contredis votre point de vue, ni cherché à vous mettre en défaut, j'ai juste transmis celui de l'ADIL dans l'éventualité où quelqu'un dans une situation similaire tomberait sur ce poste. L'ADIL me semble en effet avoir une compétence en la matière et pouvoir apporter un éclairage intéressant. Cela me semble donc on peut plus constructif. La juriste m'a indiqué l'article 6 dans la mesure où repeindre en blanc un mur ne peut être raisonnablement considéré comme une transformation de la chose louée si tant est que cette peinture soit correctement réalisée - peinture qui, au passage, à 30 ans, je n'ai pas dis qu'elle était neuve, ceci dit nous ne la repeignons pas en raison de son mauvais état mais pour des raisons esthétiques.

[rouleaupeinture]

Bonjour,

Voici quelques conseils pour votre situation :

Peinture: Vos propriétaires ont le droit de refuser les modifications de peinture, surtout si cela affecte l'harmonie du logement. Si vous peignez malgré leur refus, ils peuvent effectivement retenir une partie de votre caution pour remettre le mur dans son état initial. Il est toujours préférable d'avoir une autorisation écrite pour de telles modifications.

En cas de désaccord, vous pouvez chercher un médiateur ou consulter un professionnel du droit immobilier.

Espérant que cela vous aide.