Messagepar justedroit » 15 déc. 2022, 06:31
Bonjour maly39,
Vous ne parlez pas de la garantie décennale obligatoire que l'entreprise vous a ou aurait dû vous délivrer pour des travaux relatifs à la rénovation du votre maison et donc l'appel à cette assurance en absence de la réparation des dommages par l'entreprise.
Par ailleurs, pour constater l'échec d'une procédure amiable, le mis en cause doit avoir pris connaissance de ce qui lui est reproché et si la LRAR fait l'objet de son retour, il vous faut la garder sans l'ouvrir et votre Conseil doit à nouveau adresser une LRAR sur laquelle il sera mentionnée en haut de page que ce courrier fait l'objet d'une copie expédiée par envoi simple.
Ainsi, il est admis que le destinataire a pris connaissance des griefs à son endroit, et vous pouvez passer à la nécessaire étape suivante qui est celle judiciaire.