Malfaçon travaux à Lille, que faire

[Brolak]

Bonjour,

J'ai engagé une entreprise pour des travaux de rénovations, malheureusement je m'aperçois de malfaçons sur la pose des fenêtres.

Comment puis-je faire ?

Je sais plus quoi faire, l'entreprise s'en fiche et veut être payé..

[justedroit]

Bonjour Brolak,
Si comme vous le prétendez, il y a une mauvaise exécution de la pose des fenêtres, vous êtes en droit de soulever l'article 1217 du Code civil suivant à l'encontre de cette entreprise :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".