Facture plombier sans devis?

[playmaker]

Bonjour à tous,

Il y a 3 mois j’ai contacté un artisan plombier (AGS Bat) à travers travaux.com, pour une installation machine à laver (ajouter arrive d’eau et évacuation dans toilette)

Il m’a fait un devis par SMS 370€. Lors de l’installation il me dit qu’il me faut une autre pièce spéciale pas en PVC, sur commande, qui coûte 150€.

Je me rend compte aussi d’une petite fuite évier cuisine (je venais d’acheter l’appartement), et donc j’accepte une 2ème intervention pour finir branchement machine à laver avec la super pièce, et changement siphon cuisine.

En tout, je paye 370€ + 640€. Le prix me paraît élevé mais je paye sans commentaire. Les 2 interventions sont sans facture/devis, juste un échange SMS sur le prix total.

Quelques jours après l’installation j’ai une fuite qu’il répare.

3 mois après (la semaine dernière) j’ai une fuite identique sur l’installation, qu’il répare aussi, mais cette fois ci il me demande 250€ après l’intervention (toujours pas de devis).

J’exige une facture, et il me l’envoie quelques jours après. Elle détaille:
- 140€ pour fuite WC
- 30€ matériel
- 80€ déplacement
La facture n’a pas de numéro de Siren/Siret, pas de numéro de TVA. Elle est numéroté (numéro 16). Elle est envoyé par un service facturation en ligne Bookipi.

Le prix me paraît aberrant - 250€ pour un travail que j’ai déjà payé 520€+, dont 30€ pour un seul joint en caoutchouc.

Sur facture il indique fuite WC alors que c’est sur l’évacuation qu’il a installé. Il me dit aussi que c’est pas compris dans la garantie 1 an de l’installation parce que c’était un défaut fabrication sur le joint et donc pas sa faute.

Aujourd’hui, il me réclame les 250€ et me menace d’ajouter des pénalités pour retard de payement (aucune mention de pénalités sur la facture).

Est-ce que je suis bien dans mon droit de contester?

Merci pour vos réponses!

[M 31]

Bonjour,
Pour être sûr si vous êtes dans votre droit de contester, voir ci-dessous:
https://signal.conso.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire#

https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis

[justedroit]

Bonjour playmaker,
Il y a tant à dire …. du coup, allant à l'essentiel.

Si cette fuite résulte d'une installation réalisée par ce plombier, vous n'avez pas à lui régler sa facture car il est tenu à une obligation de résultat qui apparemment n'est pas obtenue.

Faites-le lui savoir par LRAR en invoquant l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;

ces dommages-et-intérêts sont constitués par sa réparation dont il vous réclame don montant.

En y ajoutant que la facture ne répond pas notamment aux critères de l'article R123-237 du Code de commerce, où dans son essentiel il est précisé que :

« Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire » ;

En concluant que vous vous réservez de transmettre ce dossier pour AVIS au service des impôts et à la répression des fraudes.

Il devrait se calmer !

[playmaker]

Merci beaucoup justedroit et M31 pour vos réponses!

J’ai entre temps en effet envoyé une LRAR comme conseillé. Je vais mettre à jour mon message lorsqu’il y a une résolution, au cas où d’autres personnes rencontrent des problèmes similaires.

[Majiditoufik69]

C'est interdit, je me suis fait avoir contacter la DGGCRF Voici comment faire : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283