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remboursement assurance prêt immo

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remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 08 déc. 2007, 18:05

Bonjour
on me dit que le magazine que choisir a proposé un article sur la possibilité à un emprunteur de se faire rembourser les assurances payées pendant son prêt à partir du moment où ce prêt a été honoré et remboursé dans sa totalité. Je cherche donc à quel texte je peux me référer pour réclamer les assurances que j'ai réglé maintenant que j'ai réglé ma dernière échéance pour un emprunt immobilier d'une durée de 18 ans.
merci

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 12 déc. 2007, 21:56

Il s'agit de l'article L 331-3 du code des assurances. Sinon, consultez le site Que choisir en ligne, l'accès aux lettres type est facile et gratuit....


Que faire en cas de litige ?

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 14 déc. 2007, 11:07

je souhaite avoir une lettre type pour le remboursement des frais d'assurance vie liée à un crédit immobilier selon l'article L 331-3 du code des assurances. merci D.LEVE

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 17 févr. 2008, 17:12


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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 25 févr. 2009, 13:05

je n''ai pas trouvé l''onglet "les incontournables" ............j''ai besoin de savoir qules sont mes droits quant aux remboursements d''une assurance crédit immobilier alors que j''ai remboursé tt mon emprunt ,,,,,,,, merci d''avance

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 05 avr. 2009, 18:17

bonjour a tous
j''aurais voulu savoir si cette démarche avait un délai a respecter dans le temps après le remboursement total, car j''ai racheter mon crédit immo il y a quelques années pour en refaire un autre dans une autre banque....?
merci de vos réponses

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 06 mai 2009, 19:34

Bonsoir,

il me semble que vous disposez d'' 1 an
Cdlt

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 11 févr. 2010, 11:33


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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 27 févr. 2010, 18:10

Bonjour,
Je voulais savoir si l''obligation de remboursement de l''assurance à la fin du crédit est toujours d''actualité et s''il s''agit toujours de cette article L331-3.
N''étant pas un expert des textes législatifs, je n''arrive pas à voir cette obligation dans cet article.

Merci d''avance pour votre réponse.

Nicolas

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re: remboursement assurance prêt immo

Messagepar visiteur » 04 mars 2010, 10:14

je suis dans la même recherche que vous - avez vous abouti à des informations précises ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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