remboursement assurance prêt immo

[visiteur]

bonjour
quelqu un a t il abouti au fameux remboursement ou bien est ce une mauvaise information qui court merci

[visiteur]

Attention !
Il ne s''agit pas du remboursement de l''assurance payée pendant le prêt mais des plues values réalisées sur celles-ci! Les assureurs placent ces sommes (colossales!) et doivent en faire profiter les assurés à hauteur de leur mise de fond :
Article L331-3
Les entreprises d''assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu''elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l''économie et des finances.

Courrier type en recommandé avec AR:
Objet : participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance le x/xx/xx et à l’occasion de mon crédit à la consommation contracté avec l’établissement financier y, une assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine de l’assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, l’article L 331-3 du code des assurances pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ces contrats.
Or, j’ai appris dans l’actualité que ces contrats d’assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires. Pourtant, à ce jour je n’ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur.
C’est pourquoi, je vous serais très reconnaissant de m’indiquer dans quelle mesure mon contrat est bénéficiaire et de quelle manière vous comptez me faire participer aux bénéfices.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

[visiteur]

Bonjour,
POur réclamer ces plus values quel est le délai ?
Pa exemple un prêt fini d''être payé il y a 5 ans,
est ce qu''aujourd''hui je peux envoyer la lettre type de demande
De plus en cas de non réponse de la banque à cette lettre ou de réponse négative que dois je faire ?

merci à tous

[visiteur]

Bonjour, j''ai suivi la procedure en expediant a AXA votre modele de lettre, apres un mois ils me repondent: Il nous parait utile à ce stade de vous preciser que l''article L 331-3 du code des assuranes auquel vous faites reference, renvoie expressement à un arreté qui a fixé la participation globale aux benefices que les societes d''assurance doivent verser.Or ni l''arreté en question ni les conditions generales de votre contrat, n''inposent à l''assureur une attribution de participation aux benefices à votre profit.
Par ailleurs les sommes versées aux banques par l''assureur ne sont que la contrepartie des taches effectués pour la vente et la gestion de ces contrats. Alors que faire. Cordialement

[visiteur]

Bonjour, je viens de finir mon prêt, je voudrais savoir si réellement quelqu''un s''est fait rembourser une partie de l''assurance ?

Merci.

[visiteur]

=========
Le 14/12/2007 11:07:18, visiteur a écrit:
je souhaite avoir une lettre type pour le remboursement des frais d''assurance vie liée à un crédit immobilier selon l''article L 331-3 du code des assurances. merci D.LEVE

[ratus888]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si vos démarches pour récupérer la part des bénéfices de votre emprunteur ont abouti.

merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
Ratus

[PATRIK27]

bjr
visiblement UFC a eu raison
et les banques/assurances sont sensées rembourser ces plues-values.
j'ai contracté un prêt en 2003 (immobilier) au Crédit Agricole
Suis-je concerné ????
merci pour vos réponses

[iscis]

Bonjour
on me dit que le magazine que choisir a proposé un article sur la possibilité à un emprunteur de se faire rembourser les assurances payées pendant son prêt à partir du moment où ce prêt a été honoré et remboursé dans sa totalité. Je cherche donc à quel texte je peux me référer pour réclamer les assurances que j'ai réglé maintenant que j'ai réglé ma dernière échéance pour un emprunt immobilier d'une durée de 18 ans.
merci

eh bien la décision du conseil d'Etat a été publiée sur le site d'UFC Que choisir, ainsi que dans "les Echos"; il s'agit de dispositions de l'article L331-3 du code des assurances lesquelles prévoient une participation aux bénéfices en faveur des assurés; ces dispositions favorables aux assurés avaient fait l'objet des deux arrêtés en 1994 et 1995 par lesquels les assureurs étaient dispensés de ce reversement pour les contrats des emprunteurs ; les fonds étant alors semble-t-il reversé aux banques ayant souscrit le contrat lors de l'emprunt.Or suite à l'intervention de UFC Que choisir le Conseil d'Etat vient de déclarer illégaux ces deux arrêtés; de ce fait les sommes doivent être reversées aux assurés emprunteurs .Etant donné l'ancienneté de la période concernée 1996/2005 les emprunteurs qui n'ont rien conservé auront les plus garades difficultés à faire valoir leurs droits .Aussi il serait souhaitable que le gouvernement se saisisse du problème et fasse obligation aux assureurs de rechercher tous les assurés spoliés , de même qu'une LOI assez récente oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires de contrats assurance "décès" qui ne se sont pas manifesté Peut-être que UFC Que choisir obtiendra cette obligation

[PATRIK27]

Hum bonjour
j'ai envoyé une lettre ar a mon assureur
et sa réponse est négative
soit disant un arret rendu par le conseil d'état le 23 juillet 2012 qui aurait jugé illégal l'arrêté codifié à l'article A 331-3 du code des assurances etc .....

Alors qu'en penses UFC ???