Remboursement assurance PNO

[Bendez7822]

Bonjour à tous

Je me permets de vous soumettre ma situation afin de recueillir vos avis avisés.

Je suis gérant d'une SCI ainsi qu'associé majoritaire.
Lors de l'acquisition d'un bien nous avons souscris une assurance PNO auprès de la banque qui nous a fait le crédit.
Cependant la conseillère n'a pas bien fait son travail et m'a assuré en mon nom personnel et non la SCI.

Étant dans les travaux depuis deux ans ce n'est que maintenant que je me suis rendu compte de l'erreur mais surtout du fait qu'en cas de sinistre, je n'étais pas indemnisé puisque le propriétaire n'est pas moi mais la SCI.
De plus le contrat exclue toute personne morale...

Le contrat était donc à mon sens sans fondement puisque je ne suis pas en nom propre propriétaire du bien, le contrat ne protège donc personne et demeure sans vocation.

Puis-je demander le remboursement des deux années pour ce motif ?

Ou peut-être demander un remboursement en vertu de l article 1302-1 du Code Civil ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils !

[justedroit]

Bonjour Bendez7822,
Vous pouvez toujours demander à être remboursé des sommes versées à tort, l'obtenir est toute auche chose.

A ce propos, vous citez l'article 1302-1 du Code civil qui pour moi, n'entre pas dans le champ d'application de votre situation.

En effet, l'assureur n'a pas reçu par erreur ce qui ne lui est pas dû puisque vous avez signé un contrat d'assurance PNO sur lequel vous avez réglé vos primes d'assurances.

D'autant, qu'en cas très peu probable du remboursement des sommes versées, les garanties de votre contrat ne seraient pas éteintes pour autant, et se poursuivraient dans l'erreur.

Vous dites que, l'assuré n'est pas le bon, que le contrat ne peut prendre effet à l'adresse de la SCI, que celle-ci est exclue des garanties au contrat, ce qui caractérise un DOL au sens de l'article 1130 du Code civil :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Et l'article 1131 du même Code précité de préciser que :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat » ;

Cette nullité du contrat entraîne le remboursement des sommes versées.

C'est mon analyse en réponse à votre post.

[aie mac]

Bonjour

Le contrat était donc à mon sens sans fondement puisque je ne suis pas en nom propre propriétaire du bien, le contrat ne protège donc personne et demeure sans vocation.

Non, vous êtes fondé à recevoir l'indemnisation même sans être propriétaire du bien.
cf Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250

Si le contrat exclut bien toute personne morale en qualité d'assuré, la conseillère a plutôt bien fait son travail.
Je vous suggère d'aller vérifier auprès d'elle...