remboursement assurance prêt immo

[werbuge]

Bonjour,
Est-ce qu'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse d'épargne, cautionné par la MGEN ( 1997),avec prélèvement de l'assurance (0,18%) par la mutuelle peut donner lieu à demande de remboursements éventuels de bénéfices ? merci d'avance aux personnes qui pourraient m'éclairer...

[myriame]

rticle A331-3
Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.

Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

[PATRIK27]

bjr et bonne année
a t on du nouveau sur le sujet ????

[quechoisir91]

Bonjour,

Personne n'a répondu sur l'aboutissement de cette procédure et un remboursement effectif ?
J'envoie une lettre cette semaine. Sur le site que choisir, il y aurait eu une adresse justeprime.com mais le lien ne fonctionne pas.
Est-ce que cette information est donc exacte ???
Merci.

[Modérateur QC]

Bonjour quechoisir91,

Pour information, le site justeprie.org, ouvert en 2007, a été fermé pour les consommateurs en raison du fait qu’une procédure sur l’assurance emprunteur est actuellement en cours au niveau fédéral. Nous reviendrons vers les consommateurs dès que nous aurons des éléments d’information nouveau.

Cordialement,

[kitine]

bonjour

Afin de régulariser les abus des banques sur les assurances emprunteurs ,vous avez les moyens de faire pression afin que toutes les demandes aboutissent .
a ce jour vous ne vous engager pas afin de dénoncer ces pratiques qui datent depuis des années a croire que les banques sont intouchables.
soutenir les demandeurs qui ont souscrit des contrats ,ils sont tres nombreux a vouloir faire valoir leur droit c'est l'engagement de L UFC .vous avez eu un cas de jurisprudence que vous pourriez faire appliquer, afin de permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû en toute équité .

cordialement.

[ektor_31]

Bonjour,
Est-ce qu'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse d'épargne, cautionné par la MGEN ( 1997),avec prélèvement de l'assurance (0,18%) par la mutuelle peut donner lieu à demande de remboursements éventuels de bénéfices ? merci d'avance aux personnes qui pourraient m'éclairer...

Quelqu'un aurait-il des infos concernant la MGEN ???