PROTECTION JURIDIQUE AXA JURIDICA ET AXA / ARC : CLAUSES TROMPEUSES ET INTERPRETATIONS ABUSIVES....

[Etik]

Bonjour,

Ayant été juriste à l'A.R.C. (Association des Responsables de Copropriété) durant dix ans et syndic bénévole de ma copropriété depuis 2018, il m'a paru opportun de souscrire alors la protection juridique AXA / ARC, version "améliorée" de la protection juridique AXA JURIDICA incluant notamment une prétendue option "Construction".... Erreur très regrettable....

En effet, suite à une expertise thermographique / infiltrométrie en janvier 2021 ayant révélé d'importantes non-conformités par rapport à la réglementation RT2012 applicable à l'immeuble, j'ai demandé à AXA JURIDICA en avril 2021 de prendre en charge un recours contre le promoteur / vendeur dans le cadre de ce contrat. A ma grande surprise, JURIDICA m'a refusé au prétexte que l'article 3.2 des conditions générales stipule que "Cette option doit être souscrite avant la signature du contrat de construction si le litige* porte sur l’opération de construction"....J'avais lu évidemment cette clause lors de la souscription mais, en toute logique, estimais qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux travaux entrepris APRES signature du contrat, car il est évidemment impossible de souscrire un contrat de protection juridique avant que le promoteur signe son contrat de construction .... "IMPOSSIBLE"... sauf pour AXA JURIDICA qui applique indifféremment cette clause à tous les travaux de construction ET EXCLU DONC AINSI TOUS LES RECOURS AU TITRE DES GARANTIES DE CONSTRUCTION (parfait achèvement... bon fonctionnement... décennale) ....

Ayant fait valoir le caractère abusif de cette interprétation qui exclut ces garanties légales, le collaborateur d'AXA JURIDICA ne s'est pas caché qu'il s'agissait du but recherché... mais sans le mentionner explicitement dans les clauses d'exclusion du paragraphe 2.2.8....

Bien évidemment, j'ai dénoncé cette clause trompeuse et l'interprétation abusive qui en est faite successivement auprès de la responsable du service réclamations, de la directrice générale de JURIDICA et même du Président directeur général d'AXA FRANCE mais tous se retranchèrent derrière la même interprétation abusive de cette clause trompeuse….

Face à cette situation, j'ai saisi le Médiateur des assurances en juillet 2021, même si l'expérience m'a montré les limites de ce type de recours... et me les confirma une nouvelle fois.... En effet, le Médiateur s'est borné à mentionner qu'AXA JURIDICA reste maître de ses conditions de garantie.... Mais il a totalement omis de mentionner que leur clauses sont sont contraires aux articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, à l'articles L 212-1 du Code de la consommation et aux jurisprudences associées....

Que vous ayez souscrit un de ces contrats ou songiez à le faire, vous êtes désormais averti des pratiques d'AXA JURIDICA et AXA FRANCE....

A vous de décider si vous pouvez leur faire confiance pour vous assurer...