Refus de Groupama de délivrer les justificatifs des charges locatives

[Irukandji]

Bonjour,
J'ai été locataire de Groupama Centre Manche, dans un de leurs appartements à Caen, du 4 janvier 2019 à fin Août 2020.

Lorsque je suis parti, je leur ai trouvé un locataire (afin de leur éviter des frais de recherche, de visites, d'études de dossier) et j'ai récupéré mon dépôt de garantie dans son intégralité sans problème de dégradation ou de loyer en retards. Ils ont seulement gardé 50€ pour provision sur charge. Dans la mesure où cela est légal, je ne voyais pas d'inconvénient. En somme, tout c'est bien passé. Je n'avais pas de soucis jusque là.

Cependant, les mois passant, sans nouvelle de leur part. Je décide de contacter le service immobilier de Groupama Centre Manche, fin 2021, afin d'avoir le décompte de charge. Je savais qu'ils avaient l'année 2021 pour délivrer le décompte de 2020. Cependant, surprise, ils s'autorisaient 6 mois de plus pour me délivrer ce décompte (m'auraient-il prévenu si je ne les avais pas contacté ?), sans mon accords, simplement car "ils avaient pris du retard car ils font tout manuellement" (une grosse entreprise comme Groupama n'a donc pas de tableur Excel ?). Oui, ils s'autorisaient presque 2 ans (22 mois précisément) après mon départ pour me rendre cette provision.

J'ai donc insisté, encore et encore et encore pour leur faire comprendre que ce n'est pas leur argent et qu'ils n'ont aucun droit de garder, à leur convenance, une somme qui ne leur appartient pas, ni de délivrer un décompte de charge en retard. Moi même je n'ai pas payé un seul loyer de retard sous prétexte que je fais mes comptes manuellement...

Après avoir insisté encore plusieurs fois pendant près de 2 mois, notamment sur les réseaux sociaux, j'ai enfin eu le décompte et un remboursement de 4€ sur les 50€.

Dans la mesure où le dernier décompte n'était que de quelques centimes sur 12 mois, j'ai trouvé cela étrange qu'il y ait une différence de 46€ (presque la somme exacte de ce qu'ils avaient gardé) sur seulement 8 mois cette fois-ci et compte tenu de leur insistance pour ne pas m'envoyer le décompte j'ai eu un doute.

Je leur ai donc demandé les justificatifs (factures des prestataires), par mail ou par courrier selon leur convenance, qui a permis le calcul de ce décompte, afin d'être certain et de passer définitivement à autre chose.

A ma grande surprise, ils ont refusé de me les envoyer. Enfin, pas directement évidement, ils ont simplement refusé de me les transmettre par courrier ou par mail en m'obligeant à me déplacer physiquement à leur Siège, au Mans, pour les récupérer.

Extrait de leur mail de refus :

Votre mail du 21 janvier dernier nous a bien été transmis et nous en avons pris connaissance avec la plus grande attention.

Vous souhaitez obtenir le détail du calcul de votre décompte, ainsi que les factures correspondantes par écrit (mail ou courrier).

En réponse à votre demande, la gestion immobilière vous informe de nouveau que vous pouvez consulter votre décompte de charges et les factures correspondantes au sein de ses locaux : Groupama Centre-Manche, 30, rue Paul Ligneul – 72043 LE MANS CEDEX 09, conformément à l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. »

Souhaitant vous avoir apporté les explications utiles.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de notre considération.

Bien cordialement.

La Gestion Immobilière

A mon sens cela ressemble étrangement à une stratégie pour dissuader en ajoutant des frais indirects au locataire.

En effet, j'habite actuellement en Maine-et-Loire (Angers). Ma location était à l'origine au Calvados (Caen). Je n'ai donc JAMAIS été au Mans. Cela revient à me demander de faire 200km (au tarif de l'essence actuel, donc autour de 30€), de m'obliger à prendre un jours de congé (d'une valeur proche de 90€ si j'en crois mon service RH) alors même que j'ai en plus un handicape de mobilité (pied bot, muscle du mollet atrophié, scoliose...) me rendant ce trajet extrêmement pénible (j'ai d'ailleurs une carte CMI - Carte Mobilité Inclusion).

Je ne comprends pas ce comportement. Si ils n'ont rien à cacher, pourquoi chercher à dissuader avec de tels stratagèmes ? Je n'ai jamais eu de loyers en retard. J'ai rendu le logement nickel (j'ai même repeint plusieurs murs pour être certain) et je leur ai même trouvé un locataire (à cela ils m'ont gentiment répondu "De toute manière le logement est en centre ville. Il aurait été loué dans la journée". Merci la condescendance...).

Je doute que Groupama se soit déplacé chez chacun de ses fournisseurs pour récupérer ces factures. C'est quoi la prochaine étape, se déplacer à Paris pour pour récupérer une attestation d'EDF ou un justifif quelconque chez Orange ? Maintenant il faut se déplacer dans d'autres départements pour avoir des documents dont on a normalement le droit d'accès, il me semble, sans frais ?

J'aimerais votre avis. Est-ce que ce comportement est légal ? Suis-je dans le faux ? Dois-je réellement me déplacer, à mes frais, dans un département où je ne suis jamais allé pour récupérer des justificatifs ?

[Irukandji]

Ah si ! Ils me proposent en guise d'alternative de me montrer les factures en visio (je n'ai d'ailleurs pas forcément le matériel pour cela).

Il y a quelque chose de pas cohérent. Une visio leur prendra autant de temps, si ce n'est plus, que de m'envoyer simplement les factures.

Par contre, il me sera extrêmement difficile de vérifier les factures (SIRET, dates, montants, prestataire...) en visio. Donc en dehors de m'empêcher d'y avoir réellement accès, je ne comprends pas ce comportement.

[justedroit]

Bonjour Irukandji,
La réponse du bailleur est légale.

En effet, c'est une lacune du Législateur en la matière qui n'a pas pensé au départ du locataire qui non seulement changerait de domicile dans le département mais aussi et surtout de région et où ce dernier aurait alors à se déplacer s'il voulait consulter les pièces justificatives du décompte des charges.

Par contre, effectivement le comportement du bailleur est étonnant puisqu'il lui suffirait de vous faire parvenir ces documents par mail.

Donc, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle de vous déplacer.

[Irukandji]

Je vous remercie pour votre reponse.

En général, pour un tel oublie, la jurisprudence se charge de combler les vides. Savez vous si une jurisprudence existe à ce sujet ?

Car cela va au delà du simple départ du locataire dans une autre région. Ils me demandent d'aller dans un département où je n'ai jamais été. Ils sont au Mans mais je louais à Caen.

Ensuite, légal ou pas ça reste très suspect à mon sens. Si ils n'ont rien à cacher, c'est vraiment étonnant d'agir comme cela.

A noter aussi que les autres locataires, avec qui j'ai gardé contact, n'ont pas reçu leurs décomptes. Ce qui est encore plus suspect.

- Retards pour m'envoyer mon décompte, que j'ai dû réclamer à plusieurs reprises
- Envoie d'un décompte avec un montant étrangement très proche de la valeur de ce qu'ils avaient gardé en provision, bien au dessus de la variation de l'année précédente.
- Ce même décompte ne semble pas avoir été envoyé aux autres locataires (ils gèrent tout le bâtiment qui est à eux)
- Tentative de me dissuader d'accéder aux factures en me proposant de payer ou d'utiliser un moyen ne me permettant pas de vraiment les contrôler.

Ça fait beaucoup je trouve.

[justedroit]

Bonjour Irukandji,
Vous énumérez ce qui vous laisse à penser que le décompte qui vous a été adressé par votre ancien mandataire est erroné, notamment par son comportement se refusant à vous faire parvenir les copies de factures, le justifiant.

Mais cela est très probablement le cas. Le problème est qu'il n'en est pas contraint en droit, et qu'à ma connaissance il n'existe pas de jurisprudence qui comble le vide des cas comme le vôtre qui relèvent tout de même et heureusement d'exceptions.