Plainte collective contre PREPAID FINANCIAL SERVICES LTD

[Guigui13]

Une banque a un devoir de non-immixtion. Elle ne peut vous interdire de faire un acte illégal, dangereux ou vraisemblablement insensé. Elle est votre partenaire, pas votre curateur. Il faut toujours vérifier un IBAN avant de faire un virement.
Les IBAN de la BNP commencent tous par : FR76 3000 4
Les IBAN de la PFS commencent tous par : FR76 2183 3

[LMAA]

[LMAA]

[LMAA]

[LMAA]

[valioud]

Je demande à la Banque de France de créer un fond d’indemnisation de 1 million d’euros (si suffisant) pour indemniser les victimes de la PFS car elle n’a pas joué son rôle de régulateur sur le sol français.

Vous avez demandé cela sous quelle forme ?

[LMAA]

[LMAA]

[Guigui13]

Bonjour,

Il vous suffit de faire une déclaration à l’ACPR si vous pensez que cette dernière devrait rouvrir une enquête sur cette entreprise.

Concernant votre notion de la vigilance, elle n’est pas applicable à votre virement initié de votre plein gré sans que vous n’avez vérifié les mentions légales, la réputation et la légalité du site sur lequel vous achetiez et en payant par un moyen de paiement complément inadapté. C’est comme venir se plaindre d’un particulier auquel vous avez vendu un objet, que vous acceptez si il vous paie plus tard et sinon ne revient jamais.

Concernant la vigilance de la banque, je vous renvoie à l’arrêt 02-15.054 de la cour :

Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ;
qu'aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 du même Code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; que seuls le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ; qu'il en résulte que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier;

Conclusion : lorsqu’on effectue une opération de son comité bancaire on en vérifie l’utilité, la pertinence et le risque.

[LMAA]