Facture de régularisation GDF APRES résiliation?

Messagepar **cansaviensava** » 26 mai 2014, 02:22

Je suis à peut près dans le même cas.
Ma mère est décédé en aout 2012.
Je viens de recevoir une facture de régularisation tarifaire du 20 mai 2014, au nom de ma mère, mais à mon adresse, sur 2 période 3ème trimestre 2011 et 2ème semestre 2012.
Question: les héritiers sont-ils tenus de s'acquitter de cette régularisation en cas de décès de la personne titulaire du contrat ?
Merci d'avance.

Messagepar **tof38** » 26 mai 2014, 17:57

Bonjour , j'ai aussi reçu une facture de 16 euro alors que j'ai déménagé et changé de fournisseur . Ce qui me déplais c'est l'absence d'explication de cette somme, combien de gens on du payer sans faire attention de quoi il s'agissait ???
J'ai du appeler suez pour comprendre le hic . Je leur ai demander si un jour je revenait chez eux , si cela pourrait ce reproduire , on m'a répondu que non , j'ai demandé comment ils pouvaient en être sur alors que ça c'est déjà produit une foi , et là , grand silence.
je ne vais pas payer et je verrais bien

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Messagepar **citoyen_lambda** » 16 juin 2014, 22:27

Je ne partage pas le point de vue juridique d'Energizor.

Le Conseil d'Etat a annulé rétroactivement un décret précédent qui limitait la hausse du tarif reglementé, c'est un fait. Juridiquement, cela met la société privée GDF Suez dans la position d'être poursuivie pour n'avoir pas respecté le tarif fixé par décret. Si GDF Suez n'est pas d'accord avec cette situation, c'est avec l'Etat que cette entreprise doit régler ce litige juridique.

Par contre, je ne vois pas en quoi cette annulation de décret vient interférer dans la relation de droit privé entre GDF Suez et ses clients, notamment ceux qui, comme dans le cas présenté, ont résilié leur contrat avant l'annulation du décret.
Une facture présentée après la facture de résiliation d'un contrat est, d'un point de vue juridique, nulle et non avenue. Les lettres de relance envoyées par GDF Suez ou Contentia sont donc infondées.

Il est intéressant de constater que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes traite spécifiquement, dans son dossier consacré a l'électricité et au gaz naturel, la question suivante: " J'ai déménagé/j'ai changé de fournisseur. Dois-je encore payer les factures relatives à mon ancienne adresse/provenant de mon ancien fournisseur ?"
Dans la réponse fournie par la DGCCRF, on peut lire ceci:
" -en cas de déménagement sans résiliation du contrat de fourniture de l'ancien logement, le fournisseur est en droit de réclamer le paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée à l'ancienne adresse" (ce qui sous-entend que lorsque le contrat est résilié, le fournisseur n'est plus en droit de réclamer le paiement de l'énergie consommée)
Ainsi que:
"En cas de changement de fournisseur, vous restez redevable des factures émises par votre ancien fournisseur, jusqu'à l'émission de votre facture de résiliation."
Cela me paraît suffisament clair.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Contrats-et-factures

Messagepar **KoKi** » 17 juin 2014, 08:38

Bjr Je n'ai effectivement pas payé cette facture après decision de cobnseil d'Etat. celle_ci m'a été envoyée qq mois après paiement de la facture de résiliation (en mai). Je n'ai pas encore recu de relance.

Messagepar **PUCE45** » 03 sept. 2014, 12:38

SCANCALEUX !!!!Je viens de recevoir ma facture GDF avec une facturation rétroactive sur 2011 2012 et 2013. C'est honteux et surtout illégal cette pratique. Toute prestation livrée et payée ne peut en aucun cas faire rappel d'une augmentation! ça serait trop facile! Dans ce cas tout le monde s'y met! Les commerçants, les artisans qui eux en auraient bien plus besoin que l'état et qui surtout se fout de la gueule du monde! Toujours les mêmes qui payent. Je suis excédée de cette ordure de Hollande! Quand est ce que les gens vont réagir ! On donne de l'argent sans compter aux immigrés, aux roms, aux manouches et nous qui bossons on n'arrive pas à s'en sortir! On paye les extravagances de l'Etat , les sauteries de Flamby mais merde réagissez ! qu'attendent les associations pour nous défendre de lois illégales! on n'est pas des moutons! en tout cas je me casse de chez GDF .
AUX ELECTIONS DE 2017 REFLECHISSEZ AVANT DE VOTER POUR DES [Message Modéré] ET DES INCOMPETENTS!

Messagepar **gnavarro** » 08 févr. 2015, 17:18

Bonjour,

Je n'arrive pas a trouver de réponse juridiquement satisfaisante sur l'attitude à adopter face à ces factures de régularisation envoyées à des personnes qui ne sont plus clientes chez GDF depuis un moment.
Par contre le pseudo "energizor" se retrouve sur d'autre forum où il est question de ce problème et celui-ci défend toujours l'idée qu'il faut payer sans réserve...

exemple :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6068607-gdf-suez-dolce-vita

Peut-être ne travaillez-vous pas chez GDF cher "energizor" mais on peut penser que vous êtes chargé de "e-réputation" ou d'un service de communication.

Si ce n'est pas le cas toutes mes excuses bien sure.

Messagepar **Czana** » 13 févr. 2015, 18:33

Selon l’article L 137-2 du code de la consommation : les fournisseurs d'énergie, entre autre, ont 2 ans pour réclamer des régularisations.
Il y a donc prescription, vous n'avez rien à payer.

Que l'état et EDF lave leur linge sale en privé, on est pas concerné.

Messagepar **Energizor** » 14 févr. 2015, 18:16

Bonjour,

@Czana
Tout à fait d'accord avec vous : les consommations de plus de deux ans sont prescrites, et les fournisseurs d'énergie n'avaient qu'à s'y prendre avant pour récupérer leur pognon.

@gnavarro
Dans le cas que vous évoquez, la prescription de deux ans n'était pas encore atteinte.
Et... vous avez perdu. Je réponds sur ce forum en tant que simple particulier, et gratuitement. Je ne suis pas salarié de GDF Suez, et je me tamponne de leur e-réputation.
Si vous lisez d'autres interventions de ma part, vous verrez que je ne défends pas systématiquement les fournisseurs.
Excuses acceptées.

Messagepar **fksvc1** » 16 févr. 2015, 21:15

Bonjour,

J'ai moi aussi reçu une facture de régularisation.
Merci notamment à Czana et Energizor pour leurs remarques.
Néanmoins, vu le texte trouvé ci-dessous, il semble que la prescription ne puisse être invoquée que pour les factures de plus de deux ans avant la décision du conseil d'état (donc en pratique avant mi-2010).
Qu'en pensez-vous ?
Merci.

"Hélas, pas de recours possible : la rétroactivité est légale pour la période concernée : invoquer la prescription pour les factures de plus de deux ans est un leurre. Ce faisant, on oublie que la date à partir de laquelle la rétroactivité est calculée est celle de la décision du Conseil d’Etat (juillet 2012) et la date de publication de l’arrêt de régulation (août 2012), pas la date effective de la refacturation."

Trouvé sur:
http://selectra.info/actualite/hausse-retroactive-des-prix-du-gaz-les-factures-provoquent-le-mecontentement-des-clients

Messagepar **annetteguenot** » 04 mars 2015, 12:56

Bonjour je suis dans le même cas que toutes ces autres personnes précédentes...

Juste pour dire ma colère contre ce gouvernement , qui nous vole notre indépendance et notre liberté et nous tient prisonnier avec des décisions qui ne nous sont même pas communiquées... et qui sont rétroactives , pour moi jusqu'à 2011. Et pourquoi pas encore plus loin et pourquoi pas redresser les impôts rétroactivement..
Vive la France!