Facture de régularisation GDF APRES résiliation?

[Piconbiere]

Bonjour à tous,

Confronté au même cas (paiement rétroactif après résiliation),je vous conseille la rédaction de courrier suivante, qui semble produire effet (pour le moment), après avoir mentionné le premier courrier de facturation, ainsi que le numéro de facture :

1.Vous êtes en infraction avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le lieu de résidence est une donnée personnelle. Ainsi, solliciter vos anciens clients pour un paiement rétroactif, alors qu’ils ont résilié leur contrat et qu’ils ne vous ont pas fourni l’information de leur nouveau lieu de résidence est une atteinte à la vie privée qui dépasse l’objet de contrat commercial initial.
2. Vos conditions générales de ventes ne mentionnent pas l’éventualité du paiement rétroactif. Au contraire, vous offrez la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, en cas de désaccord sur le prix. Cette mention figure au point 5 de vos conditions générales de vente, intitulé « Caractéristiques des prix de marché du gaz et de l’électricité » et plus précisément au point 5.3 « révision de prix ». L’article 1134 du Code Civil précisant : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d’un tel mécanisme de paiement rétroactif.

Je vous informe que je suis tout à fait disposé à ce que mon dossier soit transmis à votre service juridique et que dans l’hypothèse d’un maintien de votre position, j’aurai recours dans un premier temps au médiateur (point 16 de vos conditions générales de vente).

Bon courage,
PB

[liberte72]

Bonjour à toutes et tous,
Abonné à la revue Que choisir, j'avais trouvé intéressant la proposition de "Gaz moins cher ensemble" alors, je me suis inscrit, et j'ai complété le dossier fourni par Lampiris.
Normalement, d'après Que choisir, c'était la seule démarche à faire près de Lampiris.
Je suis maintenant sous contrat Lampiris mais, problème de facturation !
Pour janvier, février, mars 2015 prélèvements GDF de 69 €/mois (prévus)
Pour avril 2015, prélèvement de 57 € par Lampiris (prévu)
Mais pour ce même mois d'avril, prélèvement de 176 € par GDF en plus !
Pourriez vous m'indiquer où est l'erreur ? l'économie de 12% prévu par Que choisir est bien mal partie ?
Qui connaît la solution ?
Cordialement à vous
Liberté72

[Junky]

J'ai résilié il y a 2 ans mes contrats avec les fournisseurs "historiques" EDF et GDF pour un fournisseur alternatif bien moins cher!

Début 2014 GDF m'a adressé une première facture de régularisation que je n'ai jamais payé. Je n'ai jamais été relancé depuis!

Plus récemment c'est EDF qui m'a envoyé une facture de régularisation. Je ne la paierai pas non plus!

Je considère une facture de résiliation comme un solde de tout compte! J'ai depuis aussi fait supprimer les autorisations de prélèvements automatiques pour ces contrats résiliés. Heureusement, sinon ils m'auraient prélevé!

En refusant massivement de se soumettre à ce [Message Modéré] d'EDF/GDF dont l'état se rend complice, ils n'auront jamais les moyens de poursuivre des milliers d'ex-clients récalcitrants que pour quelques dizaines d'Euros!

[Poncet]

(...)
Les tarifs règlementés du gaz (chez GDF Suez) et de l'électricité (chez EDF) sont fixés par l'Etat, par décret. C'est dans les CGV des contrats des tarifs règlementés. Si le Conseil d'Etat décide d'annuler un décret pris par l'Etat, cela annule automatiquement les tarifs règlementés. Et l'Etat n'a plus qu'à pondre un autre décret, conforme aux règles de calcul qu'il avait lui-même définies !
(...)

D'accord, mais en quoi cela autorise-t-il une société (publique ou privée) à revenir sur un contrat passé à une époque où les règles connues étaient autres que celles en vigueur suite à ce décret ? C'est juridiquement irrecevable.

Et puisque vous invoquez les CGV : celles-ci prévoient la résilation unilatérale du contrat en cas de non paiement des factures. Rien de plus.

Que feront EDF ou GDF vis-à-vis des clients qui ne payeraient pas cette facture rétroactive ?

[Poncet]

Je ne partage pas le point de vue juridique d'Energizor.

Le Conseil d'Etat a annulé rétroactivement un décret précédent qui limitait la hausse du tarif reglementé, c'est un fait. Juridiquement, cela met la société privée GDF Suez dans la position d'être poursuivie pour n'avoir pas respecté le tarif fixé par décret. Si GDF Suez n'est pas d'accord avec cette situation, c'est avec l'Etat que cette entreprise doit régler ce litige juridique.

Par contre, je ne vois pas en quoi cette annulation de décret vient interférer dans la relation de droit privé entre GDF Suez et ses clients, notamment ceux qui, comme dans le cas présenté, ont résilié leur contrat avant l'annulation du décret.
Une facture présentée après la facture de résiliation d'un contrat est, d'un point de vue juridique, nulle et non avenue. Les lettres de relance envoyées par GDF Suez ou Contentia sont donc infondées.

Il est intéressant de constater que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes traite spécifiquement, dans son dossier consacré a l'électricité et au gaz naturel, la question suivante: " J'ai déménagé/j'ai changé de fournisseur. Dois-je encore payer les factures relatives à mon ancienne adresse/provenant de mon ancien fournisseur ?"
Dans la réponse fournie par la DGCCRF, on peut lire ceci:
" -en cas de déménagement sans résiliation du contrat de fourniture de l'ancien logement, le fournisseur est en droit de réclamer le paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée à l'ancienne adresse" (ce qui sous-entend que lorsque le contrat est résilié, le fournisseur n'est plus en droit de réclamer le paiement de l'énergie consommée)
Ainsi que:
"En cas de changement de fournisseur, vous restez redevable des factures émises par votre ancien fournisseur, jusqu'à l'émission de votre facture de résiliation."
Cela me paraît suffisament clair.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Contrats-et-factures

Je suis d'accord avec ce point de vue et je pense que ce raisonnement s'applique aussi au cas EDF. Le Conseil d'Etat oblige les pouvoirs publics à relever rétroactivement le tarif réglementé, mais ceci ne peut s'appliquer qu'aux contrats toujours en cours.

De plus, l'esprit de la décision du Conseil d'Etat étant de ne pas distordre la concurrence par un tarif réglementé trop bas, cette décision ne peut pas avoir pour conséquence de pénaliser les clients qui ont choisi un autre fournisseur : ce serait contraire à l'objectif d'instaurer une concurrence non faussée entre fournisseurs d'énergie (je ne partage pas cette conception économique absurde, comme on l'a vu en Californie il y a une vingtaine d'années ; mais enfin on est en droit d'attendre une certaine cohérence dans le droit et notamment que l'application des textes soit conforme à l'esprit de la loi !)

[Kelbourg]

Il n'y a pas vraiment valeur de droit ou de devoir vis-à-vis de la régularisation tarifaire du point de vue des fournisseurs historiques, qui restent dépendants de la décision tranchée par le Conseil d'Etat.

Il faut se tourner vers les fournisseurs récents d'énergie qui ont attenté cette action contre le gouvernement afin de justement engendrer un tel résultat. Il faut se tourner vers le gouvernement, dont le geste de gel du prix (ou en tout cas de limite de sa hausse) n'était pas non plus extrêmement malin, car en France, la fourniture énergétique se doit légalement de ne pas se faire à perte. C'est-à-dire que le prix de l'énergie doit impérativement dépasser son coût d'acheminement, distribution et fourniture jusqu'à son utilisateur final. Bref, il doit y avoir à minima une création de valeur.

Ce ne fut pas le cas.

Donc certes, GDF Suez DolceVita ou EDF Bleu Ciel ne facturent normalement pas les clients résiliés, car la résiliation du contrat stipule l'arrêt du calcul de la fourniture et donc l'arrêt idem de l'abonnement.

Toutefois, il ne faut pas ici considérer cette facture de régularisation comme une facturation de fourniture calculée après résiliation, car les consommations concernées ne concernent pas des consommations après résiliation (ni une "location de compteur" même si l'expression est inexacte). Elle corrige, reprend, une consommation antérieure, d'un moment où le contrat était actif.

En outre, c'est une décision du Conseil d'Etat. C'est un décret/annulation de décret. Nous sortons donc des simples et standards lignes de CGV d'un fournisseur d'énergie, ça va plus haut, là, ça les surpasse.

Je vais dire n'importe quoi, mais, si la France entre en guerre et que les CGV de EDF qui concernent votre relevé de compteur ne sont pas respectées, je pense que vous vous douterez que c'est parce que celles-ci n'entrent plus vraiment en ligne de compte.

C'est capilotracté, mais ce le même genre. Le Conseil d'Etat tranche, les fournisseurs concernés abdiquent.

Alors certes, ceux-ci auraient pu contester, mutiner, j'en sais rien. A vrai dire je pense pas que ce soit possible, je connais pas franchement non plus les rouages juridiques en la matière, cependant faut pas rêver non plus.

[CM DolceVita]

Bonjour Poncet,
Nous comprenons votre interrogation quant au rattrapage tarifaire dont vous faîtes l'objet.
Il s'agit toutefois, d'une décision prise par le Conseil d'Etat qui a annulé le gel des tarifs réglementés. Si votre contrat GDF SUEZ DolceVita a été souscrit entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 et/ou entre le 20 juillet 2012 et le 31 décembre 2012, vous demeurez concerné par cette régularisation qui s'applique à tous les clients actifs comme résiliés.
Pour tout complément d'information, nous vous remercions de transmettre votre référence client ainsi que vos coordonnées par email à [email protected].
Un conseiller pourra vous contacter pour répondre à vos questions.
Cordialement,
GDF SUEZ DolceVita