Délai de remise du dépôt de garantie

[xaviern]

Bonjour

Le délai légal de remise du dépôt de garantie par le bailleur en cas d'état des lieux non conforme est de 2 mois.
Cela signifie-t-il qu'une remise à la date anniversaire des deux mois est conforme ?
Qu'est-ce qui fait foi ? Un avis de virement, ou la réception de l'argent sur le compte de l'ex-locataire ?

Merci !

[justedroit]

Bonjour xaviern,
La Loi en la matière précise au sujet du dépôt de garantie, qu'il est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou son mandataire.

Donc oui la restitution du montant partiel du dépôt de garantie à sa date anniversaire est conforme.

Pour ce qui est de l'avis de virement. Sans être un spécialiste bancaire, un Avis de virement est pour prévenir son destinataire de ce crédit à son compte.

Cela signifierait donc selon moi, qu'à la date de cet avis, la somme d'argent est déposée sur votre compte courant.

Resterait peut-être à savoir comment votre banque y procède.