Délais EDL de sortie

[Mggt]

Bonjour à tous,

Je suis locataire d’un appartement jusqu’au 17 mai mais par obligations géographiquement incompatibles, je me suis arrangée avec l’agence pour faire l’état des lieux et rendre mes clefs le 10 mai tout en ayant verser mon loyer jusqu’au 17. Je ne me soucis peu de ce qu’ils vont faire pendant ces 7 jours (visites, travaux etc.) mais le technicien (une entreprise qui ne fait que des EDL) mandaté par l’agence qui devait intervenir le 10 ne s’est jamais présenté et je ne peux pas revenir le 17. L’agent s’est excusé, en me disant qu’il allait trouver une solution et m’a proposé de faire un état des lieux « en décalé » pour ne pas me faire remonter sur Paris. Bon, évidemment, on sait tous que c’est un peu un piège de ne pas être présent le jour d’EDL mais je ne peux vraiment pas remonter en semaine.
Pour s’arranger, il m’a envoyé un « ami » qui est venu récupérer les clefs dans l’appartement et qui a fait une vidéo. D'un naturel sociable et intéressée par mon activité, il m'a donné ses coordonnées. A savoir, je n’ai jamais fait d’EDL d’entrée mais j’ai celui de sortie de l’ancienne locataire avec photos(pas signé par moi). J’ai des échanges écrits dont notamment un message envoyer à l’agent pour lui dire que j’ai remis les clefs à M. …. auquel il a répondu.

Je souhaitais savoir quel était le délai après la fin de mon préavis pour l’agence pour faire un état des lieux de sortie ? Je veux savoir à quel moment les relancer pour ma caution.
J'ai gardé contact avec ma voisine que je pourrais contacter à la fin du mois si quelqu'un emménage et que je n'ai pas de nouvelle, même si je préférais que l'agence soit honnête et que je n'ai pas besoin d'enquêter.

Bon, je sais que, de l’entrée sans EDL au départ avec remise des clefs à « l’ami », c’est bancal mais bienvenue dans l’immobilier à Paris. D’ailleurs j’ai un doute sur le fait qu’il ait vraiment mandaté quelqu’un pour l’EDL parce qu’il m’a fait le même coup avec les artisans qui devaient venir réparer des choses tout au long de mon bail (d’ailleurs, jamais rien n’a été réparé mais sinon super appart).

Merci d'avance,

Mggt

[justedroit]

Bonjour Mggt,
Pour matcching : il ne faut pas dire n'importe quoi.

Pour vous Mggt, je trouve que vous prennez bien des risques.

En effet, déjà en absence de l'établissement de l'EDL aux termes de l'article 1731 du Code civil, le logement sera considéré comme en bon état :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Et l'EDL de sortie du précédent locataire n'aura aucune valeur juridique, puisqu'il vous sera rétorqué en cas par exemple d'un mur noté comme sale, que vous l'avez pris en parfait état car le mur a été repeint entretemps.

Ne pas être présent le jour de l'EDL de sortie constitue une porte ouverte à toute demande de réparation, et là encore la vidéo n'aura aucune valeur puisqu'il vous sera rétorqué que ce moyen a été employé pour vous rendre service s'agissant de vous éviter un long déplacement et perte de temps, mais qu'elle n'a pas fait ressortir tous les désordres du logement lors de sa visite minutieuse.

Laquelle n'en doutez pas sera réalisé par un professionnel rompu à l'établissement des EDL.

A cet effet, je vous suggère de vous faire représenter le jour de l'EDL de sortie par une relation, à défaut par un huissier par frais partagés entre vous et votre bailleur au seul fait qu'il ne se s'est pas présenté le jour convenu pour l'établissement de l'EDL de sortie.

Il n'y a pas de délai légal pour établir l'EDL de sortie après le départ du locataire ; on parle d'un délai raisonnable que moi j'estime à une dizaine de jours, à défaut de quoi, au visa de l'article 1732 du Code civil, vous êtes en droit d'évoquer que les dégradations ont eu lieu après et non pendant votre jouissance (du logement) :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Le délai de restitution du montant du dépôt de garantie et non caution qui est autre chose, court à compter du jour de la remise des clés au bailleur.

Il doit être restitué dans un délai de 1 mois si le logement est conforme, autrement de deux mois.

[justedroit]

Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile".

Au surplus le délai n'est pas à compter de l'envoi recommandé du locataire mais à compter de sa réception.
Et ce, tant que le bailleur ne prend en main ce recommandé.

Ok machine à connerie ?

[Eric123]

Bonjour,

Il faut parfois une semaine pour qu'un courrier recommandé soit présenté à son destinataire. Tout dépend du taux de recommandation et du lieu géographique d'expédition/réception.

Un destinataire avisé (absent le jour de la première présentation) peut retirer le courrier recommandé au mieux le lendemain souvent dans l'après-midi. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de passage pour récupérer son courrier.

[Mggt]

Déjà, je tiens à vous remercier pour vos réponses rapides et votre implication, je ne pensais pas générer des tensions ou de vifs débats mais je suis touchée par tant d’attention.

Alors, bien évidemment, je me doute que je vais me faire avoir en étant absente. A vrai dire, je ne pense même pas retrouver ma caution, non pas parce que je rends l’appartement dans un mauvais état (j’ai d’ailleurs mis tout mon cœur à le nettoyer et le rendre impec et viable de suite) mais parce que je connais la réalité des agences, notamment dans les grosses villes, et que je me suis déjà fait avoir mais je trouve ça déjà tellement compliqué moralement de se battre contre des personnes de mauvaises foi que tant pis pour moi. D’ailleurs, je ne compte pas sur la vidéo comme EDL, je pense que c’était plus pour l’agence de récupérer une preuve que l’appartement n’était pas sans dessus dessous le jour où je m’en allais.

L’idée c’était surtout de savoir quand je pourrais les relancer quitte à ce qu’ils me disent « non on ne vous la rend pas voici la facture » mais au moins qu’ils ne fassent pas les morts. D’ailleurs, je suis allée voir les avis de l’agence et le retour de la caution en retard est récurrent semble-t-il. Donc vos réponses me permettent de savoir qu’au bout d’un mois, je peux commencer à m’inquiéter (surtout que l'appart ne mettra pas un mois à être loué s'il est sur le marché de suite).

Et s'il est loué mais qu'on ne m'a pas rendu la caution et pas d'EDL de sortie ou de facture de travaux, est-ce que cela signifie que l'agence est obligée de me rendre la totalité.

Merci encore pour vos retours.

[justedroit]

Bonjour Mggt,
Oui, il faut être un sportif dans ce forum !

Et + sérieusement, que la restitution du montant de votre dépôt de garantie vous soit restitué tout ou partie dans un délai de 1 ou 2 mois, lequel court à compter du jour de la remise des clés au bailleur, ce dernier a obligation de vous justifier toutes ses retenues par soumission de notes, devis ou facture.

Il vous est fait droit de contester le montant retenu si celui-ci vous semble exhorbitant.

La nouvelle location du logement n'a pas de rapport avec le délai de cette restitution.

L'absence d'EDL de sortie si elle est définitive, ce qui pour moi, et en vertu de l'article Loi que je vous ai cité, est plus que probable mais j'espère me tromper, est une situation qui profite grassement au bailleur, puisqu'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée au logement, à moins que vous soyez en mesure d'apporter des preuves de son état,tant pour l'entrée que celui de sortie.

A défaut de restitution dans les délais prévus 1 ou 2 mois selon, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Maintenant, si vous avez du mordant et de la patience, et que par un biais quelconque vous êtes en mesure de contacter la nouvelle locataire, qu'elle veuille bien si cela est le cas, vous attester qu'aucun des travaux mentionnés sur vos justificatifs ont été entrepris depuis son entrée des lieux, qu'elle a pris possession du logement de suite àprès votre départ, et que son loyer est pour le moins à l'identique de ce qui était le vôtre, il vous est fait droit de réclamer au bailleur le remboursement de la somme retenue à cet effet.

[Mggt]

Merci pour votre retour et toutes ces précisions !

Oui, effectivement, vous avez raison pour la relocation. En fait, je parlais d'une nouvelle location dans le cas où ce serait rapide et donc pas le temps de faire des travaux (j'ai un de mes proches à qui j'avais proposé de poser un dossier pour l'appart qui m'a dit l'avoir vu sur un site ce weekend, le fin de mon préavis étant ce jour donc l'appart est libre, et disparu aujourd'hui).

En fait, j'ai demandé un EDL d'entrée mais on m'a envoyé l'EDL de sortie avec photos de l'ancienne locataire à la place (j'ai des échanges mail, je ne sais si ça a de la valeur).

Maintenant, alea jacta est, je pense qu'ils vont faire les morts jusqu'à ce que je les relance.
En tout cas, toutes ces informations et conseils me sont précieux et j'espère qu'ils pourront répondre aux questions d'autres personnes. Merci beaucoup !