Délai de remboursement sur la retenue du dépôt de garantie

[Warabee]

Bonjour,

J'ai habité dans un logement en location du 13/11/20 au 16/12/21.

On m'a retenu 20% sur le dépôt de garantie pour le décompte des charges annuelles car le logement est en copropriété.

Le décompte a été établi en septembre 2022 et je dois me faire rembourser 84e.

Le problème est que je ne me suis toujours pas fait rembourser un an plus tard même avec un recommandé avec accusé de réception envoyé.

Je voudrais savoir s'il y a des pénalités dans ce cas? Car on m'a dit que la pénalité de 10% sur le depot de garantie et ne s'applique pas ici.

[Warabee]

Ok pour les 20% de retenus mais la somme ajustée aurait dû vous être remboursé un mois maximum après Septembre 2022 Donc en Octobre 2022.

Je ne vois pas pourquoi les pénalités de retard ne s'appliqueraient pas... Mais autant attendre l'avis de plusieurs personnes.

Pour mon info , votre bailleur est une agence ? Un privé ?

Alors c'était une agence mais elle ne gère plus le bien vu qu'il a été vendu en avril 2022. Je leur ai envoyé une LRAR en juillet 2023 et ils ont transmis mon courrier au propriétaire et au passage il m'ont donné ses coordonnées (chose que j'avais pas).

Le propriétaire vient de me contacter et m'a transmis un document que l'agence lui a envoyé en juin 2023 et dans lequel il est écrit que le décompte est établi en septembre 2022 et que je dois être crédité de 84e. Je précise que je n'avais pas ce document avant qu'il me l'envoie. Et c'est a ce moment là que j'ai vu la date du décompte.

Il se cache derrière l'agence et l'agence derrière le propriétaire.

[Warabee]

C'est l'agence qui vient de me dire que vu que c'est une retenue pour les charges ils n'étaient pas soumis au pénalités de 10% du dépôt de garantie

[Warabee]

Merci pour votre réponse.

Ça me rassure j'étais dans le flou depuis qu'il m'ont dit surtout que c'est maintenant qu'ils se bougent tous lorsque j'ai fait des menaces de pénalités alors qu'avant tout le monde faisait le mort.

Sinon le loyer était de 480e.

Du coup si vous dite qu'il y a une pénalité 10% à partir d'octobre c'est sur quel montant?

10% du montant qu'on me doit c'est à dire 10% de 84e ou 10% du loyer de 480e?

[justedroit]

Bonjour Warabee,
Le solde du compte du locataire comprend évidemment celui des charges, lesquelles sont en partie retenues dans l'attente de la régularisation des comptes annuelles.

C'est le bailleur qui en droit détient le montant du dépôt de garantie du preneur combien même qu'en pratique c'est le gestionnaire qui le garde.

Donc, c'est au bailleur qu'il vous faut vous adresser que le bien soit vendu ou pas.

Pour ce qui est de la retenue et c'est peut-être l'amalgame que fait ce bailleur, cette pénalité se comptabilise sur le loyer hors charges;

Si les seules charges ne sont pas réglées au bailleur ; elles constituent un impayé au même titre que le loyer en principal ; le contraire est aussi vrai.

Donc le loyer comme les charges ne constituent qu'un dans son règlement ou son remboursement.

Ce que je vous suggère est de réclamer au bailleur déjà ce solde qu'il ne vous a pas été réglé, l'augmentant de ses pénalités de retard par mois de retard, concluant qu'il vous soumette l'article Loi ou la jurisprudence qui énoncerait comme il le prétend que le retard au règlement des charges par le bailleur à son locataire sortant, n'est pas soumis aux pénalités de retard.

[Warabee]

Bonjour justedroit,

Merci de votre réponse.

Le problème est que l'agence a établi un arrêté de compte rectifié le 12 septembre 2022. Mais que le propriétaire dit l'avoir reçu par mail en Juin 2023.

Il reconnaît son négligence à partir de juin 2023.

L'agence elle ne nie pas pour le moment le fait qu'elle lui ai envoyé le mail le 2 juin 2023. Elle ne nie pas aussi le fait qu'elle ne m'ait pas envoyé le mail avec ce document.

Vu tout cela le propriétaire n'est disposé à payer que les 84e correspondant au 20% retenu qui sont de 96e moins la régularisation des charges d'environ 12e.

L'agence, elle lui a dit qu'il n'était pas obligé de payer de pénalités et c'est ce qu'elle m'a dit. Elle dit également que le bien n'est pas géré par eux vu qu'il a été vendu.

Le propriétaire me demande aujourd'hui donc 1 septembre 2023 mon RIB pour me verser ces 84e mais je ne sais pas qu'en donnant mon RIB cela signifie que je fais une croix sur d'éventuelles pénalités.

Si pénalités il y a cela va être de 12 x 48e n'est ce pas? (12 mois pour octobre 2022 a septembre 2023 et 48e pour 10% de 480e de loyer.)

[justedroit]

RE-
La relation entre le bailleur et son gestionnaire ne concerne pas le locataire.

Vous devez donc tenir compte uniquement de la date de rectification de régularisation des charges et en aucun cas, celle de la réception de ce décompte par le bailleur.

Oui, le décompte se fait 1 mois suivant la non réception du solde (les charges régularisées) du montant du dépôt de garantie.

A ma connaissance, il n'existe pas d'article Loi qui évoque l'abandon des pénalités pour la non restitution du crédit des charges ; cela laisserait une porte ouverte aux abus, ni de jurisprudence le précisant, si ce n'est évidemment que les dates des délais sont différentes entre la restitution classique et celle unique des charges.

[Warabee]

Bonjour matching, justedroit,

Matching, je comprends que mon cas soit un peu compliqué, je vais essayer d'être plus clair dans mon récit ci dessous.

En fait j'ai habité dans un appartement géré par une agence et je l'ai quitté l'appartement le 16 décembre 2021. Le loyer hors charges était de 480e et le dépôt de garantie de 480e également.

Lorsque je suis sortie un mois plus tard le 13 janvier 2022 on m'a remboursé 207e et retenu 273e qui correspondent à 177e de charges de ménage et 96e qui correspondent à 20% du dépôt de garantie.

Les 96e sont retenues jusqu'au décompte du définitif des charges. N'ayant pas reçu de remboursement 1 an après en décembre 2022, j'ai appelé l'agence et j'ai su que le bien n'était plus géré par eux depuis mars 2022 car celui-ci a été vendu. L'agence m'a promis de contacter le propriétaire pour le remboursement. Mais ne m'a pas donné les coordonnées du propriétaire.

Ayant plusieurs fois relancer l'agence de janvier 2023 à mai 2023 par téléphone et même en me déplaçant sur place, j'ai vu que cela n'avançait pas. Peut-être parce que l'agence traînait des pieds car le bien n'était plus chez eux. s

En juillet 2023 j'ai décidé d'envoyer une LRAR en demandant le remboursement des 96e + des pénalités. En août 2023 lorsque j'ai pas en de retour, j'ai lancé une procédure auprès d'une commission de conciliation.

Mais le 25 août 2023, j'ai reçu un mail de l'agence avec les coordonnées du propriétaire et me disant que lettre a été transmise au propriétaire.

Le propriétaire m'a appelé le 27 août 2023 et j'apprends durant cet appel que le décompte que je demande depuis plus de 20 mois a été établie en septembre 2022 mais que l'agence lui a envoyé ce document en juin 2023. Dans ce decompte il est dit que je dois 12e et que je dois recevoir 84e sur les 96e retenu. Donc il n'est disposé à payer que les 84e et éventuellement un mois de pénalités sur 84e.

D'autant plus que l'agence nous a dit qu'il n y a pas de pénalités sur les charges. Et celà c'est quelques choses que j'ai vu sur le site de l'état mais cela me semblait injuste car on pourrait établir un décompte et ne quand même pas payer de pénalités peut importe le temps qu'on a mis pour rembourser.

Maintenant j'attends la commission de conciliation car vous m'avez rassuré sur le fait qu'il y a également des pénalités pour le remboursement des charges.

Voilà j'espère que j'ai été assez clair. Désolé pour le pavé que j'ai pondu.

Merci pour votre aide tout les deux.

Warabee.