Résiliation Free - Frais supplémentaires à régler 1 an après résiliation

[boudi33]

Bonjour,

En juillet 2019, j'ai souscrit à une offre promotionnelle Free via le site VentePrivée. Au bout de 3 mois, le mobile fourni via cette offre ne fonctionnait plus, ce qui a été signalé aux téléconseillers de Free à plusieurs reprises. Ils m'ont tout simplement conseillé de le faire réparer chez un expert de mon choix. Après une tentative infructueuse, j'ai décidé d'utiliser un autre téléphone.
En décembre 2019, j'apprends que je suis mutée à l'étranger pour des raisons professionnelles. Je décide de procéder à la résiliation de cet abonnement, mais avant, je souhaite m'assurer que cette résiliation anticipée n'entrainera pas de frais supplémentaires à l'avenir. J'appelle un téléconseiller Free et lui expose ma situation. Je lui ai répété 4 fois la question : "Etes-vous certain que je n'aurais pas à régler de quelconques frais suite à cette résiliation ? ". A quatre reprises, ce monsieur m'a répondu par la négative, d'un ton agacé !!
Je procède dès lors à la résiliation de cet abonnement (lettre recommandée envoyée, preuves conservées, confirmations de cette résiliation de la part de Free par mail). De plus, je réceptionne un courrier complémentaire de Free m'indiquant ne pas avoir de frais supplémentaires à régler. Nous sommes en janvier 2020 et je procède à mon déménagement à l'étranger comme prévu.

Mais telle fût ma surprise lorsque je constate en avril 2021, que la somme de 180€ en faveur de Free sera débitée de mon compte bancaire dans 2 jours ! Je m'empresse de contacter le service client de Free pour demander des explications. Evidemment, cette ligne étant résiliée depuis 1 an et demi (décembre 2019), il leur est impossible d'accéder à mon dossier (ce numéro de ligne a été attribué à une autre personne). Je me sens complètement perdue et ne comprends pas d'où provient cette somme qui apparaît au bout d'un an et demi, alors que toutes les formalités ont été réglées depuis longtemps!!! Devant mon désarroi, la téléconseillère me recommande carrément de REJETER CE PRELEVEMENT de mon compte et de demander à ma banque de supprimer le mandat SEPA créé au profit de Free. Ce que j'ai fait dans la foulée.

Mais voilà que je reçois, en juin 2021 un mail de CFR (service recouvrement de Free) me sommant de régler 180€ suite à un impayé occasionné chez Free. Je fais le lien avec le débit que j'ai rejeté en avril, mais je n'ai pas d'explications supplémentaires. A ce stade, j'ignorais ce à quoi correspondait cette somme.
Cette injonction de payer la somme de 180€ dans les plus brefs délais m'est parvenue dans ma boîte mail toutes les deux semaines depuis le mois de juin.
La dernière en date a toutefois été plus explicite: cette somme correspondrait aux frais liés à la résiliation anticipée de mon forfait mobile avec engagement de 24 mois. J'avais pourtant reçu plusieurs confirmations de la part de Free relatant avoir réglé toutes les sommes dues ET la confirmation du téléconseiller à qui j'ai fait répéter 4 fois la question de ces frais supplémentaires.

Les mails du CFR sont de plus en plus menaçants: saisie huissier de justice, poursuite au tribunal, frais de dossiers supplémentaires à appliquer...

Clairement je ne me vois pas régler cette somme qui arrive comme un cheveu sur la soupe au bout de 1 an et demi, et pour ce cas précis mes questions sont les suivantes :

- Que puis-je risquer juridiquement si je ne réponds pas à ces nombreux mails ?
- Que se passerait-il vraiment si je ne règle pas la somme de 180€ ?
- N'y a-t-il pas prescription au bout d'un an chez un opérateur mobile pour réclamer une somme au client ?


J'ai décidé de ne pas répondre au CFR car je trouve leur pratique à la limite du harcèlement.
Merci de m'avoir lue et j'attends vos retours afin de poursuivre mes démarches.

Bonne journée

[Guigui13]

Bonjour,

De un, vous avez usé d'un motif légitime pour résilier votre engagement, confirmé par votre opérateur.

De deux, la demande de paiement (si vous avez bien sa date) est antérieure à plus d'un an de la date de l'exigibilité des frais de résiliation (si vous avez bien sa date) et par application de l'article L11 du code des postes et des communications électroniques, la dette est prescrite.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Vous envoyez cette réponse à la société de recouvrement en lui indiquant que vous refusez donc le paiement de cette somme et que la prescription de cette dette empêche tout recouvrement forcé. Donc vous ne risquez rien, ces "menaces" servent juste à faire peur.

Cordialement.

[boudi33]

Bonjour,

Merci pour votre rapide retour.
A quoi faîtes-vous exactement référence lorsque vous mentionnez "la demande de paiement" ? S'agit-il de la date à laquelle la somme de 180€ s'est présentée sur mon compte ? Soit le 08/04/2021 ?

La date d'exigibilité des frais de résiliation devrait, a priori, être fixée dès la confirmation de la résiliation de mon forfait ? Dès lors, j'aurais dû recevoir une facture en ce sens entre décembre 2019 et décembre 2020 ? Est-ce bien ce que je dois comprendre ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

[Guigui13]

Avez-vous reçu une confirmation de votre résiliation ? Si oui, l'exigibilité des frais est à cette date. Dans le cas contraire, c'est dix jours après la réception de la LRAR.

Ensuite quand on a tenté de prélever sur votre compte, avez-vous reçu une facture au préalable ? Sinon, pouvez-vous y accéder ? Dans le cas contraire, il est évident qu'une facture standard n'est pas débité un an et demi après donc il y a fort à parier qu'ils n'ont réclamés le paiement que quelques jours avant le prélevement. La date d'émission de cette facture sera la date de réclamation.

Dans ce cas, si vous avez bien plus d'un an de délai entre les deux (si aucune nouvelle), il y a donc prescription. Qui dit prescription dite dette éteinte.

[b58]

Que puis-je risquer juridiquement si je ne réponds pas à ces nombreux mails ?

Bonjour
S'agissant d'emails, le ou les expéditeurs n'ont aucune preuve de réception de leurs envois (et par conséquent, une requête en injonction de payer adressée au tribunal par le service de recouvrement serait vouée à un échec) . Je pense donc que vous pourriez contacter le service de recouvrement que si vous receviez une LRAR de mise en demeure de payer (ou mise en demeure présentée par un huissier) mais la probabilité de réception d'une telle mise en demeure est pratiquement nulle, compte tenu des éléments en votre faveur que vous détenez et du second alinéa de l'article L34-2 du CPCE, pertinemment rappelé par Guigui13, article que Free ou ses mandataires n'ignorent pas.

[boudi33]

Avez-vous reçu une confirmation de votre résiliation ? Si oui, l'exigibilité des frais est à cette date. Dans le cas contraire, c'est dix jours après la réception de la LRAR.

Ensuite quand on a tenté de prélever sur votre compte, avez-vous reçu une facture au préalable ? Sinon, pouvez-vous y accéder ? Dans le cas contraire, il est évident qu'une facture standard n'est pas débité un an et demi après donc il y a fort à parier qu'ils n'ont réclamés le paiement que quelques jours avant le prélevement. La date d'émission de cette facture sera la date de réclamation.

Dans ce cas, si vous avez bien plus d'un an de délai entre les deux (si aucune nouvelle), il y a donc prescription. Qui dit prescription dite dette éteinte.

Bonjour,

Je vais vous exposer les différents évènements avec plus de précisions :

- Le 16/12/2019, j'ai envoyé mon courrier de résiliation en recommandé.
- Le 19/12/2019, je reçois un mail de la part de Free m'indiquant que la résiliation est bien prise en charge, que celle-ci implique une perte définitive de mon numéro de ligne et qu'une facture contenant mes dernières consommations mobiles me parviendra après résiliation.
- Le 03/01/2020, je reçois une facture de clôture précisant que la date de résiliation de la ligne a été effectuée le 19/12/2019.
Il s'agira du dernier message reçu de la part de Free pour l'année 2020.

- Le 08/04/2021, la somme de 180€ se présente en débit sur mon compte et sera prélevée dans deux jours. Je n'ai réceptionné aucun mail, ou courrier (ma famille me faisant part de tous mes courriers reçus suite à mon déménagement à l'étranger) pour me prévenir qu'une telle somme sera prélevée sur mon compte. Je n'ai reçu aucun justificatif, aucune explication sur la nature de cette somme. Il est évident que je n'allais pas me laisser débiter une telle somme !!!
Je l'ai donc rejetée...

- Le 26/04/2021, je reçois une nouvelle facture de clôture de Free m'informant que des frais de résiliations seront (ont été) débités sur mon compte bancaire en date du 09/04/2021 (euuh...super on envoie la facture après avoir débité maintenant ?? Très étrange). En l'espace d'un an et demi, j'aurais reçu deux factures de clôture avec des montants totalement différents...

- Le 16/06/2021, le harcèlement par MAIL de CFR commence et il m'est demandé de régler RAPIDEMENT cette somme car mon créancier Free a confié le recouvrement de cette dette à cet organisme. Il s'agit d'une mise en demeure...par mail !
Je décide de ne pas répondre. S'en suivent de nombreux mails de plus en plus menaçants.

Actuellement de retour en France pour des congés, je reçois un courrier du CFR portant l'objet suivant : DERNIER AVIS AVANT DEPOT D'INJONCTION DE PAYER". Ce courrier a été envoyé en lettre simple, en date du 3 août 2021 (date inscrite sur la lettre) et je l'ai reçu chez moi le 9 août. On me demande de régler la somme dans les 3 JOURS, sans quoi un huissier de justice sera mandaté afin d'obtenir une condamnation judiciaire à mon encontre.
Je m'interroge sur la véracité des propos de cette lettre... Est-ce possible d'informer une personne d'une telle "condamnation" sans envoyer de courrier en recommandé ? Cela me semble très étrange...

De plus, les termes suivants sont précisés : "cette procédure revêt un caractère irréversible. Une fois enclenchée nous ne pourrons plus "revenir en arrière" ". <-- Ce genre de formule a-t-elle sa place dans un courrier officiel ? Je ne pense pas...

Suite à l'exposition de tous ces éléments et selon vos précédentes réponses, la prescription semble effectivement acquise.

Merci,
Cordialement

[boudi33]

Que puis-je risquer juridiquement si je ne réponds pas à ces nombreux mails ?

Bonjour
S'agissant d'emails, le ou les expéditeurs n'ont aucune preuve de réception de leurs envois (et par conséquent, une requête en injonction de payer adressée au tribunal par le service de recouvrement serait vouée à un échec) . Je pense donc que vous pourriez contacter le service de recouvrement que si vous receviez une LRAR de mise en demeure de payer (ou mise en demeure présentée par un huissier) mais la probabilité de réception d'une telle mise en demeure est pratiquement nulle, compte tenu des éléments en votre faveur que vous détenez et du second alinéa de l'article L34-2 du CPCE, pertinemment rappelé par Guigui13, article que Free ou ses mandataires n'ignorent pas.

Bonjour,

Merci pour votre retour également.
Comme énoncé dans ma précédente réponse à Guigui13, je n'ai reçu que des mails et un récent courrier en lettre simple... selon moi ces éléments n'ont pas de réelle valeur..
J'en conclue que le CFR use de pratiques intimidantes sur des personnes qui ne sont pas habitués aux procédure de recouvrement...

Il est évident que la prescription est acquise.

Merci,
Cordialement

[Guigui13]

Bonjour,

La première facture est valide. La seconde cependant est bien prescrite. Il n'y a aucun risque.

La société pourrait, dans le pire des cas (ça m'étonnerait) demander une injonction de payer, qui, si la seconde facture ne montre pas la date de résiliation pourrait passer. Néanmoins l'ordonnance devra vous être signifié par huissier de justice, et vous pourrez ainsi l'opposer dans le mois pour prescription. Le juge qui vous convoquera ensuite soulèvera d'office la prescription et condamnera la partie adverse aux frais engagés.

Néanmoins au vu de la somme en jeu et du prix de l'injonction de payer, il y a de très fortes chances que cela soit juste des menaces.

En plus il parle d'une injonction par huissier. Dans ce cas l'huissier vous demande si vous souhaitez participer et accepter un échéancier puis il delivre un titre exécutoire. Vous n'avez qu'à refuser la procédure et le tour est joué.

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

[b58]

je n'ai reçu que des mails et un récent courrier en lettre simple... selon moi ces éléments n'ont pas de réelle valeur..

Ils ont la même valeur qu'une LRAR, simplement les expéditeurs ne pourraient pas prouver leur réception (si bien entendu vous n'en faîtes pas état auprès de ces derniers). Donc sans preuve de réception par le débiteur d'une mise en demeure de payer (et mise en demeure qui se solderait par un échec), une demande en injonction de payer émanant de Free ne serait pas prise en compte.
Cdt.