FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

LITIGE ORANGE et SBE REFUSENT D'APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - prétexte fallacieux

rwind
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 07 févr. 2020, 15:52

LITIGE ORANGE et SBE REFUSENT D'APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - prétexte fallacieux

Messagepar rwind » 07 févr. 2020, 16:35

Bonjour,
Afin de vous donner un aperçu de la mauvaise foi de SBE FRANCE et d'ORANGE voici un extrait de nos échanges. ORANGE REFUSE D'APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ. Si vous aussi êtes confronté à un refus de prise en charge par ORANGE ou son support, n'hésitez pas à témoigner.


Madamme, Monsieur,
Nous avons acquis il y a moins de 2 ans auprès d'une boutique ORANGE un téléphone de marque APPLE, modèle IPHONE SE.

Nous avons plusieurs fois contacté le service après vente ORANGE car celui-ci présente des problèmes de fonctionnement du BOUTON HOME / TOUCH ID. Aujourd'hui, le BOUTON HOME / TOUCH ID ne fonctionne plus du tout.

Le service client refuse la réparation prétendant que le problème vient de l'écran.
Or, d'une part le bouton BOUTON HOME / TOUCH ID ne communique pas avec l'écran et d'autre part l'écran est en parfait état. Le bouton BOUTON HOME / TOUCH ID est original. Il n'a jamais été remplacé.
De plus, l'iPhone est déjà rentré en atelier en APPLE STORE (le support de officiel) pour un remplacement de la batterie : il n'y a donc aucune raison que le téléphone soit exclus de garantie légale de conformité.

Nous vous informons également que le web regorge de témoignes soulignant un vice caché générique concernant le bouton HOME / TOUCH ID qui s’arrête de fonctionner aléatoirement. De nombreux problèmes sont également recensés concernant le TRAITEMENT SAV ORANGE effectué par votre sous-traitant SBE FRANCE.

Pour rappel, les articles 217-4 à 217-14 du code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. […] L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. […] L'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […]»

Par ailleurs, en cas de vice caché avéré, comme c'est le cas ici et comme vous ne pouvez l'ignorer puisque le vice de fabrication a été reconnu par votre SAV et par APPLE, et que d’autres clients ont témoignés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (càd l'ensemble des frais occasionnés par le vente), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." (Article 1644 du code civil).

EN CONSEQUENCE, NOUS SOUHAITONS AUJOURD'HUI SOIT ÊTRE REMBOURSÉ DU MONTANT D'ACQUISITION DU PRODUIT D’UNE SOMME DE 329,90 €, SOIT BÉNÉFICIER D'UNE REPARATION OU D’UN ÉCHANGE STANDARD AVEC UN IPHONE FONCTIONNEL NEUF NON-VICIÉ MODELE IPHONE SE 32 GO OU SUPÉRIEUR.

A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT OU DE L’ÉCHANGE DU PRODUIT, SOUS DIX JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU PRÉSENT COURRIER, NOUS SAISIRONS LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR OBTENIR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 217-4 A 217-14 ET 1644 DU CODE CIVIL ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE. NOUS INSTRUIRONS ÉGALEMENT CES PROBLÈMES AU SEIN DE DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS POUR ABOUTIR A UNE CLASS-ACTION ET UNE JURISPRUDENCE A L’ENCONTRE D’ORANGE (SIREN : 380 129 866) ET DE CES SOUS-TRAITANTS (SBE FRANCE SACEL SIREN : 402 293 450).

Maga19
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 10 févr. 2020, 15:37

Re: LITIGE ORANGE et SBE REFUSENT D'APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - prétexte fallacieux

Messagepar Maga19 » 10 févr. 2020, 15:45

Vous avez vraiment raison d'insister.

Orange et son SAV SBE FRANCE (bien connu des gens qui ont eu le malheur d'acheter leur iPhone chez un opérateur...) sont obligés de prendre en charge les réparations au titre de la garantie légale de conformité.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


rwind
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 07 févr. 2020, 15:52

Re: LITIGE ORANGE et SBE REFUSENT D'APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ - prétexte fallacieux

Messagepar rwind » 18 févr. 2020, 11:14

Je précise que le téléphone est en parfait état.

ORANGE me refuse systématiquement la prise en charge. En bloquant la communication avec son support. Ici, les multiples captures d'écrans indique bien que le support cloture systématiquement la conversation sans vouloir discuter.
Cela sera ajouté comme pièce jointe au dossier Attaquant/défendeur que je joindrai au tribunal.

Image

Image

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Litige opérateur »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus