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NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Yoasminn
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 08 nov. 2025, 13:12

Bonjour Yoasminn

Si tu fais référence à moi comme étant un nouvel inscrit qui serait un faux-nez de je ne sais quoi, je ne sais pas comment prouver ma bonne foi.
Bonjour Franz, je ne parle absolument pas de vous, vous n'avez absolument pas eu de comportement inapproprié, et je ne mets pas votre parole en doute. Je vous invite à regarder les tous dernier messages et les réactions disproportionnées, et illogiques, masochistes si ce qu'elle disait était vrai à ce que j'écrivais de la part d'une personne toute juste inscrite. Qui de manière extraordinaire a eu une réponse des impôts en une journée à peine... Qui a commencé a présenter comme une preuve absolue à mettre sous le nez des agents pour ne pas avoir de problème un message qui disait exactement l'inverse de ce qu'elle annonçait... En annonçant des choses fausses et sans citer de lois pour les expliquer. Qui refuse de demander quelle loi justifierait ce qui aurait été écrit parce qu'elle souhaite absolument déclarer une activité qu'elle n'a pas apparemment.
Qui rappelle exactement vis-à-vis de moi le comportement de Sauvegarde l'"innocent" qui a insulté tout le monde, qui pense qu'on ne s'en rappelle pas, et qui semble oublier que les lois ont été citées pour justifier ce qui était écrit et que les retours des impôts disant exactement l'inverse de ce qu'il prétend sans la moindre preuve légale ont aussi été cités plusieurs fois (dont plusieurs retours, et très récemment). Ainsi que du troll précédent qui a été banni... Avant que Sauvegarde apparaisse ici avec exactement le même comportement, que c'est étrange.

Concernant votre retour que vous avez copié-collé :
- Il justifie la DAC7 dont on est au courant. Le problème n'est pas la DAC7. Le problème c'est qu'Amazon déclare, soi-disant dans le cadre de la DAC7, des choses qui n'ont pas à être déclarées : "Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire". Nous n'avons reçu aucun montant de contrepartie, les objets ne sont pas un montant : les avantages en nature n'existent pas à moins d'être salarié de l'entreprise qui les donne (ou à la direction d'une entreprise). Un objet ne peut pas magiquement devenir un "montant" imposé selon les règles exactes du numéraire, et pas plus en tant que bénéfice tel qu'utilisé par les indépendants. Tout le problème est là, Amazon déclare comme si on avait reçu un revenu en numéraire quelque chose qui n'en est pas. Par ailleurs dans la retranscription de la DAC7 il y a la notion de recherche de mise en relation avec des tiers dans le but de réaliser une transaction, une condition sine qua none. Nous ne sommes pas concernés dans le cadre de Vine car non seulement nous ne recevons AUCUN montant de contrepartie mais en plus notre seul contact est Amazon, qui nous a proposé Vine en tant que clients, nous ne recherchons pas de mise en relation dans le but d'effectuer des transactions. Avec certitude cela sème la confusion chez certains agents comme le votre qui partent du principe que si un montant est rapporté c'est forcément qu'il est réel, légalement valable. Là ce n'est pas le cas, il n'existe pas de montant légalement valable avec Vine.

- Il indique une chose légalement fausse : "Vous concernant, on peut considérer que le fait de rédiger obligatoirement un avis constitue une prestation de service dont la rémunération est la valeur du produit". Cela n'a aucune base légale, nous ne sommes pas salariés d'Amazon ce qui rendrait certains objets uniquement des revenus selon les règles des avantages en nature. Les objets ne sont pas non plus des bénéfices et nous n'avons rien facturé. Face à ce genre de réponse il faut donc demander selon quelle loi les objets deviendraient une rémunération au sens légal. Il justifie la rémunération par le fait que selon lui selon certains critères ça deviendrait une activité, bref il fait les choses à l'envers : pas de rémunération = pas d'activité à déclarer pour imposition. Comme le dira systématiquement l'URSSAF. Pour commencer il n'y a PAS de rémunération (ou alors salariat déguisé et même dans ce cas une rémunération exclusivement en nature n'est pas imposée, et beaucoup de choses ne respecteraient pas les règles du côté d'Amazon).
L'abattement de 34% je connais bien, micro-BNC, c'est celui par lequel je suis concerné quand je facture des clients, déclaré en fonction de la date de paiement et non de facturation, et sur lequel je paye des charges. Il est utilisé pour des revenus réels, de l'argent qui entre sur le compte en banque, personne ne facture des objets, c'est même techniquement impossible compte tenu des règles de rédaction d'une facture. Il serait complètement absurde que des objets soient traités exactement comme un travail facturé et rémunéré en argent réel... Et la loi ne le permet pas puisque les indépendants ne sont pas concernés par les avantages en nature, une loi qui fixe précisément un cadre sur ce qui est considéré comme un avantage en nature et comment le retranscrire en montant, avec des règles très strictes. Si une autre loi le permettant n'existe pas, alors un objet n'a pas légalement de valeur (en tant que rémunération). Comme l'ont indiqué d'autres agents mieux renseignés, ça n'est tout simplement pas du domaine des impôts.

Je n'ai absolument rien contre vous ni n'en ai de raison. Vous avez toujours été courtois, et vous n'êtes pas arrivé ici en disant "Bonjour, je suis testeur Vine, je vais tout faire pour vous prouver que je dois déclarer une activité, payer des impôts dessus et perdre d'éventuels droits, même si les lois prouvent le contraire et qu'elles ont été citées ici. Et si vous insistez au sujet des lois en question, je vais vous insulter, parce qu'il faut absolument que je paye des choses que je ne dois pas et que j'entraîne tous les autres testeurs avec moi même si ce serait totalement absurde et injuste par rapport à la manière dont le citoyen normal est imposé. Et accessoirement je vais réagir comme si je connaissais tout le monde alors que je viens de débarquer, avec une idée très précise de quel type de personne ils sont".
Je caricature à peine. C'est ce genre de comportement mélangé avec quelques autres incohérences qui fait que je doute sérieusement de certains profils ici... Enfin un très récent en particulier. Et j'ai l'habitude de repérer les faux comptes sur les médias sociaux, j'ai un peu trop eu affaire à eux malheureusement, sur des pages où je réagis parce que le contenu m'intéresse, qui eux ne sont là que pour influencer, parfois lié à des ingérences internationales / tentatives de déstabilisation, faux comptes qui se font souvent bloquer quand ils sont dénoncés par des personnes comme moi, avec trois quatre profils différents qui se soutiennent entre eux dont il est évident que c'est la même personne, ce n'est pas de la paranoïa, c'est très fréquent, même si je ne m'attendais pas à retrouver ça ici... Et je ne parle pas que de particuliers, il existe même ce qu'on appelle des fermes à trolls, bon là pour le coup ça serait surprenant qu'elles interviennent ici, mais des particuliers mal intentionnés en revanche...

Je ne me braque pas contre des gens parce qu'ils seraient nouveaux, moi aussi j'ai été nouveau, et il n'y a pas si longtemps. Tout le monde est nouveau un jour.
Modifié en dernier par Yoasminn le 10 nov. 2025, 08:23, modifié 1 fois.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar LARS » 08 nov. 2025, 15:31



"I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

...
2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;

3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;..."

En clair, cette directive encadre ce qu'on appelle l'économie collaborative et toutes les plateformes (AirBnB, Tiktok....) sont tenues de communiquer à l'administration fiscale l'identité ainsi que les montants des échanges des personnes intervenant sur ces sites.

Vous concernant, on peut considérer que le fait de rédiger obligatoirement un avis constitue une prestation de service dont la rémunération est la valeur du produit. Tant qu'il s'agit d'une activité annexe, ne dépassant pas le seuil d'imposition de la micro entreprise, elle est à déclarer en case 5KU de la déclaration des revenus (revenus non commerciaux non professionnels, micro BNC) et un abattement de 34 % sera automatiquement déterminé.

Ce revenu net s'additionne à vos autres revenus permettant ainsi de calculer votre impôt sur le revenu.

Ce revenu net sera également soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).


Bonjour @Franz,

"L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire."

L'entreprise qui en sa qualité d'opérateur de plateforme met à disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation ...

Ce n'est pas notre cas, la plateforme ne nous met pas en relation avec d'autres personnes pour vendre quoi que ce soit.
Nous donnons un avis à la plateforme et pour la plateforme. Nous ne proposons pas nos services pour un tiers.

À mon sens c'est une mauvaise interprétation de l'agent


Que faire en cas de litige ?

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daniel92 » 10 nov. 2025, 10:33

@LARS

Amazon envoie la somme et le nombre d’articles qui sont les critères discriminants et qui sont demandés dans le DAC7 avec une répartition trimestrielle.

Concernant le détail que nous avons il n'est pas envoyé.
Par contre garder précieusement le document des détails qui sera demandé si il y a contestation du fisc.
De mon côté je garde également une copie écran de la fiche produit, de mon commentaire, le tout que je gère avec un tableau excel.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daemongelius » 10 nov. 2025, 15:50

@LARS

Amazon envoie la somme et le nombre d’articles qui sont les critères discriminants et qui sont demandés dans le DAC7 avec une répartition trimestrielle.

Concernant le détail que nous avons il n'est pas envoyé.
Par contre garder précieusement le document des détails qui sera demandé si il y a contestation du fisc.
De mon côté je garde également une copie écran de la fiche produit, de mon commentaire, le tout que je gère avec un tableau excel.

C'est une bonne idée de garder des preuves et surtout bien se remémorer les lois, car si on tombe sur des gens qui veulent tordre la loi comme ils veulent pour faire payer ou faire peur. On va dire que je ne les appelle pas les faucheuses pour rien. La loi est de notre côté (tout le blabla, tout ça, tout ça), mais voilà, on est des cibles faciles, donc il faut être prêt… J'ai envoyé un mail au centre des impôts, ça va prendre du temps, beaucoup de temps, mais j'espère avoir encore la réponse cette année :roll:

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar LARS » 11 nov. 2025, 14:49

@LARS

Amazon envoie la somme et le nombre d’articles qui sont les critères discriminants et qui sont demandés dans le DAC7 avec une répartition trimestrielle.

Concernant le détail que nous avons il n'est pas envoyé.
Par contre garder précieusement le document des détails qui sera demandé si il y a contestation du fisc.
De mon côté je garde également une copie écran de la fiche produit, de mon commentaire, le tout que je gère avec un tableau excel.
Bonjour Daniel,

Dans ce cas, ils vont nous demander de nous inscrire en tant qu'auto-entrepreneurs avec toutes les taxes qui vont avec.
J'ai fait aussi un tableau Excel et j'avais commencé à faire les fiches produits, mais j'ai arrêté, ça peut être contre-productif.
Je fais les captures des paiements par contre, avant de valider la commande, mais je ne sais pas si ça sera utile.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar LARS » 11 nov. 2025, 14:52

@LARS

Amazon envoie la somme et le nombre d’articles qui sont les critères discriminants et qui sont demandés dans le DAC7 avec une répartition trimestrielle.

Concernant le détail que nous avons il n'est pas envoyé.
Par contre garder précieusement le document des détails qui sera demandé si il y a contestation du fisc.
De mon côté je garde également une copie écran de la fiche produit, de mon commentaire, le tout que je gère avec un tableau excel.

C'est une bonne idée de garder des preuves et surtout bien se remémorer les lois, car si on tombe sur des gens qui veulent tordre la loi comme ils veulent pour faire payer ou faire peur. On va dire que je ne les appelle pas les faucheuses pour rien. La loi est de notre côté (tout le blabla, tout ça, tout ça), mais voilà, on est des cibles faciles, donc il faut être prêt… J'ai envoyé un mail au centre des impôts, ça va prendre du temps, beaucoup de temps, mais j'espère avoir encore la réponse cette année :roll:
Bien que je ne vais pas me nourrir avec toutes ces pacotilles qui viennent de chine, je pars du principe qu'ils vont nous faire payer et désormais, je mets de l'argent de côté chaque mois pour payer les divers impôts. Il y a déjà les presque 20% CRG CRDS qui font vite monter l'addition.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 11 nov. 2025, 15:52

@LARS : Pourquoi ? Ça n'a rien à voir. La CSG CRDS est basée sur une loi, et c'est le gouvernement qui en fixe le taux selon la loi.
Les avantages en nature n'existent pas selon la loi si nous ne sommes pas employés d'Amazon.
Donc il n'y a aucun revenu à déclarer. Il n'est pas légalement possible pour nous de nous faire taxer sur ces objets selon la loi, encore moins sans enlever la TVA, et encore moins sans prendre en compte la date à laquelle ces objets nous appartiennent (six mois après pour la majorité) ce qui ne colle pas avec la déclaration d'Amazon - ou alors il faudrait me dire selon quelle loi parce que je n'ai pas trouvé et personne ici n'en a cité une - pas plus dans aucune des réponses des agents qu'elles soient vraies ou fausses (comme dit j'ai de très gros doutes sur au moins deux d'entre elles).
Ce serait de toute manière absurde que des objets soient taxés exactement au même titre qu'un revenu en numéraire auquel ça ne correspond pas et aucune loi ne le permet (même la loi sur les avantages en nature qui permet justement la chose en définissant un cadre, mais qui ne le permet pas pour nous, ne permet pas non plus de déclarer n'importe quoi n'importe comment comme étant un avantage en nature pour les personnes concernées, il faut que ça remplace un besoin réel qui aurait dû être payé autrement, il y a des règles strictes pour les véhicules de service uniquement en dehors des heures de travail sur les montants à déclarer, etc.).
Même en supposant que le gouvernement soutienne une telle mesure sans une loi qui le permette ça finirait par se retourner contre lui comme les amendes pendant le confinement qui ont été remboursées pour ceux qui s'en plaignaient car ce n'était pas basé sur une loi.
Mais des nombreuses personnes dont moi qui ont eu la désagréable surprise de découvrir ce "montant" qui n'en est pas un en popup lors de sa déclaration, aucune n'a eu quoi que ce soit à payer. Toute cette histoire est basée sur des rumeurs et des peurs (je ne dis pas qu'il n'y a pas des agents qui fassent des erreurs d'interprétation, vraisemblablement il y en a, mais le simple manque de cohérence entre les différentes réponses montre que ça ne vient pas d'en haut mais d'initiatives personnelles). Les agents ne sont pas des inspecteurs, il ne faudrait pas l'oublier.
Daniel92 est persuadé depuis un moment que ça va être taxé et il essaye d'en convaincre tout le monde quitte à revenir à la charge avec des choses qui lui ont été prouvées fausses sans répondre aux arguments qui lui ont été avancés avant (le fameux article 92 qui ne parle nulle part d'objets qui deviendraient magiquement des revenus). Pendant longtemps il pensait qu'il faisait partie d'une caste à part et que seuls ceux qui étaient indépendants par ailleurs étaient concernés ce qui serait absurde, justement le truc si on déclarait des BNC ou des BIC c'est précisément qu'on se présenterait comme ayant touché un revenu en numéraire (des bénéfices) en tant qu'indépendant, et que ça ferait de nous tous des indépendants.
Et je ne sais toujours pas pourquoi il n'a pas fait la demande de rescrit depuis qu'il sait qu'il serait concerné aussi, puisqu'il a des doutes (pas moi, et je n'ai aucune raison d'en avoir vu tout ce que j'ai lu, et cité ici). Pourtant il m'a appelé un clown pour lui avoir dit que ça pouvait être fait gratuitement en indiquant avoir fait la demande pour ses entreprises qui avaient coûté très cher en frais d'avocats (je ne sais toujours pas s'il parlait de ses propres entreprises ou en tant qu'employé - déjà il est possible qu'il soit un cas particulier s'il est patron et cherche à généraliser pour tout le monde, mais ça ne marche pas comme ça). Pour avoir fait un peu d'archéologie dans le forum il a aussi dit qu'il offrait des objets à ses clients et les déclarait en déduisant la TVA, ce qui implique quelque chose de très différent du poste d'employé lambda. Dans tous les cas, tous les particuliers peuvent faire une demande de rescrit gratuitement depuis leur espace des impôts. Moi je ne le ferais pas car ces doutes ne sont pas les miens.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar LARS » 11 nov. 2025, 18:56

@LARS : Pourquoi ? Ça n'a rien à voir. La CSG CRDS est basée sur une loi, et c'est le gouvernement qui en fixe le taux selon la loi.
Bonsoir @Yoasminn,

Comme je te l'ai dit, je suis de ton avis, ce que tu dis est cohérent. À mon sens un objet ne peux pas être un revenu, on ne paie pas une facture avec des produits.
Cependant, la plateforme déclare une valeur fiscale, la problématique est là et ça porte à confusion chez les agents.

J'ai commencé à mener une enquête, j'ai déjà des réponses intéressantes mais j'attends d'étoffer mon dossier.

Comme tu le sais, la CRG CRDS, correspond à ce que tu paies quand tu déclares des revenus en BNC. D'après ce que je lis, c'est ce que disent de faire des agents des centres des impôts.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daemongelius » 11 nov. 2025, 19:18

@LARS : Pourquoi ? Ça n'a rien à voir. La CSG CRDS est basée sur une loi, et c'est le gouvernement qui en fixe le taux selon la loi.
Bonsoir @Yoasminn,

Comme je te l'ai dit, je suis de ton avis, ce que tu dis est cohérent. À mon sens un objet ne peux pas être un revenu, on ne paie pas une facture avec des produits.
Cependant, la plateforme déclare une valeur fiscale, la problématique est là et ça porte à confusion chez les agents.

J'ai commencé à mener une enquête, j'ai déjà des réponses intéressantes mais j'attends d'étoffer mon dossier.

Comme tu le sais, la CRG CRDS, correspond à ce que tu paies quand tu déclares des revenus en BNC. D'après ce que je lis, c'est ce que disent de faire des agents des centres des impôts.
Oui et de ce fait, on devient des indépendants alors que même l'Urssaf n'en veut pas de ces avantages en nature, en plus le risque de salariat déguisé... :mrgreen:. On va voir ce qu'ils vont me répondre, car j'avais mis le message de l'Urssaf en plus et mentionné le risque de salariat déguisé parce que client unique et Bezos :| qui est le chef :lol:

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar LARS » 12 nov. 2025, 00:12


Oui et de ce fait, on devient des indépendants alors que même l'Urssaf n'en veut pas de ces avantages en nature, en plus le risque de salariat déguisé... :mrgreen:. On va voir ce qu'ils vont me répondre, car j'avais mis le message de l'Urssaf en plus et mentionné le risque de salariat déguisé parce que client unique et Bezos :| qui est le chef :lol:
Bonsoir @Daemongelius,

Si c'est considéré comme un salariat déguisé, dans ce cas nous serions exploités.

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