NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[LARS]

Pour ce qui est du document citant les "sommes" qui n'en sont pas en fait il se trouve dans ton compte Vine,

@Yoasminn

La plateforme envoie ce document complet ou juste la somme ?

Elle te transmet un double de ce qu'elle envoie au fisc ou elle te propose de regarder sur ton compte ?

[Yoasminn]

@LARS Je ne sais pas la forme de ce que la plateforme envoie aux impôts, je n'ai aucun moyen de savoir.

Non elle ne nous envoie jamais rien. On peut juste vérifier la "somme" régulièrement mise à jour dans l'espace compte de Vine et télécharger le document en anglais et sans valeur légale, comme il l'indique lui-même, qui liste les objets pris en compte dans cette "somme" depuis cet espace. La "somme" indiquée dans cette section sur une année complète de début janvier à fin décembre est la valeur exacte d'un revenu en numéraire qui n'existe pas rapportée au FISC par Amazon, correspondant à la date de réception des objets à des fins de test dans la boîte aux lettres et pas une autre date, et qui apparait au moment de la déclaration d'impôts sous forme de popup dans celle-ci indiquant qu'il est de notre responsabilité de vérifier si les montants rapportés sont corrects, de vérifier s'il s'agit de revenus imposables, et de les retranscrire dans la déclaration si tel est le cas (cette histoire de popup m'avait tellement choqué que j'avais cru qu'une case indiquant un revenu était aussi préremplie mais modifiable où j'aurai mis zéro, j'avais finalisé malgré tout ma déclaration dans la journée, mais tous les gens qui ont eu droit au popup ont écrit que rien n'était prérempli, il y a juste le popup avec cette prétendue "somme" et le texte qui l'accompagne).

Par ailleurs tout le monde n'a pas eu droit au popup lors de la déclaration, et ce n'est pas une histoire de "montant". Puisque fournir notre numéro fiscal est devenu obligatoire pour le programme Vine, à moins qu'il y ait des numéros non fournis pour certains anciens Viners à qui il n'aurait pas été demandé de se mettre en règle, ou des mauvais numéros fiscaux fournis, ou simplement des navigateurs qui n'affichent pas le popup qui devrait être affiché, je ne vois que deux options : soit pour une raison qui m'échappe Amazon n'aurait pas envoyé le "montant" pour tout le monde, volontairement ou par erreur, soit tous les centres d'imposition ne traitent déjà pas ce prétendu montant de la même manière en amont.

[LARS]

@LARS Je ne sais pas la forme de ce que la plateforme envoie aux impôts, je n'ai aucun moyen de savoir.

Non elle ne nous envoie jamais rien. On peut juste vérifier la "somme" régulièrement mise à jour dans l'espace compte de Vine et télécharger le document en anglais et sans valeur légale, comme il l'indique lui-même, qui liste les objets pris en compte dans cette "somme" depuis cet espace. La "somme" indiquée dans cette section sur une année complète de début janvier à fin décembre est la valeur exacte d'un revenu en numéraire qui n'existe pas rapportée au FISC par Amazon, correspondant à la date de réception des objets à des fins de test dans la boîte aux lettres et pas une autre date, et qui apparait au moment de la déclaration d'impôts sous forme de popup dans celle-ci indiquant qu'il est de notre responsabilité de vérifier si les montants rapportés sont corrects, de vérifier s'il s'agit de revenus imposables, et de les retranscrire dans la déclaration si tel est le cas (cette histoire de popup m'avait tellement choqué que j'avais cru qu'une case indiquant un revenu était aussi préremplie mais modifiable où j'aurai mis zéro, j'avais finalisé malgré tout ma déclaration dans la journée, mais tous les gens qui ont eu droit au popup ont écrit que rien n'était prérempli, il y a juste le popup avec cette prétendue "somme" et le texte qui l'accompagne).

Par ailleurs tout le monde n'a pas eu droit au popup lors de la déclaration, et ce n'est pas une histoire de "montant". Puisque fournir notre numéro fiscal est devenu obligatoire pour le programme Vine, à moins qu'il y ait des numéros non fournis pour certains anciens Viners à qui il n'aurait pas été demandé de se mettre en règle, ou des mauvais numéros fiscaux fournis, ou simplement des navigateurs qui n'affichent pas le popup qui devrait être affiché, je ne vois que deux options : soit pour une raison qui m'échappe Amazon n'aurait pas envoyé le "montant" pour tout le monde, volontairement ou par erreur, soit tous les centres d'imposition ne traitent déjà pas ce prétendu montant de la même manière en amont.

@Yoasminn

Merci pour tes explications.

Je pense qu'il n'est pas possible de donner un faux numéro fiscal. Il y a certainement un contrôle qui se fait et qui certifie qu'il existe.
Par contre, il est possible que les fichiers ne soient pas à jour et que des anciens Viners n'aient pas encore été contactés pour régulariser la situation.

[Daemongelius]

@LARS Je ne sais pas la forme de ce que la plateforme envoie aux impôts, je n'ai aucun moyen de savoir.

Non elle ne nous envoie jamais rien. On peut juste vérifier la "somme" régulièrement mise à jour dans l'espace compte de Vine et télécharger le document en anglais et sans valeur légale, comme il l'indique lui-même, qui liste les objets pris en compte dans cette "somme" depuis cet espace. La "somme" indiquée dans cette section sur une année complète de début janvier à fin décembre est la valeur exacte d'un revenu en numéraire qui n'existe pas rapportée au FISC par Amazon, correspondant à la date de réception des objets à des fins de test dans la boîte aux lettres et pas une autre date, et qui apparait au moment de la déclaration d'impôts sous forme de popup dans celle-ci indiquant qu'il est de notre responsabilité de vérifier si les montants rapportés sont corrects, de vérifier s'il s'agit de revenus imposables, et de les retranscrire dans la déclaration si tel est le cas (cette histoire de popup m'avait tellement choqué que j'avais cru qu'une case indiquant un revenu était aussi préremplie mais modifiable où j'aurai mis zéro, j'avais finalisé malgré tout ma déclaration dans la journée, mais tous les gens qui ont eu droit au popup ont écrit que rien n'était prérempli, il y a juste le popup avec cette prétendue "somme" et le texte qui l'accompagne).

Par ailleurs tout le monde n'a pas eu droit au popup lors de la déclaration, et ce n'est pas une histoire de "montant". Puisque fournir notre numéro fiscal est devenu obligatoire pour le programme Vine, à moins qu'il y ait des numéros non fournis pour certains anciens Viners à qui il n'aurait pas été demandé de se mettre en règle, ou des mauvais numéros fiscaux fournis, ou simplement des navigateurs qui n'affichent pas le popup qui devrait être affiché, je ne vois que deux options : soit pour une raison qui m'échappe Amazon n'aurait pas envoyé le "montant" pour tout le monde, volontairement ou par erreur, soit tous les centres d'imposition ne traitent déjà pas ce prétendu montant de la même manière en amont.

@Yoasminn

Merci pour tes explications.

Je pense qu'il n'est pas possible de donner un faux numéro fiscal. Il y a certainement un contrôle qui se fait et qui certifie qu'il existe.
Par contre, il est possible que les fichiers ne soient pas à jour et que des anciens Viners n'aient pas encore été contactés pour régulariser la situation.

Je crois que c'est ça le problème, les anciens n'ont pas été tous contacté pour mettre à jour tout ça mais bon ils ne vont pas échapper au DAC7(vu sur un forum allemand ou ils étaient contactés peu à peu) .

D'ailleurs @Yoasminn, je vais contacter le centre des impots et donc quelles sont les choses importantes que je devrais dire car même si j'ai appris des choses ici c'est encore le bordel dans ma tête

Tout ce que j'ai retenu (corrigez-moi si je suis à côté de la plaque) :
- C'est qu'en tant que particulier, il n'est pas possible d'être imposé sur des bien en nature.
- L'Urssaf que j'ai contacté m'a clairement fait comprendre que les biens en nature, ce n'est pas pour eux vu notre situation.
- Que nous ne sommes aucunement des employés d'Amazon et des clients avant tout et encore moins des influenceurs, car nous sommes libres de nos propos et notes et le fait que ce n'est pas un réseau social.
- Que le fait de nous considérer comme des prestataires de services poseraient d'énormes problèmes comme le salariat déguisé parce que client unique + Amazon qui dicte les règles et prix.

Pas que j'avais déjà fait tout ça, mais j'aime bien que ça soit propre et ma cervelle d'hyperactif part en vrille et je ne me souviens pas forcément des détails quand j'avais une faucheuse (agent des impôts ) au téléphone

[Yoasminn]

Tout ce que j'ai retenu (corrigez-moi si je suis à côté de la plaque) :
- C'est qu'en tant que particulier, il n'est pas possible d'être imposé sur des bien en nature.
- L'Urssaf que j'ai contacté m'a clairement fait comprendre que les biens en nature, ce n'est pas pour eux vu notre situation.
- Que nous ne sommes aucunement des employés d'Amazon et des clients avant tout et encore moins des influenceurs, car nous sommes libres de nos propos et notes et le fait que ce n'est pas un réseau social.
- Que le fait de nous considérer comme des prestataires de services poseraient d'énormes problèmes comme le salariat déguisé parce que client unique + Amazon qui dicte les règles et prix.

C'est ça.
- Le terme exact c'est avantages en nature. Ça concerne les employés des entreprises qui les donnent ou certains statuts de dirigeants (pas les indépendants). https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html
- Exact, et c'est bien de le préciser à l'agent.e. Ainsi que la même réponse émanant de la CAF, puisque si revenus imposables il y avait ils seraient bien à déclarer à la CAF. Les deux sont liés.
- Exact, ni employés, ni indépendants avec Amazon comme client : nous ne facturons pas Amazon, ce serait absurde de demander des objets qu'on va tester dans une facture. Nous ne sommes pas influenceurs, mais ça en réalité c'est hors sujet (on en a parlé parce que certains ici avaient cité la loi influenceurs qui indique, contrairement à la retranscription de la DAC7, que les avantages en nature doivent être déclarés pour eux, même si en réalité la situation est la même pour eux, à moins d'être employés de l'entreprise qui leur donne ces avantages en nature ou dirigeants, ils ne peuvent pas être imposés dessus puisque la loi sur les avantages en nature dit que ce n'est pas possible).
- Exact, nous n'avons pas de contrat de travail (pour Amazon), nous ne décidons pas d'une rémunération, Amazon fixe les règles (pas de lien de subordination pour un indépendant), nous n'émettons pas de factures. Si revenus il y avait ce serait du salariat déguisé. Et dans ce cas le problème serait du côté d'Amazon pas du notre, d'autant qu'un employé rémunéré 100% en nature n'est pas imposé, toujours selon les règles des avantages en nature.

Il peut être important de rappeler aussi que la DAC7 est une obligation de déclaration du côté des plateformes, pas du côté du contribuable, pas un seuil d'imposition (contrairement à ce qui était écrit par certains agents apparemment). C'est au contribuable de vérifier si les sommes sont correctes et si elles sont imposables, par exemple les ventes d'effets personnels d'occasion ne sont sauf exception pas imposables même si la DAC7 oblige les plateformes à les déclarer au delà de 2 000 euros ou plus de trente ventes ce qui signifie que c'est surveillé, pas que c'est imposé si ce ne sont pas des revenus imposables.

Je vous conseille de faire la demande de manière écrite afin de pouvoir conserver une réponse écrite qui vous couvre, on peut vous dire n'importe quoi au téléphone et ça n'aura pas de valeur juridique (je parle de manière générale, pas que par rapport au FISC).

[Daemongelius]

Tout ce que j'ai retenu (corrigez-moi si je suis à côté de la plaque) :
- C'est qu'en tant que particulier, il n'est pas possible d'être imposé sur des bien en nature.
- L'Urssaf que j'ai contacté m'a clairement fait comprendre que les biens en nature, ce n'est pas pour eux vu notre situation.
- Que nous ne sommes aucunement des employés d'Amazon et des clients avant tout et encore moins des influenceurs, car nous sommes libres de nos propos et notes et le fait que ce n'est pas un réseau social.
- Que le fait de nous considérer comme des prestataires de services poseraient d'énormes problèmes comme le salariat déguisé parce que client unique + Amazon qui dicte les règles et prix.

C'est ça.
- Le terme exact c'est avantages en nature. Ça concerne les employés des entreprises qui les donnent ou certains statuts de dirigeants (pas les indépendants). https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html
- Exact, et c'est bien de le préciser à l'agent.e. Ainsi que la même réponse émanant de la CAF, puisque si revenus imposables il y avait ils seraient bien à déclarer à la CAF. Les deux sont liés.
- Exact, ni employés, ni indépendants avec Amazon comme client : nous ne facturons pas Amazon, ce serait absurde de demander des objets qu'on va tester dans une facture. Nous ne sommes pas influenceurs, mais ça en réalité c'est hors sujet (on en a parlé parce que certains ici avaient cité la loi influenceurs qui indique, contrairement à la retranscription de la DAC7, que les avantages en nature doivent être déclarés pour eux, même si en réalité la situation est la même pour eux, à moins d'être employés de l'entreprise qui leur donne ces avantages en nature ou dirigeants, ils ne peuvent pas être imposés dessus puisque la loi sur les avantages en nature dit que ce n'est pas possible.
- Exact, nous n'avons pas de contrat de travail (pour Amazon), nous ne décidons pas d'une rémunération, Amazon fixe les règles (pas de lien de subordination pour un indépendant), nous n'émettons pas de factures. Si revenus il y avait ce serait du salariat déguisé. Et dans ce cas le problème serait du côté d'Amazon pas du notre, d'autant qu'un employé rémunéré 100% en nature n'est pas imposé, toujours selon les règles des avantages en nature.

Il peut être important de rappeler aussi que la DAC7 est une obligation de déclaration du côté des plateformes, pas du côté du contribuable, pas un seuil d'imposition (contrairement à ce qui était écrit par certains agents apparemment). C'est au contribuable de vérifier si les sommes sont correctes et si elles sont imposables, par exemple les ventes d'effets personnels d'occasion ne sont sauf exception pas imposables même si la DAC7 oblige les plateformes à les déclarer au delà de 2 000 euros ou plus de trente ventes ce qui signifie que c'est surveillé, pas que c'est imposé si ce ne sont pas des revenus imposables.

Je vous conseille de faire la demande de manière écrite afin de pouvoir conserver une réponse écrite qui vous couvre, on peut vous dire n'importe quoi au téléphone et ça n'aura pas de valeur juridique (je parle de manière générale, pas que par rapport au FISC).

Merci d'avoir pris le temps de me rappeler tout ça ! Oui effectivement, c'est une demande écrite que j'avais l'intention de faire et j'avais prévu de mettre la réponse ici (bon surement plus cette année vu comment ils trainent dans ma région, car bon la première réponse d'un des centres était euh...

Réponse du 29 Juillet 2025(Centres des impôts de Saverne(67270), c'était la première réponse, les autres par téléphone étaient différentes, radicalement différentes, c'est inutile de remettre tout ça, mais je le fais quand même (j'ai laissé le nom de l'agent, ce sont des informations publiques de toute manière)

https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/5/1762544735-capture-d-cran-2025-11-07-204527.png

[LARS]

Merci d'avoir pris le temps de me rappeler tout ça ! Oui effectivement, c'est une demande écrite que j'avais l'intention de faire et j'avais prévu de mettre la réponse ici (bon surement plus cette année vu comment ils trainent dans ma région, car bon la première réponse d'un des centres était euh...

Réponse du 29 Juillet 2025(Centres des impôts de Saverne(67270), c'était la première réponse, les autres par téléphone étaient différentes, radicalement différentes, c'est inutile de remettre tout ça, mais je le fais quand même (j'ai laissé le nom de l'agent, ce sont des informations publiques de toute manière)

https://image.noelshack.com/fichiers/2025/45/5/1762544735-capture-d-cran-2025-11-07-204527.png

Bonjour @Daemongelius

Je viens de lire la réponse de ton agent. Ce que je ne comprends pas c'est que les sites qui proposent de tester des produits et qui ne sont pas des plateformes, disent qu'il ne faut rien déclarer. Certains proposent même de donner le produit + un chèque cadeau et tout ça n'est pas déclarable.
Donc, pourquoi sur certains sites les "échantillons gratuits" car ce sont des échantillons, seraient imposables et sur d'autres sites ils ne le seraient pas ?
Ceci pour une même demande c'est à dire un test et un avis
Ce n'est pas cohérent. Je te propose de demander ça aussi à ton agent.

Sachant que si tu déclares ces hypothétiques revenus en BNC tu es soumis à la CRG-CRDS qui représente une vingtaine de % de la valeur déclarée. (je n'ai pas le % exact en tête)
Donc, double imposition qui peut aussi te faire passer d'une tranche.
La première imposition vient du fait que la somme déclarée s'ajoute à ta déclaration initiale et te fait payer des impôts et la seconde représente le % de la CRG-CRDS

Préciser que les produits sont largement surévalués, qu'ils subissent souvent une baisse de prix importante après les avis et que certains sont même retirés de la vente.
Et aussi que la plateforme peut te demander de les retourner, que tu n'as pas le droit de les vendre ni de les donner.
Et lui dire aussi que ton produit n'a plus la même valeur une fois ouvert et déballé et testé, puisqu'il n'est plus neuf. C'est aussi une question à poser.

[Franz63]

Quant aux derniers agents cités, je ne suis même pas sûr qu'ils soient réels. Deux nouveaux inscrits au forum, qui soudain créent un doute en citant ce qu'aurait écrit un agent sans tenir compte de tout ce qui a été écrit auparavant et sans citer de loi qui justifierait de déclarer des objets comme s'il s'agissait de numéraire - et pour cause. Avez-vous remarqué comment pendant une longue période personne ne demandait plus rien concernant cette prétendue imposition et aussitôt un gouvernement mis en place aussitôt démissionnaire pour renaître de ses cendres en ce qui concerne le premier ministre et même une ministre dont on se demande vraiment ce qu'elle fait encore là, il y a des gens qui se "posent des questions"?

Bonjour Yoasminn

Si tu fais référence à moi comme étant un nouvel inscrit qui serait un faux-nez de je ne sais quoi, je ne sais pas comment prouver ma bonne foi. A toutes fins utiles, voici un copier/coller exact de la réponse dont je parlais dans mon premier message, émise par le centre des impots dont je dépends :

Bonjour,

La directive européenne est retranscrite à l'article 1649 Ter A du Code Général des Impôts:

"I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :

1° Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;

2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;

3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;..."

En clair, cette directive encadre ce qu'on appelle l'économie collaborative et toutes les plateformes (AirBnB, Tiktok....) sont tenues de communiquer à l'administration fiscale l'identité ainsi que les montants des échanges des personnes intervenant sur ces sites.

Vous concernant, on peut considérer que le fait de rédiger obligatoirement un avis constitue une prestation de service dont la rémunération est la valeur du produit. Tant qu'il s'agit d'une activité annexe, ne dépassant pas le seuil d'imposition de la micro entreprise, elle est à déclarer en case 5KU de la déclaration des revenus (revenus non commerciaux non professionnels, micro BNC) et un abattement de 34 % sera automatiquement déterminé.

Ce revenu net s'additionne à vos autres revenus permettant ainsi de calculer votre impôt sur le revenu.

Ce revenu net sera également soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).

En vous remerciant de votre attention.

Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande.




Et sur le fait que je ne m'étais jamais manifesté avant, c'est tout simplement que je ne faisais pas partie du programme Vine avant cet été :

https://i.ibb.co/JwD3TqF4/Capture-d-cran-2025-11-08-103422.png

Honnêtement, je peux comprendre qu'on se méfie, mais de mon point de vue ca n'est pas très agréable d'être pointé du doigt.

En espérant avoir clarifié les choses.
Bon weekend

Franz

[Sauvegarde]

Ah le Yoasmin, sa paranoia et toujours à voir un complot, des faux comptes...

Tellement perturbé que cela met en doute ses propres propos d'ailleurs noyés sous des tonnes de lignes.

Suffisamment de courrier du fisc vous ont été adressés à présent pour comprendre qu'une non déclaration pourra vous faire encourir de lourdes sanctions financières ainsi qu'un impact sur vos aides , même celles perçues sur les 3 dernières années (avec possibilité si non déclaration avérée de remonter jusqu'à 5 ans) ! .

Qui croirez vous , le fisc ou celui celui toujours à l'affut du théorie du complot ?
Viendra t'il payer vos pénalités ? Êtes vous prêt à le suivre dans ses propos brumeux ? Quitte à vous retrouver fichés aux impôts et à la CAF ?

Attendez vous à présent à 200 lignes de propos haineux et accusateurs... A croire qu'il veut entrainer certains dans l'illégalité d'une non déclaration pour se pas se retrouver tout seul.

Bon we et prenez soit de vous et de votre famille.

[Daemongelius]

Quant aux derniers agents cités, je ne suis même pas sûr qu'ils soient réels. Deux nouveaux inscrits au forum, qui soudain créent un doute en citant ce qu'aurait écrit un agent sans tenir compte de tout ce qui a été écrit auparavant et sans citer de loi qui justifierait de déclarer des objets comme s'il s'agissait de numéraire - et pour cause. Avez-vous remarqué comment pendant une longue période personne ne demandait plus rien concernant cette prétendue imposition et aussitôt un gouvernement mis en place aussitôt démissionnaire pour renaître de ses cendres en ce qui concerne le premier ministre et même une ministre dont on se demande vraiment ce qu'elle fait encore là, il y a des gens qui se "posent des questions"?

Bonjour Yoasminn

Si tu fais référence à moi comme étant un nouvel inscrit qui serait un faux-nez de je ne sais quoi, je ne sais pas comment prouver ma bonne foi. A toutes fins utiles, voici un copier/coller exact de la réponse dont je parlais dans mon premier message, émise par le centre des impots dont je dépends :

Bonjour,

La directive européenne est retranscrite à l'article 1649 Ter A du Code Général des Impôts:

"I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :

1° Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;

2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;

3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;..."

En clair, cette directive encadre ce qu'on appelle l'économie collaborative et toutes les plateformes (AirBnB, Tiktok....) sont tenues de communiquer à l'administration fiscale l'identité ainsi que les montants des échanges des personnes intervenant sur ces sites.

Vous concernant, on peut considérer que le fait de rédiger obligatoirement un avis constitue une prestation de service dont la rémunération est la valeur du produit. Tant qu'il s'agit d'une activité annexe, ne dépassant pas le seuil d'imposition de la micro entreprise, elle est à déclarer en case 5KU de la déclaration des revenus (revenus non commerciaux non professionnels, micro BNC) et un abattement de 34 % sera automatiquement déterminé.

Ce revenu net s'additionne à vos autres revenus permettant ainsi de calculer votre impôt sur le revenu.

Ce revenu net sera également soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).

En vous remerciant de votre attention.

Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande.




Et sur le fait que je ne m'étais jamais manifesté avant, c'est tout simplement que je ne faisais pas partie du programme Vine avant cet été :

https://i.ibb.co/JwD3TqF4/Capture-d-cran-2025-11-08-103422.png

Honnêtement, je peux comprendre qu'on se méfie, mais de mon point de vue ca n'est pas très agréable d'être pointé du doigt.

En espérant avoir clarifié les choses.
Bon weekend

Franz

Je ne crois pas que c'était vous dont il parlait mais des trolls comme celui que vous pouvez voir avant mon message, ne faite pas attention a ce dernier car il a été particulièrement immonde dans ses messages(imaginez un message bourré d'émoticons se rejouissant que les handicapés, ceux ayant des aides se voit tout retirer en insistant sur un émoticon riant aux éclats...) que c'est étonnant qu'il ne s'est pas fait bannir et des comme lui il y en a eu d'autre mais bon vu le nombre de messages et l'hypocrisie car il joue le saint ailleurs.

Le problème avec ce que les impots ont dit là, qui est très similaire a ce que j'ai eu c'est qu'ils ne prennent pas en compte que l'urssaf qui traite ce genre d'impots ne veut absolument rien savoir des objets qui sont des avantages en nature, j'ai pu confirmer la chose moi-même.

Personnellement, je fais partie de ceux qui refusent de payer tant que ce n'est pas clair et dans l'état actuel des choses les lois sont de notre côté, car les avantages en nature ne peuvent être imposables pour un particulier et c'est très strict au niveau des lois, pas que je doute des agents, mais là, on a une situation particulier et bon,

Ce n'est pas comme s'ils ne m'avaient pas fait payer deux fois la taxe foncière cette année où j'ai dû lutter pour récupérer mon argent, car le centre des impôts n'avait pas les bonnes informations, j'ai du regarder plus haut et même là c'était une lutte