NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Wassingue]

Retour de mon rdv avec un avocat fiscaliste.
Pour information, c'était dans le cadre de la journée d'information gratuite dédiée à ce sujet et cela s'est déroulé à la maison du droit et de la justice de Tourcoing (annexe au commissariat de police municipale).

Pour faire court, ses conclusions sont les suivantes:
- il y a une contrepartie à l'évaluation du produit: même si celui-ci devient notre propriété effective après 6 mois
- c'est donc assimilable à une prestation de service
- la valeur des produits est celle déclarée par Amazon

Comment déclarer ?
- sur l'annexe 2042 C PRO
- Ligne 5KU: valeur déclarée par Amazon
- Ligne 5HY: même valeur moins 33%

Que faire pour espérer un éventuel futur dégrèvement ?
- cocher la case qui permet d'ajouter un commentaire
- justifier le choix de renseigner cette somme dans ces cases car on n'a aucune idée de ce qui doit être déclaré, où cela doit l'être et même si cette valeur estimée par Amazon doit l'être !
- ne pas savoir si l'on est concerné par le DAC7 ou un autre texte fiscal.

Voilà donc les réponses qui m'ont été faites.
Ce n'est pas très rassurant pour l'avenir de ce programme vine, mais surtout, pour les testeurs qui risquent selon la somme, d'être lourdement rattrapés par les services fiscaux...
Je ne sais pas à quelle sauce nous seront dont dévorés, mais il s'avère que si l'on souhaite continuer à faire partie de ce programme, il sera judicieux de bien choisir les produits... et avec parcimonie !

[Antoinou]

Merci pour ton retour !

À considérer qu'on accepte la valeur déclarée par Amazon comme le suggère cet avocat (ce qui n'est pas, je crois équitable), la partie au moins de cette somme qui correspond aux produits des vendeurs tiers reçus après le 1er juillet doit pouvoir être retirée de l'assiette car le revenu n'est pas acquis avant le 31 décembre.

Ça ne règle pas le problème, car cela signifie qu'il faudra le déclarer l'année prochaine mais ça a le mérite de permettre d'étaler la somme sur 2 exercices le temps de modérer ses ardeurs...

Que faire pour espérer un éventuel futur dégrèvement ?
- cocher la case qui permet d'ajouter un commentaire
- justifier le choix de renseigner cette somme dans ces cases car on n'a aucune idée de ce qui doit être déclaré, où cela doit l'être et même si cette valeur estimée par Amazon doit l'être !
- ne pas savoir si l'on est concerné par le DAC7 ou un autre texte fiscal.

J'avoue ne pas avoir bien compris ce passage...

[Yoasminn]

Retour de mon rdv avec un avocat fiscaliste.
Pour information, c'était dans le cadre de la journée d'information gratuite dédiée à ce sujet et cela s'est déroulé à la maison du droit et de la justice de Tourcoing (annexe au commissariat de police municipale).

J'ai beaucoup de mal aussi avec ce retour, ça signifierait que des objets que nous n'avons pas le droit de vendre selon les conditions d'Amazon seraient considérés exactement au même titre que de l'argent réel (alors qu'ils ne valent pas cet argent si et seulement si on peut les vendre, quand ils ne sont pas cassés et alors que techniquement nous n'avons pas le droit de les vendre). Ca contrevient à toutes les règles que je connais au sujet du travail d'indépendant, et ça fait des années que je suis indépendant et ai reçu l'aide de mon syndicat sur des sujets qui étaient au-dessus de mes compétences, toujours avec succès.
Déjà il faudra m'expliquer la contradiction avec le fait que des ventes, qui rapportent de l'argent réel et non une estimation absurde, doivent être déclarées au-dessus de 5 000 euros, ça ne colle pas. Selon quelle loi on pourrait traiter des sommes estimées par un tiers (qui peut écrire n'importe quoi y compris des sommes délirantes, en particulier en ce qui concerne les vendeurs marketplace donc pas Amazon) exactement au même titre que de l'argent bien réel obtenu d'une location?
S'il y a des lois ou des cas de jurisprudence qui vont dans ce sens absurde il faudra me les citer. Pour l'instant tout ce que j'ai vu le contredisait.
Et indépendamment des impôts ne pas oublier le salariat déguisé (qui est de la responsabilité d'Amazon et non de la notre, ça ce n'est pas de la fiscalité mais c'est la loi, le salariat impose des règles, si c'en est un alors elles ne sont pas respectées).

[Max888]

Retour de mon rdv avec un avocat fiscaliste.

Merci pour votre retour mais comme prévu (pour moi du moins) c'est juste un autre son de cloche et je ne lui donne pas plus de crédit que tout les autres déjà cités ici. Ils sont tous dans le flou à essayer d'interpréter quelque chose qu'ils ne comprennent pas et pour lequel ils n'ont pas de directives et pas d'antécédent connus.

Une rapide recherche et j'ai trouvé d'ailleurs que si on remplit la 5KU on est un micro BNC, et il ne faut pas renseigner la 5HY si on est micro BNC...

Je ne suis pas un spécialiste cependant

[Yoasminn]

Moi pour mon activité (qui n'a rien à voir avec le test d'objets) c'est 5HQ, et dans mon cas il y a deux déclarations séparées à remplir. L'"avocat fiscaliste" ne connaît vraisemblablement rien aux indépendants, qui dépendent de l'URSSAF...

[Antoinou]

Je posais précédemment la question de savoir comment identifier les "Produits Sélectionnés Amazon", je recevais la réponse :

Il faut faire une recherche dans l'historique de commandes avec le mot-clef amazon, puis cliquer sur "afficher les détails de la commande" et vérifier que c'est bien marqué Vendu par : Amazon.fr (ou Amazon.[autre chose], je ne sais pas si ça arrive). Pour le prix il faut recouper avec le pdf récapitulatif, les détails de commande indiquant 0€ et la page produit n'étant plus forcément accessible ni avec le prix enregistré au moment de l'envoi.

Je ne pense pas que les Produits Sélectionnés Amazon sont tous les produits Vine marqués comme "vendu par Amazon". En effet les Conditions générales du programme prévoient que :

Certains produits (...) peuvent être fabriqués spécifiquement par ou pour Amazon ou ses affiliés (les "Produits Sélectionnés Amazon")

Ne crois-tu pas que les Produits Sélectionnés Amazon sont seulement les produits de marque distributeur Amazon, type Amazon Basics ?

[sim_v]

J'ai fait un petit calcul sur les produits les plus chers de ma liste (plus de 100 euros) :
- la baisse moyenne entre la déclaration Amazon et le prix actuellement affiché (ce jour) est de 24%
- En valeur, 20% de produit sont aujourd'hui déréférencés (pas hors stock, ils n'existent plus), généralement ce sont ceux qui ont eu les plus mauvaises notes !

[Yoasminn]

Ne crois-tu pas que les Produits Sélectionnés Amazon sont seulement les produits de marque distributeur Amazon, type Amazon Basics ?

Je ne crois pas, et appliquer ce filtre réduit déjà drastiquement la quantité de produits affichés (même s'ils ont tendance à être chers - mais dans mon cas un peu plus de 200 euros est le maximum absolu) mais bon déjà pour moi rien ne justifie de déclarer des estimations de prix comme étant un "revenu" au même titre que de l'argent obtenu via des locations, directement utilisable, et correspondant très exactement aux sommes déclarées.
Alors que dans notre cas non seulement en théorie l'activité lucrative est carrément interdite par Amazon, mais si jamais on le fait quand même c'est par rapport aux sommes bien réelles obtenues des ventes qu'il faut déclarer, au moment de les recevoir, des sommes qui ne peuvent pas correspondre du tout aux sommes estimées d'autant que tous les produits ne sont pas vendables (pas recherchés, pas en état d'être vendus...).
Selon la loi les activités indépendantes sont forcément lucratives. Il n'y a que dans le cadre d'une association à but non lucratif qu'elles ne le sont pas.
Je n'ai certes pas fait d'études de droit mais je sais lire et je n'ai pas encore vu une seule loi qui justifiait une telle chose, et j'ai aussi l'habitude des règles concernant mon activité dans un autre domaine, en totale contradiction avec ça. Le simple fait qu'il faille déclarer les ventes au-dessus de 5 000 euros crée un paradoxe au sujet de ce qui aurait été déclaré avant pour des montants totalement différents, s'il y avait des ventes...

[Antoinou]

J'ai fait un petit calcul sur les produits les plus chers de ma liste (plus de 100 euros) :
- la baisse moyenne entre la déclaration Amazon et le prix actuellement affiché (ce jour) est de 24%
- En valeur, 20% de produit sont aujourd'hui déréférencés (pas hors stock, ils n'existent plus), généralement ce sont ceux qui ont eu les plus mauvaises notes !

J'ai fait pour ma part 2 évaluations de ce type :
1° Les biens revendus après 6 mois (LeBonCoin, Vinted) : quelle est la décote à la revente ? 52 % de décote.
2° Sur la base de ces mêmes biens seulement (pas tous les biens de DAC7), quelle décote du prix neuf 6 mois après (lorsqu'on en devient propriétaire) peut être constaté chez Amazon : 12,5 %. Le calcul est faussé (à notre désavantage je pense) parce que pas mal de produits ne sont plus disponibles (je ne les ai pas exclus du calcul, ils noient donc la baisse de prix des produits pour lesquels j'ai bien 2 prix à comparer).

[Yoasminn]

Attention, les annonces ne signifient pas une vente. Ce n'est pas du tout une référence. Ca c'est le prix que les gens cherchent à obtenir. Les vendeurs acceptent, ou pas, des offres qui leur sont faites qui peuvent être plus basses que le tarif affiché. Et il y a des produits carrément invendables qui n'intéressent personne (combien d'annonces pour des produits en-dessous de vingt euros en neuf sachant qu'il faut payer les frais de port sur la moitié du prix? Qui cherche une serpillère d'occasion? Quant aux produits cassés personne d'honnête ne va chercher à les vendre).
Pour moi en cas de revente, il n'y a que le prix réel de revente au moment de la revente a avoir une réelle valeur légale.
Les lois peuvent parfois être mal conçues mais elles sont basées sur des raisonnements logiques. Raison pour laquelle un tel grand écart entre le monde réel et ce qui est imposé par la loi me semble impossible.