Messagepar justedroit » 14 sept. 2020, 09:51
Bonjour Benji452,
Un article, un produit, du matériel qui ne correspond à la commande est de l'ordre de la garantie légale de conformité par laquelle LE VENDEUR est tenu par la Loi au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".
En le Législateur de préciser aux termes du premier alinéa de l'article L217-9 du même Code précité que :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien".
Dés lors en vertu de l'article L217-11 du Code de la consommation ci-après déposé, non seulement, les frais de renvoi du vélo sont à la charge du vendeur, mais de surcroît, il vous est légitimement fait droit de réclamer au VENDEUR des dommages-et-intérêts, à titre de privation de jouissance d'un bien acquit neuf :
"L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts".
La demande s'effectue par LRAR ou LRE au siège de l'enseigne.