Laposte mobile ne respecte pas la loi L121-84-1

[stave]

bonsoir oui effectivement pas eu penalite de retard en plus du cheque
a quoi sert c est loi si personne ne les fait appliquer

[pierredeP]

Bonjour à tous,

Comme promis je vous donne la procédure à suivre pour l'ouverture d'une enquête.

Le siège de Laposte Telecom (Laposte mobile) étant situé dans le 92, vous devez vous adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations (92) en lien avec la répression des Fraudes, et qui effectuera les démarches en votre nom (contact avec l'opérateur, procédure civile ou pénale devant le tribunal). Pour cela vous pouvez envoyer un email à l'adresse [email protected] en indiquant votre litige.

Afin de vous faciliter la tâche, voici le mail que je leur ai envoyé :
Sujet : Témoignage / Demande d'intervention : litige avec Laposte mobile (non respect de la loi)
Message :

Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous adresse cet email afin de vous exposer mon litige avec l'opérateur de téléphonie Laposte mobile, qui ne respecte pas l'article L121-84-1 du code la consommation.
Voici donc l'exposé détaillé de mon litige :

Le 16 janvier 2012, je change d'opérateur de téléphonie et quitte Laposte mobile avec portabilité du numéro.

Le 19 janvier, je reçois (par internet) une facture de clôture de compte présentant un trop-perçu de 10.84€ (correspondant au paiement anticipé de la période du 16 au 31 janvier, qui doit m'être remboursée comme le montre la facture)

Début février, ne recevant aucun remboursement, je contacte le service client Laposte mobile. Le conseiller m'annonce alors que le délai de remboursement est de 45 jours et que je recevrai mon remboursement automatiquement sans démarche supplémentaire.

Le 5 mars, soit plus de 45 jours après ma résiliation, je n'ai toujours aucun remboursement. J'appelle donc à nouveau le service client. La conseillère me dit alors qu'elle ne voit aucune demande de remboursement en cours, et qu'elle lance donc une demande qui conduit à un nouveau délai de 45 jours pour obtenir un remboursement.

Mi-avril, le nouveau délai de 45 jours étant bientôt écoulé, j'appelle à nouveau le service client pour leur signaler que je n'ai toujours reçu aucun remboursement. On me dit alors que je recevrai le chèque par courrier "d'ici la fin de la semaine, le délai étant presque écoulé"

J'attends encore 10 jours environ, ce qui m’amène à 110 jours depuis ma résiliation. Me renseignant sur internet, je trouve sur Légifrance l'article de loi traitant de cette obligation de remboursement : le délai légal est de 10 jours maximum après émission de la facture de clôture ! Passé ce délai, le montant à rembourser est automatiquement majoré de 50%...

J'appelle donc le service client pour leur signaler que je n'ai toujours pas reçu de remboursement, et que le délai légal étant de 10 jours (contre 110 jours écoulés dans mon cas) j'envisage de porter plainte. La conseillère me répond alors "Allez-y portez plainte" avec un ton montrant son manque total d'intérêt pour mon dossier.

Bref, aujourd'hui cela fait plus de 4 mois que mon abonnement est résilié et je n'ai toujours reçu aucun remboursement.
En consultant divers forum, je vois aussi que des dizaines de personnes sont dans le même cas que moi, avec des sommes variant généralement de 10 à 20€. D'après ces différents témoignages, il semble que Laposte mobile ne rembourse jamais ces sommes trop-perçues. On pourrait alors facilement estimer "l'arnaque" à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros !

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir étudier mon dossier afin de régler ce litige. Je peux éventuellement vous faire parvenir d'autres dizaines de témoignages similaires (dont une personne qui attend depuis plus de 6 mois maintenant !).

Mon objectif premier est de récupérer mon remboursement majoré de 50% comme le prévoit la loi, en ajoutant d'éventuels dommages et intérêts vu le délai écoulé (4mois) et le temps passé à la résolution de ce litige.
Il serait également préférable que mon action puisse déboucher à un respect définitif de la loi par Laposte mobile (remboursement automatique dans les 10 jours), et non un simple remboursement des consommateurs qui réclament leur argent pendant des mois...

Je me tiens à votre disposition pour tout besoin de renseignement aidant à la résolution de ce litige.

Cordialement,
Nom Prénom
Adresse
Numéro de téléphone mobile

N'hésitez pas à adapter ce message à votre propre expérience (appels, dates, montant du litige). Un grand nombre de plaintes permettra de faire avancer l'ensemble des dossiers déposés

Je reviendrai vers vous pour vous apporter l'avancement de ma demande.

Nicolas.

Bonjour,
Merci bcp pour votre initiative. Avez-vous eu des nouvelles de votre action, de la part de la répression des fraudes?

[supernico5000]

Bonjour,
Merci bcp pour votre initiative. Avez-vous eu des nouvelles de votre action, de la part de la répression des fraudes?

Bonjour,

Pas encore de réponse, mais je les ai contactés par téléphone et pour ce genre de litige ils envoient d'abord une lettre à l'opérateur. Ensuite si l'opérateur ne répond pas, ça va au tribunal avec procédure civile (particulier représenté par la DDPP92 contre entreprise) mais s'ils reçoivent un grand nombre de plaintes similaires ils iront plutôt au tribunal avec procédure pénale (Etat contre entreprise, avec X parties civiles concernées : nous).
A noter qu'avec une procédure pénale cela peut être plus long, mais les conséquences pour laposte mobile seront bien plus grandes qu'un simple remboursement des sommes dues...

Dans tous les cas l'envoi d'un mail entraine l'ouverture d'une enquête et la DDPP92 se charge d'envoyer les lettres recommandées et de porter l'affaire au tribunal. Vous serez contacté par la DDPP92 soit à la réception d'une réponse de laposte mobile, soit lors du dépôt d'une plainte au tribunal en votre nom.

Je vous préviendrai quand j'aurai une réponse de mon côté.

Nicolas.

[mandraque30]

voilà j'ai reçu la réponse de la DDPP92 il vont envoyé ma réclamation au service clientèle de la poste si je n'ai pas de réponse de leur part il me donne l'adresse. Voici la réponse.
: Litige avec la société La Poste Mobile

Monsieur,

Vous avez saisi les services de la Direction départementale de la protection de la population pour le litige qui vous oppose à la société La Poste Mobile.



Pour vous aider à résoudre ce litige, je vais transmettre votre réclamation au service consommateurs de cette société pour qu’elle recherche avec vous une solution amiable.

Je tiens à préciser que mon service sert de relais mais n’intervient pas directement dans la décision prise. Pour cette raison je ne pourrai pas vous donner de renseignement par écrit ou par téléphone sur le traitement de votre dossier par la société.



Si aucun arrangement amiable n’est possible, vous pourrez alors transmettre votre dossier au médiateur des télécommunications à l’adresse suivante

LE MEDIATEUR

BP 999

75829 PARIS CEDEX 17





Par ailleurs, votre courrier fera l’objet d’une analyse juridique. Si les faits signalés relèvent des dispositions législatives et réglementaires dont mes services contrôlent l’application, une enquête sera effectuée par mon service auprès de cet établissement et vous en serez informé ultérieurement.

[mandraque30]

N'hesitez pas a écrire plus on sera et mieux on sera remboursé ce n'est pas normal que la poste fasse cela il faudrait prévenir la presse.

[supernico5000]

Par ailleurs, votre courrier fera l’objet d’une analyse juridique. Si les faits signalés relèvent des dispositions législatives et réglementaires dont mes services contrôlent l’application, une enquête sera effectuée par mon service auprès de cet établissement et vous en serez informé ultérieurement.

Merci de ton retour mandraque30.

Est-ce que tu as reçu une réponse par mail ou courrier ?
Par ailleurs j'ai lu quelque part que Laposte mobile n'étant pas adhérente au "Médiateur des télécom", celui-ci ne traite donc pas les plaintes concernant Laposte mobile... Si la DDPP92 t'as répondu par mail, peut-être peux-tu leur préciser ce point en réponse ?
En tout cas le dernière paragraphe est encourageant : l'analyse juridique de toutes nos plaintes envoyées à la DDPP92 devrait mener à une enquête sur Laposte mobile

[mandraque30]

je l'ai reçu par e-mail
j'attends une réponse de la poste avant de voir pour le médiateur

[MARTY4545]

Hello,

2 nouvelles aujourd'hui : La réponse mail de ma ddpp, et l'arrivée du chèque... coïncidences???

Voici le détail de la réponse


Monsieur,
Votre courriel, enregistré dans notre service sous le numéro de dossier 2012-05244, concernant LA POSTE TELECOM a retenu toute notre attention.

Ces faits pourraient relever des dispositions législatives et réglementaires dont nos services vérifient l’application. En conséquence, j’ai décidé d’ajouter cet établissement à notre programme de contrôle.

Par ailleurs, en ce qui concerne le cas que vous m’avez soumis, je vous informe que mon administration ne peut intervenir dans le règlement de litiges, ni pour obtenir remboursement ou dédommagement. Son domaine d’intervention est limité à la recherche et à la constatation d’infraction dans l’application de certains textes législatifs et réglementaires dont le contrôle lui a été confié.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

L'inspecteur

[mandraque30]

MARTY c'est exellent cela.Moi je n'ai toujours rien reçu mais je pense que si toutes les personnes dans notre cas écrivent ils vont s'apercevoir que la poste ne respecte pas la loi
malgré tout n'ayant rien je vais écrire au médiateur

[supernico5000]

@mandraque30 et MARTY4545 :

J'ai moi-même reçu la même réponse que mandraque30 de la part de la DDPP92, par lettre (pas mail). C'est une réponse type pour une plainte envers Laposte mobile.

En revanche, la réponse apportée à MARTY4545 n'est pas exactement la réponse type, la personne de la DDPP92 qui a répondu semble avoir traité plusieurs de nos plaintes et a fait le rapprochement, d'où la précision (pas dans la réponse type) :

Votre courriel, enregistré dans notre service sous le numéro de dossier 2012-05244, concernant LA POSTE TELECOM a retenu toute notre attention.

Ces faits pourraient relever des dispositions législatives et réglementaires dont nos services vérifient l’application. En conséquence, j’ai décidé d’ajouter cet établissement à notre programme de contrôle.

L'ensemble des plaintes envoyées à la DDPP92 commence à porter ses fruits, encore un peu de patience (et pour ceux qui liront ce forum et qui sont aussi concernés : n'hésitez pas à envoyer vous aussi un mail à la DDPP92 afin de montrer l'étendue du problème chez Laposte mobile )