Humidité/dégradation de mon appartement, ventilation insuffisante

[Kowtow]

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui pour un souci qui commence à sérieusement poser souci.

Nous vivons avec ma copine depuis juillet dans un appartement.

L'hiver arrive... Et les problèmes aussi.

J'ai fait une vidéo pour vous montrer les dégâts dans l'appart.
https://www.youtube.com/watch?v=NCcWiMzR46M

Pour résumer :

- Aération insuffisante
- Humidité qui commence à apparaître partout (tâches bleues, murs gonflés, craquelés, fissurés, peinture qui s'enlève...)

Le propriétaire nous dit "Hé bien, vous avez juste à chauffer votre appartement et à aérer régulièrement ! Et puis pour les tâches d'humidité, on repasse un coup de peinture et c'est bon !"... Déjà, le chauffage électrique, c'est cher. De plus, on chauffe au moins 3h chaque soir, et on aère entre 1 et 2 heures tous les jours... à un moment, on ne peut pas faire de miracles.

Que dois-je faire ? Suis-je en droit d'"obliger" le propriétaire à faire le nécessaire (VMC, tout ça tout ça) ?

Merci à vous par avance...

[justedroit]

Bonjour,

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose en l'espèce, dans son paragraphe 5 de l'article 2, qu'un logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

« Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements » ;

Ce qui apparemment, n'est pas le cas.

Dès lors, par LRAR factuelle à l'encontre de votre bailleur demandez-lui de se conformer aux dispositions de cet article Loi portant sur la décence d'un logement, et autrement de son conseil qui consisterait que vous cachiez sa misère par un coup de peinture sur ses murs, qu'il se tienne à son obligation visée à l'article 6 d'ordre public (qui ne se discute pas) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est énoncé que :

« Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».

Concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours, vous ne manquerez pas de saisir le service d'hygiène et de santé de votre commune pour expertise du logement, vous réservant de lui réclamer des dommages-et-intérêts prévus à l'article 1721 du Code civil suivant, à titre de privation de jouissance paisible des lieux et frais de surconsommation d'électricité de chauffage :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.»

Voili, voilou.

[Kowtow]

Bonjour et merci de la réponse.

Là on a carrément un trou d'environ 1cm de diamètre dans le plafond de l'entrée d'où coulent des gouttes... J'ai un peu touché et ça s'est mis à ruisseler d'un trait... J'ai mis une blinde de scotch pour essayer de limiter la coulée et j'ai mis un seau en dessous...

Visiblement c'est loué par une SCI, ils sont juste 2 à gérer (enfin étaient) : sa femme (décédée) et lui-même.

Pourtant nous pensions avoir loué l'appartement à un particulier (c'était présenté de la sorte), et puis il a un métier à côté (mais possède plusieurs appartements).

Du coup je peux faire appel aux services de la mairie tout de même ? Ou dois-je me diriger ailleurs si jamais il ne fait rien même après une LRAR ?

[justedroit]

Bonjour,
Tôt ou tard, vous aurez besoin d'une expertise des lieux. Dés lors, contactez le SCHS (Service Communal d'Hygiène et de la Santé) pour l'obtenir.
Et par même élan, adressez cette LRAR à votre bailleur.

A la suite de quoi, sans manifestation positive de la part de ce dernier, saisissez le tribunal d'instance par déclaration au greffe, d'une requête d'ordre de mise en conformité du logement, d'une diminution du prix du loyer, d'une allocation en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement.

Cette action est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat.