Retenue sur caution - Montant injustifié

[Jeanramboubou]

Bonjour,
J’ai quitté mon ancien logement parisien (location meublée) il y a 1 mois.
L’agence de location avec laquelle j’ai signé le bail, a fait appel à un prestataire externe pour réaliser l’EDL de sortie. Il s'agit par ailleurs du prestataire "Check & Visit" (je vous invite à aller voir les commentaires les concernant sur Google ou TrustPilot...)
Ce prestataire a littéralement passé l’appartement au peigne fin, et n’a absolument rien laissé passer (à l’extrême, et parfois déconcertant car inapproprié). Approche qui aurait pu être légitime, à la condition que l’EDL d’entrée ait été réalisé avec les même grille de notation, et le même niveau d’exigence. Or, cela n’a pas été le cas, car l’EDL d’entrée a été fait avec l’agence, assez rapidement et avec un niveau d’exigence moindre.
Je me retrouve avec deux EDL discordants car réalisés avec 2 échelles de notation différentes.
En résultante, l’agence veut me garder les 3/4 de ma caution (il s'agit tout de même d'environ €2k), ce qui est totalement injustifié au vu de l’état dans lequel j’ai laissé l’appartement.
Par ailleurs, je réclame à l'agence les factures pour justifier du montant retenu sur ma caution, et n'ai pas de réponses de leur part.
A quelle aide/support puis-je avoir recours pour faire valoir mes droits et contester ce positionnement abusif de l’agence de location ? Je vous avoue être quelque peu désemparé.
Merci par avance pour vos précieux retours,
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Jeanramboubou,
Il faut vous enlever l'idée,

-d'une part, qu'il y a discordance ou abus entre l'établissement de l'EDL d'entrée et celui de sortie, au prétexte que le premier était rapide, simplifié, alors que le second a été pointilleux, puisqu'il appartient au locataire de ne pas accepter qu'il en soit ainsi lors de l'EDL d'entrée mais surtout, de refuser de signer l'EDL de sortie en cas de désaccord ; ce qui du coup, vous interdit sa contestation puisque vous ne pouvez revenir sur votre approbation apposée sur l'EDL de sortie. Et,

-d'autre part, que le bailleur doit justifier le montant retenu sur votre dépôt de garantie nécessairement par l'apport de factures.

Pour autant, vous pouvez contester cet EDL de sortie mais sur un autre terrain que le motif précité, et que le bailleur doit quand même mais autrement aussi, justifier le montant de toute retenue au dépôt de garantie.

En effet, d'abord, il vous est fait droit de contester cet EDL de sortie par LRAR gardant copie à l'endroit du bailleur avec copie pour information à son mandataire, lui précisant par exemple, que vous ne contestez pas l'EDL de sortie que vous avez signé, mais qu'au visa du 2° de l'article 3 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, ci-dessous exposé, vous contestez la forme du document qui ne permet pas une comparaison des EDL :

« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire »;

Que par voie de conséquence et en premier lieu dans le cadre d'un règlement amiable, vous réclamez la restitution intégrale du montant de votre dépôt de garantie, avertissant que passé son délai, vous entendrez à titre de pénalités légales, augmenter son montant d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Ensuite, sachez que la justification des réparations des désordres du logement par un locataire sortant, en dehors des factures peut aussi être constituée par des devis, des notes.

Cordialement.

[pierrefi]

Bonjour,
pour compléter (ou pas ) ce qui a été dit:

Pouvez vous donner un exemple de différence entre l'entrée et la sortie ?

Type:
Peinture "état assez bien" en entrée puis "état bien" en sortie
ou "peinture rien à signaler", "peinture 1 trace jaune 20cm, 1 trace noire 30cm"

cdt

[Jeanramboubou]

Bonjour,

Merci pour vos retours.

L’agence de location vient de nous transmettre un estimatif des travaux nécessaires suite à l’EDL de sortie (EDLs), à J+45 de l’EDL d’entrée (EDLe).
Tout d’abord, il s’agit d’un estimatif (et non d’un devis ou de factures), est-ce légal ?

Par ailleurs, cet estimatif est totalement abusif. L’agence nous a retenu environ €2k sur le dépôt de garantie initial d’environ €3k. Les retenues sur caution sont abusives, voire malhonnêtes (par ex, €500 de ménage alors que l’EDLs stipule clairement que l’appartement est dans un état de propreté très bon)
De notre côté, en comparant minutieusement l’EDLe et l’EDLs sur les points sur lesquels ils souhaitent effectuer les réparations, nous sommes en mesure de factuellement contester la quasi-totalité des lignes de l’estimatif. Et nous avons formalisé les éléments dans un document récapitulatif.
J’envisage de :
1. Trouver une solution à l’amiable avec l’agence,
2. Si pas de consensus, saisir l’ADIL pour demander une commission départementale de conciliation,
3. Si pas de consensus, saisie du juge des contentieux.

Qu’en pensez-vous ? Quels arguments puis-je appuyer pour prouver à l’agence qu’elle a tout intérêt à régler le sujet à l’amiable ?

Merci par avance,

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour jeanramboubou,
S'il s'agit que d'un estimatif, le bailleur attend et ça tombe bien, votre contestation.

A vous de lister tout ce qui ne vous convient pas, en donner une estimation, réclamant son solde rectificatif.

Le tout par LRAR gardant copie.

Vous pouvez conclure par, exemple : "Dans le cadre d'une conciliation amiable, je vous demande de me restituer la somme de xxx €, à défaut de quoi, c'est contraint et forcé que j'agirai cette fois dans le cadre d'une procédure judiciaire vous réclamant, outre son Essentiel, les pénalités de retard prévues
à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où en son sein il est énoncé que :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile".

Et sans réponse ou réponse négative, vous pouvez, soit contacter directement un Conciliateur de justice qui a un délai d'intervention plus court que celui de la Commission en question, soit préparer un brouillon de lettre et vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui prendra en compte vos écrits pour s'adresser alors à votre bailleur.

Nota Béné : n'évoquez pas le mot "caution" qui est autre chose que le "dépôt de garantie".