Généalogiste obligatoire ?

[visiteur]

Bonjour - Suite à un testament authentique a avec legs à titre universel (1 bénéficiaire du testament en France, 2 autres en Espagne). Le défunt n''avait pas d''enfant.
Le notaire français veut absolument engager un généalogiste pour retrouver les héritiers de sang (des neveux) alors que nous les connaissons tous (ils habitent tous dans le même village en Espagne) et qu''ils nous ont fourni extraits de naissance, copie livret de famille, etc...
Personne ne comprend pourquoi ce notaire exige un généalogiste. De plus, il veut que nous écrivions un courrier en indiquant que nous souhaitons l''intervention d''un généalogiste.

Merci pour votre réponse.

[visiteur]

Qui prouve que le défunt n''avait pas d''enfant.
J''ai souvenance d''une affaire ou existait un testament signé du défunt et indiquant clairement "je n''ai pas de famille."
Le généalogiste a trouvé treize enfants que le défunt avait abandonné en bas age après le décés de sa femme (dont un au Chili!).
Voila.

[visiteur]

Le généalogiste prend un pourcentage non négligeable sur la succession, peut-être 50%.

Le notaire est peut-être de mèche avec le généalogiste ?

Renseignez-vous auprès d''un autre notaire ou auprès de la chambre régionale des notaires ? Il y a aussi quelques sites très intéressants sur Internet.

Vous pouvez également prendre votre propre notaire pour défendre vos intérêts.

[Généaclean]

Bonjour,

Il est question ici d'un généalogistes et de "contrats de révélation de succession", ceci dans une succession ouvertes par un notaire. Dans ce cadre, cela représente environ 96 à 98 % de ces contrats. (Il ne s'agit pas ici de recherches menées à l'initiative du généalogiste, où il y aurait d'autres choses à dire).

Or, les héritiers sollicités doivent en connaître les règles et le sous-jacent. Et établir leurs droits. Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. D’où les éclaircissements suivants. Parce qu'il vaut mieux n'avoir à signer que ce qui est légal, irréfutablement. Et non ce qui constitue l'un des éléments d'une tromperie.

Je fournis donc, à l'attention des intéressés, cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le Droit relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

En pratique : une succession est à régler par un notaire. Ce notaire a parfois à faire des recherches d'héritiers (jurisprudences en ce sens). Si infructueuses, il peut faire appel à un généalogiste successoral.

Par ailleurs, ces généalogistes ont pour usage de proposer leurs contrats lorsqu'ils sont à l'initiative de la découverte d'héritiers dans des successions en déshérence, ou à un demandeur de recherches.

C'est la confusion des deux situations, volontaire, es qualités des juristes intervenants, qui a créé un vaste processus de spoliation français des héritiers "retrouvés" par ces généalogistes.

Comment ? Par la relation de proximité entre ces professions et du fait de l'importance des montants des successions. Par l'influence de certains généalogistes successoraux, etc.

Ce qui a conduit à l'article 36 de la loi 2006-728, ainsi qu'à la Convention notaires - généalogistes du 4 juin 2008. Ces bases ayant pour effet, sinon pour but, de réduire la concurrence entre ces officines de généalogie. Au détriment des petites structures. Ainsi que de servir de justifications à ces professions pour que soient présentés des contrats "de révélation" aux héritiers.

Ainsi donc, des généalogistes se disent "mandatés" (article 36) par un notaire, auprès d'héritiers, pour accréditer le bien-fondé des contrats qu'ils leur présentent. Alors que ce mandat n'est que l'autorisation, délivrée par le notaire au généalogiste, pour qu'il ait le droit de mener ses recherches dans la succession en cours.

C'est donc une manipulation en vue d'un profit illicite, ce qui est explicité plus loin.

Parfois les héritiers signent. Parfois non, au vu de l'importance des "honoraires" réclamés, qui peuvent s'élever à 50 % d'une succession nette. Ce, sans limitation de montant ! Parfois non, en ayant quelques connaissances juridiques générales, par exemple.

Les héritiers "récalcitrants" ont alors à subir quelques pressions, quelquefois du notaire, pour les pousser à signer ces contrats de "révélation de succession". Cela peut aller, lorsque les sommes sont importantes, jusqu'à l'assignation judiciaire des héritiers, par le généalogiste. Au titre de la "gestion d'affaire", définie par l'article 1375 du Code Civil.

Or, cela n'est pas conforme au droit, comme le montre ce qui suit. Bien entendu, les articles de lois cités sont à rechercher sur "Légifrance.fr", pour comprendre et monter votre dossier en défense.

J'en viens au démontage juridique de leur mode opératoire illégal (c'est ce qui vous importe) :

Ainsi, le notaire fait appel à ce prestataire de services pour son activité professionnelle. Sachez que cette situation contractuelle est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce. Il lui faut régler la prestation demandée à sa juste valeur (voir aussi, sur ce point, l'article 3.2.1 de la R.N. du notariat). Et impose au généalogiste d'effectuer la facturation correspondante au notaire. À défaut, c'est l'article L 441-4 qui devient applicable, etc. Ce n'est quand même plus pareil …

Ensuite, ce prestataire veut s'octroyer des émoluments au pourcentage d'une succession ! ? Alors que le secret notarial est "général et absolu", conformément à l'article 3.4 de la Réglementation Nationale du notariat (texte disponible sur le site du Conseil Supérieur du Notariat).

Il est à conclure que, soit le montant de la succession a été transmis sous la responsabilité du notaire, soit il a été acquis frauduleusement par le généalogiste. Ce qui relève d'une violation de l'article 226-13 ou de l'article 226-18 du Code pénal, pas moins.

Voici donc un notaire, officier ministériel à la formation juridique conséquente, qui contracte avec un généalogiste, et qui trouve "acceptable" que ce dernier se fasse rémunérer par un tiers à son accord. Il omet curieusement de considérer que l'article 1165 du Code Civil, qui est fondamental en droit contractuel, stipule que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes" et ne nuisent point au tiers ! ? Chapeau !

Enfin, dans ces conditions, le généalogiste, par le seul fait de présenter son contrat à un héritier, ce que manifestement la loi lui interdit, "abuse de sa qualité vraie", etc., au sens des articles 313-1 et 313-3 du Code Pénal. Allez voir ce que cela signifie !

Contrats qui, au passage, violent généralement et allègrement les articles L 121-18, L 121-23, L 121-26, L 132-1, L133-2, du Code de la Consommation. Et dire qu'il y a des avocats et des juges qui laissent passer ça ! Alors que cela les rend caducs en Droit !

Pourtant, dès le départ de votre affaire, ne saviez vous pas que dans une succession classique (sans la participation d'un généalogiste), c'est l'étude notariale qui joint les héritiers identifiés. Or, dans votre cas, le notaire a laissé une officine d'une profession non réglementée faire cette démarche. Dans quel but, puisqu'il a reçu la liste des héritiers avant vous ? Sinon pour favoriser indûment cette profession. La question de la complicité du notaire est bien posée ici.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées. À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit … Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

EN RESUME = Si vous êtes victime de ce genre d'agissements, c'est-à-dire que si dans une succession ouverte par un notaire,

-1- Un contrat de "révélation" vous a été proposé.
Et / ou,
-2- Vous avez signé ce contrat.
Ou bien,
-3- Vous êtes assigné par un généalogiste.

Il vous faudra prendre un avocat et déposer plainte au titre de l'article 313-1 du Code Pénal, à l'encontre du généalogiste et de ses complices. Attention, ce délit se prescrit par trois ans !
Si cela "coince", au niveau du procureur, vous passerez par le juge d'Instruction (sous trois mois).
C'est le seul moyen d'être reconnu dans vos droits et de stopper cette tentative de spoliation.

Salutations, et bon courage.

[pphelippeau]

Bonjour,
Ma famille et moi-même avons eu de gros problèmes avec une succession. Le notaire qui en était chargé a exercé pendant 13 ans en Franche Comté avant d’arriver à Neuilly. Je souhaiterais rentrer en contact avec des personnes ayant eu elles aussi des problèmes avec ce notaire en question ou avec un autre notaire pour savoir comment je peux régler cela.
Mon adresse mail : [email protected]
Merci d’avance pour vos réponses.

[farinelle]

Bonjour,

J'apporte ma contribution à cette discussion, car je viens de sortir d'un conflit avec un notaire à propos de son recours aux services d'un généalogiste.
Les faits : ma mère âgée de 85 ans a été contactée par un généalogiste après le décès de sa soeur dont elle n'avait plus de nouvelles, elle a appris ainsi qu'elle en héritait d'une somme assez modeste.
Sans avoir l'identité du notaire, nous pensions le connaître, puisque toute notre famille faisait confiance à la même étude depuis au moins cinq décennies.
Aussi, le notaire pouvait retrouver ma mère en consultant ses archives ou en interrogeant la mairie du lieu de naissance de ma tante, car ma mère y habite et y est connue sous son nom de jeune fille qui n'est pas courant.
Nous avons donc contacté son secrétariat où on nous a confirmé que la succession de ma tante était entre ses mains, mais en nous affirmant que le passage par le généalogiste était obligatoire. Mensonge.
A réception du contrat de révélation qui prévoyait une rémunération de 25% de la somme héritée pour le généalogiste, nous ne l'avons pas signé et fait savoir au notaire que nous n'accepterions de traiter qu'avec lui.
Tout a été fait pour nous en décourager, je passe les détails mais ce fut un bras de fer et il a fallu une dizaine de lettres recommandées pour avoir gain de cause, car nous n'obtenions aucune réponse à un courrier simple ou à un mail.
Il est évident que si ma mère s'était trouvée seule, elle aurait renoncé alors que le recours au généalogiste était manifestement injustifié.
De plus, le généalogiste était parfaitement au courant du montant et des éléments constitutifs de l'héritage, faute professionnelle du notaire.
A tous ceux qui auraient à affronter la même situation je ne peux que confirmer que rien ne rend obligatoire de passer par le généalogiste, mais il faudra qu'ils puissent identifier le notaire et que leur détermination soit assez solide pour tenir bon face à tout ce qu'il va mettre en oeuvre pour faire gagner de l'argent à son partenaire aux détriments de ses clients.

[flopi]

Bonjour,
j'aimerais savoir si il y a des lois sur le métier de Généalogiste.

J'ai un gros problème avec un généalogiste. Il a trouvé une de nos cousines et notre cousine lui a donné nos coordonnées. Il nous a demande 45 % De l' héritage.

Nous avons retrouvé le notaire du dé défunt et lui avons écrit une lettre recommandée avec AR. Il ne veut pas nous répondre, cela fait plus d' 1 mois.
Que doit on faire ?

[Généaclean]

Bonjour,
De plus, le généalogiste était parfaitement au courant du montant et des éléments constitutifs de l'héritage, faute professionnelle du notaire.

Si un généalogiste est au courant des informations couvertes par le secret professionnel du notaire, ce dernier a alors commis un délit pénalement répréhensible.
L'article 3.4 de sa réglementation est formel : le secret notarial est général et absolu. Il faudrait vraiment que le notaire ait une motivation très particulière pour se mettre ainsi hors la loi.
Voire qu'il bénéficie d'une "couverture judiciaire" de la part de son procureur. Ce dernier point est très facile à établir, puisque dans ce cas, vous devrez soulever l'article 226-13 du Code Pénal pour violation du secret professionnel du notaire. Si le procureur rejette la plainte ainsi constituée sans motivation explicitement fondée au regard de l'article 40-2 du C.P.P., vous savez alors à quoi vous en tenir sur ces deux notables !
Il vous faudra alors saisir le juge d'Instruction dans les meilleurs délais. Ce n'est pas encore gagné : en connaissez-vous, des notaires condamnés pour violation du secret professionnel ?

[farinelle]

Réponse à flopi : il faut insister auprès du notaire, en prenant RV si besoin.
Il ne peut pas légalement vous obliger à passer par le généalogiste.
Vous pouvez aussi demander à un autre notaire de reprendre le dossier.
Bon courage.

[Quiscudo]

Mr. Hermann généalogiste salarié m'a écrit:
"Certes nous cherchons à obtenir un mandat de représentation auprès de l’héritier que nous retrouvons, de façon à faciliter le règlement de la succession, mais là encore j’insiste, nous le faisons dans un second temps après la signature du contrat de révélation, une fois le délai de rétractation écoulé.»
Merci de le dire. Dans la succession concernée, le contrat de révélation soumis à la signature, envoyé le 28 janvier 2009, dit à propos de ce mandat : « La société C .R. pourra, dans le cadre d’un mandat spécifique, procéder à l’accomplissement de toutes les formalités liées au règlement de la succession et fera alors l’avance des dépenses utiles à ce règlement.» Le 17 juin 2009 les héritiers découvrent alors avec stupeur et trop tard le contenu du contrat. Celui-ci précise : « A cet effet, de requérir le Notaire chargé de la succession de dresser l’acte de notoriété…..». Le nom de ce notaire qui est nécessairement connu du généalogiste est caché. Dans aucun de ses 7 articles il n’est prévu que le mandataire soit tenu de le révéler ni même de rendre des comptes. A aucun moment ni pour aucune raison les héritiers ne pourront vérifier l’exactitude des affirmations du généalogiste. Et c’est pour la même raison que les Chambres des Notaires, interrogées par des héritiers, refusent de révéler le nom du notaire chargé de la succession lorsqu’un généalogiste est concerné.
Le piège, qui assure une parfaite impunité, est tendu par des professionnels.
Vous ajoutez ensuite : « Nous ne présentons jamais cette « procuration » avec un caractère obligatoire ».
Effectivement, aucune loi ne restreint le droit fondamental d’un héritier d’assurer lui-même la défense de ses intérêts. Tout ce qui y porte atteinte ou en restreint l’usage est illégal.
Pourquoi donc le contrat de représentation proposé par le généalogiste est-il un frein à l’exercice de ce droit puisqu’il ne définit pas les conditions, notamment financières, qui résultent de son usage?
Faute de quoi, in fine, l’héritier, sans défense, face aux énormes moyens du généalogiste devra céder même pour d’éventuelles négociations, à son chantage de menaces de poursuites judiciaires et accepter ses exigences comme il l’a fait par lettre recommandée en demandant même le paiement de la mission qu’il n’a pas assurée dans notre succession dont le résumé suit.

Nous sommes trois frères d’une fratrie de sept membres vivants. La Sté. Coutot Roehrig nous informe que nous sommes les héritiers d’une cousine éloignée et que la Sté. Coutot Roehrigh nous représentera auprès du notaire chargé de la succession moyennant la signature en sa faveur d’un contrat de révélation joint au courrier.
Nous décidons d’un commun accord de ne pas signer ce contrat et d’attendre que le notaire chargé de la succession nous convoque pour établir l’acte de notoriété qui ouvre la succession.
A partir de ce moment la Sté. Coutot Roehrig n’a eu de cesse de nous extorquer la signature du contrat par téléphone et l’envoi de lettres de menaces, d’intimidation et même de diffamation auprès des autres héritiers.
Nous n’avons pas cédé, et le notaire s’est manifesté plusieurs mois après pour nous convoquer à la signature de l’acte de notoriété ouvrant la succession.
Nous avons pris alors connaissance du nombre d’héritiers (plus de 30) ayants droit à cette succession et les actifs/passifs de celle-ci figurants sur l’inventaire établi par le notaire.
La succession ne posait donc aucun problème : les héritiers identifiés et l’actif net connu Nous pensions alors que tout pouvait se régler rapidement. Cependant, dès le départ, le notaire qui avait pour associée un autre notaire fille d’un héritier s’est obstiné à conserver le dossier pour des raisons qu’on comprendra plus tard, fera perdre 13 mois (23-10-2009 à 18-12-2010) à tout le monde. Le même par son incompétence a contraint la Caisse d’Epargne à intenter un procès personnellement à tous les héritiers pour obtenir le remboursement d’un emprunt qu’ils ignoraient, alors même que ce remboursement pouvait se faire sans problème. Avant l’aboutissement du procès pratiquement rien n’a pu être fait et la succession a été bloquée ; 19 mois de perdus (02-03-20110 à 02-10-2012). De plus sans notre vigilance et notre action une assurance vie d’un montant important nous était soustraite, ainsi qu’un terrain. Ces deux actifs n’ont jamais figuré dans l’inventaire établi par le notaire, bien que celui-ci en eût connaissance.
Après quatre ans nous vîmes enfin la fin du cauchemar et nous pûmes prendre possession largement amputés des fonds qui nous revenaient.
En conclusion voici ce que nous pensons de la démarche à adopter si vous êtes contactés par un généalogiste successoral :
1- Si vous désirez faire confiance au généalogiste et signer le contrat de révélation, demandez par lettre qu’il vous communique le nom du notaire chargé de la succession et un exemplaire du mandat spécifique que vous serez obligé de signer par la suite. Seul ce notaire est habilité à révéler aux héritiers (pas au généalogiste) le patrimoine successoral dont la connaissance est absolument indispensable pour déterminer votre décision, même celle d’y renoncer. Il peut s’agir aussi bien du lac Léman que de la mare du village. Ne vous fiez pas aux déclarations alléchantes du généalogiste qui raconte n’importe quoi. En ce qui concerne la procuration, lisez la bien car il s’agit d’un blanc-seing à la Sté de généalogie qui l’autorise même à : « Acquérir, vendre et échanger à l’amiable ou judiciairement tous immeubles, tous fonds de commerces, tous navires, tous aéronefs, tous titres même non cotés en Bourse, tous meubles corporels et incorporels sans exception, toutes créances, tous droits successifs et généralement tous biens quelconques, aux prix moyennant les charges et conditions que le mandataire avisera» ce qui est interdit par l’article 1988 de la loi 1804-03-10. Cet article précise : « Le contrat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. ». Si vous signez en l’état cette procuration vous ne serez même pas informés des tractations.
2- Si vous choisissez d’assurer vous-même la défense de vos droits, ne signez rien et faites savoir au généalogiste que vous attendez la notification du notaire. Ce qui peut demander un certain temps, mais patience. Comme nous l’avons tenté il est inutile d’interroger les Chambres des Notaires pour connaître le nom de ce notaire. Elles refuseront de répondre parce qu’elles protègent les accords entre notaires et généalogistes dont un des objets est l’éventuel cadeau d’entreprise fait au notaire, en remplacement de reversement d’honoraires maintenant interdit, et qui ne regarde personne. Il faut être bien conscient que si vous refusez de signer le contrat de révélation, que le généalogiste utilisera tous les moyens pour vous y contraindre et même qu’il vous démolira auprès des autres héritiers (les mafieux ne font pas mieux), comme cela s’est produit en ce qui nous concerne. Bien qu’étant aussi le mandataire du notaire et qu’il parle en son nom, ce dernier ne vous sera d’aucun secours. D’ailleurs la collusion entre les deux est telle que le généalogiste ne peut rien entreprendre à l’encontre du notaire, quoi qu’il fasse, ce qui lui interdit toute défense des intérêts des héritiers. Nous en avons les preuves matérielles. D’où l’utilité de la présence d’héritiers indépendants.
Nous avons informé le ministre de la Justice, Madame Taubira, des manœuvres frauduleuses du notaire officier ministériel tenant sa charge de ce ministère et de ses relations plus que douteuses avec le généalogiste, Aucune réponse ne nous a été apportée, mais Madame La Garde des Sceaux ne pourra jamais dire qu’elle n’était pas au courant !!! et si peu de victimes portent plainte c’est dû en partie à la complexité, au coût et la durée des procédures judiciaires.
Ceci est un résumé d’un dossier qui comporte plus de 200 pièces prouvant tout ce qui est décrit et prouve la vénalité de certains notaires peu regardants à l’application de la loi et la déontologie de leur charge.