Electro dépôt remboursement ordi portable

[clementlyon]

Bonjour

EDIT 21 MARS 2021

J'ai pu me faire rembourser en réinitialisant le pc

Post original

J'ai acheté un pc portable avant hier livré hier

Seulement en le démarrant je me suis rendu compte que l'écran était d'une qualité ignoble et je souhaite le retourner

Sauf que le sav electro dépôt me dit et c'est marquer dans leurs conditions générales que les retours de pc portable dont le système d'exploitation a été activé autrement dit qu'on a démarrer sont pas autorisés.

Est ce légal ? Puis je contester en invoquant le droit de rétractation ?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour clementlyon,
Bien que s'agissant de cette enseigne, vous précisez avoir été livré et évoqué le droit de rétractation, ce qui signifie pour moi que vous avez passé commande en ligne.

En ce cas, et en vertu du dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation d'ordre public, le Législateur parlant d'un retour d'article dans le cadre d'une rétractation, précise que :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5 ».

Toutefois, vous avez à combattre la prétention du vendeur qui s'appuie sur une clause de ses CGV stipulant que le retour de ce PC portable n'est pas autorisé lorsque son système d'exploitation a été activé, en lui alléguant qu'un ordinateur n'entre pas dans le champ d'application du 9° de l'article L221-28 du Code de la consommation, dont il semble vouloir se couvrir :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » ;

puisque qu'un PC à ma connaissance, n'est pas une fourniture ni un logiciel qui a été descellé après livraison".

Que par ailleurs, si le contrat tient lieu de Loi à celui qui l'a fait, celle-ci ne peut être contraire ni être réduite à celle Législative.

[clementlyon]

Bonjour clementlyon,
Bien que s'agissant de cette enseigne, vous précisez avoir été livré et évoqué le droit de rétractation, ce qui signifie pour moi que vous avez passé commande en ligne.

En ce cas, et en vertu du dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation d'ordre public, le Législateur parlant d'un retour d'article dans le cadre d'une rétractation, précise que :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5 ».

Toutefois, vous avez à combattre la prétention du vendeur qui s'appuie sur une clause de ses CGV stipulant que le retour de ce PC portable n'est pas autorisé lorsque son système d'exploitation a été activé, en lui alléguant qu'un ordinateur n'entre pas dans le champ d'application du 9° de l'article L221-28 du Code de la consommation, dont il semble vouloir se couvrir :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » ;

puisque qu'un PC à ma connaissance, n'est pas une fourniture ni un logiciel qui a été descellé après livraison".

Que par ailleurs, si le contrat tient lieu de Loi à celui qui l'a fait, celle-ci ne peut être contraire ni être réduite à celle Législative.

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse très rapide qui plus est. Je vous confirme que j'ai acheté ce pc portable par internet et ait conscience de l'importance juridique que ça a.

Donc de ce que j'en comprend il ni y'a rien qui légalement permet au vendeur de ne pas accepter le droit de rétractation pour le motif que j'aurais activé l'ordi

Si ce n'est la mention qui en est faite dans ses CGU.

Par conséquent, si je venais à lui prouver en lui donnant ceci comme argument, il viendrait comme vous le dites me réfuter que j'ai accepté les CGU

Est ce que le fait que je les ai accepté leur permet d'avoir des revendications qui vont au dela du cadre de la loi sans être inquiété ?

Dans le cas échéant, ma seule issue serait de les menacer de procès en leur disant que leurs revendications sont illégales quand bien même j'ai accepté leurs CGU ?

En vous remerciant par avance.

[justedroit]

Est ce que le fait que je les ai accepté leur permet d'avoir des revendications qui vont au dela du cadre de la loi sans être inquiété ?

Absolument pas.

Si les CGV d'un contrat peuvent être différentes en regard du Droit en la matière, elles ne peuvent qu'être à l'avantage du consommateur et non à son détriment.

Dites seulement à ce vendeur que sans manifestation positive de sa part, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner, devrait suffire.

[clementlyon]

Je vous remercie pour toutes ces précisions

Du coup je vais aller le déposer demain en magasin, car en faite les retours sont possible en magasin même si on a acheter en ligne, c'est assez rare.

Du coup je vous tiendrais au courant dans tout les cas de comment ça s'est passé, que ça mette au parfum ceux qui auraient un problème similaire

A demain normalement.

[clementlyon]

Bon alors petit retour, du coup ça va pas être très utile mais je donne quand même l'issue

En faite j'ai... menti. Au dernier moment j'ai découvert que je pouvais formater le pc sans laisser de trace de ma configuration et c'est ce que j'ai fais (en général on peut formater les pc mais ça supprime la licence, ici non)

Donc la dame m'a demandé si je l'ai configuré j'ai dis non, elle a vu qu'en le démarrant elle accédait au menu de configuration de windows et du coup elle a pas chercher à comprendre vu que j'ai tout fourni elle a accepter pour le remboursement

Du coup pour le remboursement je suis simplement aller en caisse et j'ai donner un ticket à la caissière et je vais être remboursé par l'organisme qui m'a fait le crédit pour le paiement en 3 fois.

Voilà pour l'issue, du coup on ne saura jamais ce qu'il se serait passer si j'avais été honnête mais bon si je peux éviter de déployer des moyens pareils aussi simplement je le fais !

[justedroit]

En faite j'ai... menti.

Pas joli, joli ! surtout en nommant la marque de l'enseigne qui la discrédite pour seulement son refus au remboursement du PC portable au motif que vous avez activé son système d'exploitation.

Mais bon, vous vous êtes rattrapé en nous faisant part de votre manœuvre, et créditez l'enseigne de son remboursement.

Autrement, si ce chemin de la rétractation n'avait pas abouti, un autre juridique était envisageable au titre de l'appel à la garantie légale de non-conformité (écran d'un qualité médiocre) par laquelle le vendeur est tenu.

Dans la pratique, le premier m'a paru plus aisé au besoin de l'emprunter ; ce qui ne vous a pas été nécessaire.

[clementlyon]

Effectivement je vous rejoins sur le fait qu'on est pas sur une manoeuvre des plus correctes, après je pense que ça aurait crée un litige de peut être plusieurs mois car la vendeuse n'ayant pas les connaissances juridiques nécessaires, m'aurait d'abord je pense envoyer pêtre puis j'aurais du faire vraiment les démarches pour les intimider

Néanmoins je pense que si quelqu'un rencontre le même soucis, il saura que si lui n'a pas la possibilité de faire ce que j'ai fais, il y'a toujours la voie que vous avez proposé

En tout cas merci pour votre suivi et bonne continuation

[Lou333]

J'ai exactement le meme problème il continu...
Suite l’achat d'un ordinateur portable sur le site web electro depot le 22/01/2023 commande n° F924C480074 d’un montant de 639,77 euros, j'ai souhaité retourner le produit le 27/01/2023.
J'ai donc rempli le bordereau de rétractation et l'ai envoyé par mail.
Mais Electro dépôt refuse mon retour dans le cadre de la rétractation sous prétexte que j'ai allumé l'ordinateur !
Je l'ai simplement allumé pour m'apercevoir que la qualité de l'écran était ignoble et ne me convenait pas.
Vous trouverez les échanges que j'ai eu avec leur service client par mail qui sont totalement lunaire.
Leur CGV également sont totalement contraire à la législation.
Ils y font croire à leur client que pour les "ordinateurs (fixe, portable, mini PC), les tablettes tactiles multimédias, les smartphones " le droit de rétractation n'est pas applicable !
Cela est donc une [Message Modéré] généralisée et aux vues des avis sur internet ils abusent de ces méthodes avec de nombreux clients depuis longtemps.
Suite à un appel à vos services au 0809 540 550 j’ai eu confirmation qu’il n’avait pas le droit de refuser un retour pour un ordinateur portable dans le cadre d’une rétractation quand bien même l’ordinateur aurait été allumé en vertu du dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation d'ordre public, le Législateur parlant d'un retour d'article dans le cadre d'une rétractation, précise que :
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5 ».
Je pense qu’ils ont la prétention de s'appuyer sur une clause de ses CGV stipulant que le retour de ce PC portable n'est pas autorisé lorsque son système d'exploitation a été activé, en lui alléguant qu'un ordinateur n'entre pas dans le champ d'application du 9° de l'article L221-28 du Code de la consommation, dont il semble vouloir se couvrir :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » ;
Mais cela ne s’applique pas puisque qu'un PC, n'est pas une fourniture ni un logiciel qui a été descellé après livraison mais un appareil informatique.
J’aimerais donc avoir votre aide pour leur faire respecter la loi.

[clementlyon]

Ne cherchez pas à être honnête avec des gens malhonnêtes, vous réinitialisez l'ordi puis vous l'amenez à un sav electro dépot, ils ne pourront pas vous refuser le remboursement