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Electro dépôt remboursement ordi portable

justedroit
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Re: Electro dépôt remboursement ordi portable

Messagepar justedroit » 27 janv. 2023, 19:13

Bonjour Lou33,
Mais cela ne s’applique pas puisque qu'un PC, n'est pas une fourniture ni un logiciel qui a été descellé après livraison mais un appareil informatique.
Exactement. Du coup, cette clause au contrat est abusive, et réputée non écrite.

Le vendeur ne peut s'opposer à votre demande de rétractation qui est d'ordre public.

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