Dette trésor public PV

[François38]

Surprenant de donner ce genre de conseil à nos lecteurs qui est une forme de lâcheté à un règlement d'une dette que vous avez pourtant contractée.

Je vous prie de n'utiliser vos analyse personnelles que comme suppositoire.

Une dette avec le TP de cet enfer collectiviste qu'est la France n'est pas contractée, elle est imposée.

[justedroit]

Je vous prie de n'utiliser vos analyse personnelles que comme suppositoire.

Alors, prenez-en un paquet et mettez-les vous quelque part car si ça, n'est pas une analyse personnelle c'est quoi ?

J'ai eu un problème similaire avec notre Etat aussi rapace que dépensier il y a ... un certain temps (pour une somme un peu plus importante il est vrai); j'ai résolu le problème en prenant la poudre d'escampette pendant 2 décennies.

Et ça, ce n'est pas une analyse plus que personnelle ?

Une dette avec le TP de cet enfer collectiviste qu'est la France n'est pas contractée, elle est imposée.

[Libelluledusud]

Le garagiste vend et achète des voitures
Il peut la prendre pour pièce
Sur le certificat de cession il y aura bien écrit céder à titre gratuit et qu’il connaît la situation administrative du véhicule otci
Après il doit pouvoir la détruire c’est un professionnel

[noss8]

Le garagiste n'est pas exempté de fournir un certificat de situation administrative qui est demandé au vendeur a chaque achat.
Document également demandé lors d'une mise en destruction.
Le garagiste est sensé être un professionnel au fait des législations.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage : Chose remise en garantie aux créanciers sur le véhicule ou d'une : Etat bloquant tout changement de propriétaire. Opposition : Etat bloquant tout changement de propriétaire.au transfert de la carte grise.

Le garagiste qui reprend un véhicule a un particulier, le fait avec un 3 volets, un pour le vendeur, attestant de l'achat.
Ensuite la carte grise et les volets restants partent en préfecture pour l'enregistrement de l'achat et c'est a ce moment que la préfecture verra le blocage du véhicule et refusera l'enregistrement d'achat du véhicule.
Le garagiste sans scrupules peut ne pas inscrire la vente sur son registre, ni envoyer les documents en prefecture et la revendre a pétaouchnoc ou des malfrats pour faire un casse,etc..
Vous serez donc responsable, quoiqu'il arrive, puisque la voiture vous appartient.
20000€ ça ne vous suffit pas?

[Libelluledusud]

Oui je vous comprends et c’est ce qui m’inquiète mais dans l’acte de cession il y a bien écrit et il le cochera que l’acheteur est au courant de la situation administrative du véhicule .
Bien sûr il ne pourra pas changer la carte grise mais si il la prend pour pièce

[noss8]

Il a l'obligation de declarer son achat en préfecture sous 15 jours, avec les deux volets restants et la carte grise.
Le préfecture ne validera pas l'achat.
Votre voiture pourra être saisie par le trésor public comme saisie par une société de crédit, si vous ne payer les mensualités, en cas de gage.
Sauf que pour le trésor public, çà va plus vite.

[Libelluledusud]

Voici la lettre que j’ai préparé vous en pensez quoi


Objet : Demande de grâce partielle et échelonnement de paiement

Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public, comptable du trésor.

Je vous sollicite en ultime recours suite à la réception de plusieurs documents, et la survenance de procédures consécutives. A savoir, j’ai réceptionné un :

- Un avis de poursuites par Huissiers, ***Huissiers de justice, en date du ***, il m’est demandé de régulariser les sommes mandatés par la Trésorerie *** Amendes.
- Un courrier de la Banque *** en date du *** 2022, m’avertissant qu’une saisie à tiers détenteur pour un montant de 17 043, 40€ a donné lieu à une indisponibilité des fonds suivants : 689€ saisissables à l’issue d’un délai de 30 jours par l’administration fiscale.
- Un Bordereau de situation en date du ** mars 2023, vous inventoriez l’ensemble des amendes et condamnations pécuniaires inhérentes à des infractions de stationnements (majorées) pour des dépassements de zone bleu à durée limitée dans mon village (***) ou abusif.
Une saisie administrative à tiers détenteur à destination de la banque*** en date du *** 2023, vous sommez la saisie-attribution d’un montant de ****.


Je mesure le coût de ma dette, et déplore les multiples infractions de stationnements causées par mes soins. En effet, ces infractions sont la conséquence d’un mal-être personnel. Fatiguée, et souffrante, j’étais insouciante des conséquences, trop happée par mes troubles qui altéraient ma capacité à me rendre compte de mes fautes. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir accéder à ma demande de partielle de grâce concernant les majorations desdits procès-verbaux (20%) ainsi, qu’accepter l’échelonnement de ma dette restante à hauteur d’une mensualité de 200€. Ma situation professionnellement ne me permet pas de procéder à un amortissement de mon dû plus élevé. En effet, sans emploi après avoir enchaîné RSA, plusieurs CDD, je suis aujourd’hui rémunérer à hauteur de 889€ par mois au titre de mon Allocation Retour à l’Emploi par Pôle emploi. Bien évidements en retrouvant un travail mes capacités de remboursement seront meilleures et j’augmenterai ainsi mon échéancier.
Ci-joint les documents justificatifs demandés et un premier versement pour justifier de ma bonne foi.
Aussi, cette convention pourrait justifier la levée de l’OTCI associé à mon véhicule, nécessaire à ma recherche et reprise d’emploi.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public ou comptable du trésor, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame ***

[noss8]

Ne demandez pas une grace partielle ou échelonnement de paiement.
Demandez un remise gracieuse uniquement.
Faites une lettre en ce sens et déposée la au trésor public avec tous les documents nécessaires a la justification de votre situation actuelle.
C'est ce que j'ai fait, certes pour une somme inférieure et non pour des PV et ça a marché.

[Libelluledusud]

Je crois que la remise gracieuse c’est pas à mon département mais à Rennes ?
Avez vous l’adresse ?
J’ai peur de demander une remise gracieuse et que après ils acceptent pas ma mensualité
Déjà si on m’enlève la majoration ça ira très bien car moi j’en ai pour 20.000€

[noss8]

C'est le trésor public qui vous attaques, voyez a votre centre des Impôts.
Selon la réponse de la demande de remise gracieuse, vous proposerez un échéancier.

"Aussi, cette convention pourrait justifier la levée de l’OTCI associé à mon véhicule, nécessaire à ma recherche et reprise d’emploi"
L'OCTI ne vous empêches pas d'utiliser votre voiture.