Dette trésor public PV

[justedroit]

Je vous prie de n'utiliser vos analyse personnelles que comme suppositoire.

Alors, prenez-en un paquet et mettez-les vous quelque part car si ça, n'est pas une analyse personnelle c'est quoi ?

J'ai eu un problème similaire avec notre Etat aussi rapace que dépensier il y a ... un certain temps (pour une somme un peu plus importante il est vrai); j'ai résolu le problème en prenant la poudre d'escampette pendant 2 décennies.

Et ça, ce n'est pas une analyse plus que personnelle ?

Une dette avec le TP de cet enfer collectiviste qu'est la France n'est pas contractée, elle est imposée.

[Libelluledusud]

Le garagiste vend et achète des voitures
Il peut la prendre pour pièce
Sur le certificat de cession il y aura bien écrit céder à titre gratuit et qu’il connaît la situation administrative du véhicule otci
Après il doit pouvoir la détruire c’est un professionnel

[Libelluledusud]

Oui je vous comprends et c’est ce qui m’inquiète mais dans l’acte de cession il y a bien écrit et il le cochera que l’acheteur est au courant de la situation administrative du véhicule .
Bien sûr il ne pourra pas changer la carte grise mais si il la prend pour pièce

[Libelluledusud]

Voici la lettre que j’ai préparé vous en pensez quoi


Objet : Demande de grâce partielle et échelonnement de paiement

Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public, comptable du trésor.

Je vous sollicite en ultime recours suite à la réception de plusieurs documents, et la survenance de procédures consécutives. A savoir, j’ai réceptionné un :

- Un avis de poursuites par Huissiers, ***Huissiers de justice, en date du ***, il m’est demandé de régulariser les sommes mandatés par la Trésorerie *** Amendes.
- Un courrier de la Banque *** en date du *** 2022, m’avertissant qu’une saisie à tiers détenteur pour un montant de 17 043, 40€ a donné lieu à une indisponibilité des fonds suivants : 689€ saisissables à l’issue d’un délai de 30 jours par l’administration fiscale.
- Un Bordereau de situation en date du ** mars 2023, vous inventoriez l’ensemble des amendes et condamnations pécuniaires inhérentes à des infractions de stationnements (majorées) pour des dépassements de zone bleu à durée limitée dans mon village (***) ou abusif.
Une saisie administrative à tiers détenteur à destination de la banque*** en date du *** 2023, vous sommez la saisie-attribution d’un montant de ****.


Je mesure le coût de ma dette, et déplore les multiples infractions de stationnements causées par mes soins. En effet, ces infractions sont la conséquence d’un mal-être personnel. Fatiguée, et souffrante, j’étais insouciante des conséquences, trop happée par mes troubles qui altéraient ma capacité à me rendre compte de mes fautes. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir accéder à ma demande de partielle de grâce concernant les majorations desdits procès-verbaux (20%) ainsi, qu’accepter l’échelonnement de ma dette restante à hauteur d’une mensualité de 200€. Ma situation professionnellement ne me permet pas de procéder à un amortissement de mon dû plus élevé. En effet, sans emploi après avoir enchaîné RSA, plusieurs CDD, je suis aujourd’hui rémunérer à hauteur de 889€ par mois au titre de mon Allocation Retour à l’Emploi par Pôle emploi. Bien évidements en retrouvant un travail mes capacités de remboursement seront meilleures et j’augmenterai ainsi mon échéancier.
Ci-joint les documents justificatifs demandés et un premier versement pour justifier de ma bonne foi.
Aussi, cette convention pourrait justifier la levée de l’OTCI associé à mon véhicule, nécessaire à ma recherche et reprise d’emploi.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public ou comptable du trésor, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame ***

[Libelluledusud]

Je crois que la remise gracieuse c’est pas à mon département mais à Rennes ?
Avez vous l’adresse ?
J’ai peur de demander une remise gracieuse et que après ils acceptent pas ma mensualité
Déjà si on m’enlève la majoration ça ira très bien car moi j’en ai pour 20.000€

[justedroit]

Bonjour Lubelluledu Sud,
Votre courrier est à mon sens un peu lourd, il faut le modérer en tout. Je vous soumets un exemple à prendre en son entier, en partie ou ne pas prendre à votre gré, vous suggérant de noter comme 100 € votre capacité financière susceptible de l'être dans ces eaux-là ; de toute façon en cas d'accord elle peut-être révisée par le Trésor comptable.

En ce qui concerne le destinataire de ce courrier, c'est généralement celui qui vous réclame le paiement ; à lui de transmettre à qui de droit.

Voici donc mon exemple :

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de remise de tout ou partie de la somme due avec l'échelonnement de son paiement

Madame, Monsieur, l'Officier du Ministère public, comptable du trésor.

Je sollicite de votre bienveillance et en ultime recours une remise de tout ou partie de la somme due, son échelonnement ainsi que l’OTCI associé à mon véhicule au besoin de la recherche d'un nouvel emploi.

En effet,

Vu l'avis de poursuites par Huissiers, ***Huissiers de justice, en date du ***(pièce no1).
Vu le courrier de la Banque *** en date du *** 2022 (pièce no 2).
Vu le bordereau de situation en date du ** mars 2023 (pièce no 3).
Vu le saisie administrative à tiers détenteur à destination de la banque*** en date du ***(pièce 4).

Vu les circonstances qui entourent les infractions commises qui résultaient de mon mal-être, constitué par des troubles psychiques qui ont altéré ma perception consciente (il serait bon de soumette une preuve quelconque et en ce cas : pièces 5), je reconnais aujourd'hui cette dette.

Vu aussi ma situation professionnelle actuelle qui est celle d'un chômeur en ARE (Allocation d'aide au Retour de l'emploi), laquelle était précédée d'un enchaînement de RSA et CDD, que je perçois aujourd'hui la somme de 889 € (pièce no 6), je suis en mesure de régler ma dette à hauteur de la somme de 100 €/mois révisable à l'occupation d'un emploi.

Vous remerciant par avance de votre compréhension et votre attention à l'étude de mon dossier,

je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public ou comptable du trésor en ma considération distinguée.

Signature

Pièces pointes ;

-Copie (la citer) portant le no 1
et déroules les pièces précitées.

[justedroit]

Je maintiens ma position:

??????
Quelqu'un vous a-t-il contrarié ?

[Libelluledusud]

Merci je prends note pour modifier ma lettre

[Lauems]

Bonjour, mon copain est dans une situation similaire , lui est allé en recouvrement bancaire car il n’assumait plus son crédit donc cela peut aider à la demande de remise gracieuse mais comment le prouver? Quel type de piece jointe également pour prouver qu’il est en découvert depuis 1 an