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Dossier Surendettement et Sociétés de recouvrement

Lescigales
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Enregistré le : 24 avr. 2022, 07:53

Dossier Surendettement et Sociétés de recouvrement

Messagepar Lescigales » 24 avr. 2022, 08:57

Bonjour,
Mon ex-mari est décédé en novembre 2020 et je découvre aujourd'hui que les sociétés de recouvrement ont, semble-t-il, trouvé un astuce de contourner le blocage d'une dette.
Un dossier de surendettement, déposé à la Banque de France et accepté, bloque en principe la dette. Pas d'intérêts.
Mon mari avait une dette d'environ 18'000€ (2007) auprès d'une banque. La banque a vendu la dette à une Société de recouvrement RECOFACT, qui cède/donne ou transfert la dette à RECOCASH (2009). Le montant est de 28 000€ maintenant -
Mon ex-mari dépose - en 2008 un dossier de surendettement qui est accepté.
La dette RECOCASH s'y trouve.
Suite à son décès novembre 2020, j’appelle RECOCASH afin de savoir comment faire mais ils ne trouvent pas le dossier, ne peuvent me renseigner.
J'apprends, via le notaire, que mon ex-mari a une dette de 45'000€ auprès de la EOS (société de recouvrement) maintenant.
De toute évidence RECOCASH a vendu la dette à EOS, qui ont "rajouté" 12'000€ de frais !
En 2014, mon ex-mari a fait un AVC et s'en est sorti gravement handicapé. Un tuteur a été nommé. Il ne pouvait plus bouger, ni parler.
Est-ce légale ce genre de revente ? Y a-t-il un recours ?
Merci de vos réponses.
De tout manière, sachez que "vendre une dette" entre des sociétés de recouvrement existe ! et qu'elle devienne plus important à chaque revente.
Je trouve cela scandaleux !

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valioud
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Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Dossier Surendettement et Sociétés de recouvrement

Messagepar valioud » 04 mai 2022, 15:15

Je m'étonne que le notaire ne vous ait pas aidé sur cette question car les frais liés à l'intervention d'une société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.

Lorsqu'une personne en surendettement décède, le passif est géré lors de la succession. Si ses héritiers ne veulent pas avoir de mauvaise surprise, il leur faut renoncer (article 804 du Code civil).


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