Messagepar justedroit » 25 oct. 2022, 06:04
Bonjour djolaie,
En fait, il faut résoudre le contrat (bon de commande) et non pas l'annuler ou le résilier.
Et cette demande doit s'effectuer par LRAR ou LRE factuelle auprès du service concerné de l'entreprise (siège).
Après ce succinct exposé, dire :
"Vu le premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement ».
Et en raison de votre manquement à votre obligation de délivrance du bien dans les conditions prévues à l'article L. 216-1,
Vu le 1° du paragraphe II de l'article 216-6 du même Code précité :
« Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » ;
Conclure par :
"De facto, je vous demande de procéder d'une part, à la résolution du bon de commande, et d'autre part, à la restitution de la somme versée (ou des sommes versées) sous un délai de quatorze jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée".
Voilà !
Cordialement.