Darty non respect Rétractation Vente à distance

[Pixel6mobile]

Bonjour à tous,

J’ai acheté un téléphone sur Darty.com que j’ai retiré en magasin.
Ce dernier ne me convient pas le lendemain j’appelle Darty pour bénéficier de mon droit de rétractation.

Ils m’expliquent que comme c’est du Click and collect si je l’ai utilisé je ne peux pas me rétracter, le magasin ne me le reprendra pas.
Je suggère donc de le renvoyer à la boutique en ligne Darty là encore on me dit que ça n’est pas possible.

J’indique que la loi concerne Darty et que j’ai bel et bien un délai de 14 jours pour me rétracter car j’ai payé et acheté le produit sur le Web, je demande à parler à un responsable qui m’explique la même chose.

Comment faire pour leur faire comprendre qu’ils sont dans l’illégalité et pour faire respecter mes droits.

Par avance merci.

[Guigui13]

Bonjour,

LRAR au service réclamation puis en cas d’échec, médiateur de la consommation.

[justedroit]

Bonjour Pixel6mobile,

Comment faire pour leur faire comprendre qu’ils sont dans l’illégalité et pour faire respecter mes droits

Pas sûr, j'explique :

La méthode de vente click and collect qui ne diffère d'une commande en ligne classique essentiellement sur la livraison de l'article en magasin lorsque celui-ci est en stock, ne peut sérieusement être la cause interdisant votre accès à la rétractation de votre contrat et du coup, je doute que le vendeur soulève cet argument simpliste pour s'opposer à votre demande.

Par contre, l'utilisation de l'article pour le tester qui en prime abord, n'est pas davantage un obstacle à l'exercice de votre droit de rétraction, le devient si d'une part, au sens du dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation, vous n'avez pas reçu du professionnel l'information à votre droit de rétractation :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5 » ;

Lequel précise que :

« Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Et si d'autre part, comme je le pense, ce droit n'existe pas au fait que cet appareil (le téléphone) qui, par exemple, au même titre d'un rasoir, est considéré par le vendeur, comme une exception à la mise en jeu de la rétractation pour raison d'hygiène prévue au 5° de l'article L221-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé".

Peut-être serait-il judicieux d'insister auprès du vendeur, sur le motif précis vous interdisant l'exercice de votre droit à la rétractation du contrat.

[anonyme4321]

- En tapant "click and collect rétractation" dans Google je trouvais ce qui suit :
"L'achat réalisé en click & collect est juridiquement qualifié de vente à distance et bénéficie à ce titre du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation"

- Et:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrait-magasin-drive-click-collect#

Si vous optez pour le «click & collect», vous bénéficiez du même délai de rétractation que celui offert lors d’une vente à distance.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que la « vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat ».
Dans le cadre d’un retrait de commande, la conclusion du contrat est effectuée à distance.
En effet, l’article L. 121-16 du Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.
Ainsi, dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone suivi d’un retrait en boutique, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter et retourner le bien acheté si vous changez d’avis.

Dernière option:
https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Info-[Message Modéré]

(pourquoi ai-je cet ajout? [message modéré] ?)

[justedroit]

Outre le fait que l'article L121-16 du Code de la consommation ci-dessus cité a tort est abrogé (il ne suffit pas de lire un texte qui émane d'une source sûre pour penser ne pas se tromper), personne ici n'a dit et surtout pas moi, que le contrat conclu dans le cadre d'une vente click & collect n'était pas qualifié de distance.

La problématique réside au fait comme le précise Pixel6mobile, que le vendeur refuse sa demande de rétractation pour avoir AUSSI utilisé son téléphone qui semble être considéré par ce dernier, comme une fourniture classée dans la catégorie hygiène, laquelle est une exception au droit d'exercice de rétractation.