Nous sommes retraités (70 ans) devions aller en voyage à Cuba du mercredi 25/03/2020 au jeudi 09/04/2020. Le 16 mars 2020 ce voyage a été annulé par le voyagiste (Compte tenu de la situation actuelle liée au coronavirus COVID-19, nous sommes contraints d'ajourner l'ensemble des départs à compter du 16 mars 2020 ; et ce, jusqu'au 30 avril inclus, selon les recommandations du SETO et des Entreprises du Voyage.). Nous avons immédiatement demandé le remboursement intégral suivant différents textes en vigueur encore à ce jour, courriel resté sans réponse. Hier, 24/03/2020 nous apprenons « …PUBLIÉ LE 23/03/2020 À 19:21 MIS À JOUR LE 23/03/2020 À 19:42 - Vous aviez peut-être programmé vos prochaines vacances et tout est annulé. Jusqu'ici, vols et séjours étaient remboursés. Mais une ordonnance devrait changer les règles à partir de mercredi. Si votre séjour, vols + hôtel, est annulé ou l'a été au mois de mars, l'agence de voyage aura trois mois à compter de la date d'annulation pour vous proposer un autre séjour. Vous aurez un avoir ou un bon voyage à utiliser dans les 18 mois. C'est exactement ce que demandaient les voyagistes pour ne pas mettre la clef sous la porte. "Si ces mesures n'avaient pas été prises, beaucoup de professionnels n'auraient pas pu supporter l'obligation de rembourser, parce que leur trésorerie ne leur aurait pas permis de rembourser une prestation qu'ils avaient déjà de leur côté commencé à payer", explique Jean-Pierre Mas, président du syndicat des agences de voyage… »
- "Qui va avoir envie de partir en voyage dans les 18 mois qui suivent dans un pays dont il n'est pas totalement sûr de la situation sanitaire ?"
- Repousser ou reporter le voyage avec émission d'un à-valoir valable à utiliser dans les 18 mois, ne paraît pas admissible que ce soit pour nous mais aussi pour de nombreux voyageurs retraités ; nul ne connait la suite, la durée et les conséquences de cette pandémie de coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement… - mon épouse et moi-même avons 70 ans, nous ne savons pas si notre état de santé sera éligible à un nouveau voyage dans quelques mois. - Le choix proposé par le gouvernement (avec Le Seto et les Entreprises du voyage, dont SALAÜN HOLIDAYS notre voyagiste) paraît curieuse, en essayant de faire valoir une idée avantageuse et profitable pour eux, au détriment des voyageurs retraités…
- Sauver l'économie (?), mais pas à n'importe quel prix, nous désirons que le remboursement du séjour reste la règle, et vraiment en cas d’impossibilité nous proposer un « bon voyage permanent », sans date d’utilisation avec la certitude qu’il n’y ait pas d’augmentation du séjour voyage ; les retraités économisent durement et longtemps pour s’offrir un voyage, il paraît évident que les voyagistes (Le Seto et les Entreprises du voyage) n’en profitent pas en demandant un supplément quelques temps plus tard…
- D’autre part si l'ordonnance est ratifiée, elle aura la même valeur qu'une loi. La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis. La rétroactivité, en droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ou une ordonnance ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point. Quelle sera notre situation dans ce cas ???
Bonsoir monsieur
Je suis dans la même situation que vous et ce que dit MR MAS est faux car les agences de voyages règlent les voyages partis et non ceux qui doivent partir après l’annulation par l’Agence car la prestation n’a pas été consommée .
Dans cette affaire , le lobbying du tourisme a forcé le gouvernement à prendre cette ordonnance car la profession est financièrement fragile et l’affaire THOMAS COOK a mis en difficulté l’organisme de garantie APST .Les dispositions prises par le Ministre de l’Economie pour aider la profession doivent permettre aux entreprises de traverser cette crise mais il y aura de la « casse » ; les organismes professionnels ont voulu protéger leurs adhérents financièrement et juridiquement afin de neutraliser les recours judiciaires. L’ ETAT doit garantir l’à-valoir , qui n’a pas de valeur économique , comme il garantit les banques qui accordent les prêts de reconstitution de trésorerie .
Cette épidémie m’a permis de découvrir l’opacité du monde de la croisières et des agences de voyages .
Les associations de consommateurs doivent impérativement contester cette ordonnance qui modifie le statut de client protégé par les conditions particulières en simple fournisseur avec un délai de paiement à 18 mois et un risque d’insolvabilité très élevéde de la créance compte tenu de la récession à venir . Veuillez visualiser les liens mentionnés dans mon message du 27 mars 2020 DICO 13 .Vous comprendrez beaucoup de choses.
Cordialement