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Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

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Modérateur QC
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Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar Modérateur QC » 25 mars 2020, 10:53

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les professionnels du tourisme ont maintenant l’obligation de fournir aux consommateurs un avoir correspondant aux voyages et billets annulés. Vos questions alimenteront notre FAQ sur le sujet.

ebardet
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar ebardet » 25 mars 2020, 14:49

Bonjour Moderateur QC,

A quelle FAQ faites-vous référence ? Voulez-vous bien en donner son URL ?

Je fais parti des coincés de l'agence MyTrip (voir sujet en lien ci-dessous) qui est injoignable par téléphone et qui ne répond pas aux emails. Etes-vous en mesure de nous aiguiller ?

https://forum.quechoisir.org/arnaque-mytrip-com-t211171-40.html

Très cordialement,

E


Que faire en cas de litige ?

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pogu michel
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar pogu michel » 25 mars 2020, 21:38

Nous sommes retraités (70 ans) devions aller en voyage à Cuba du mercredi 25/03/2020 au jeudi 09/04/2020. Le 16 mars 2020 ce voyage a été annulé par le voyagiste (Compte tenu de la situation actuelle liée au coronavirus COVID-19, nous sommes contraints d'ajourner l'ensemble des départs à compter du 16 mars 2020 ; et ce, jusqu'au 30 avril inclus, selon les recommandations du SETO et des Entreprises du Voyage.). Nous avons immédiatement demandé le remboursement intégral suivant différents textes en vigueur encore à ce jour, courriel resté sans réponse. Hier, 24/03/2020 nous apprenons « …PUBLIÉ LE 23/03/2020 À 19:21 MIS À JOUR LE 23/03/2020 À 19:42 - Vous aviez peut-être programmé vos prochaines vacances et tout est annulé. Jusqu'ici, vols et séjours étaient remboursés. Mais une ordonnance devrait changer les règles à partir de mercredi. Si votre séjour, vols + hôtel, est annulé ou l'a été au mois de mars, l'agence de voyage aura trois mois à compter de la date d'annulation pour vous proposer un autre séjour. Vous aurez un avoir ou un bon voyage à utiliser dans les 18 mois. C'est exactement ce que demandaient les voyagistes pour ne pas mettre la clef sous la porte. "Si ces mesures n'avaient pas été prises, beaucoup de professionnels n'auraient pas pu supporter l'obligation de rembourser, parce que leur trésorerie ne leur aurait pas permis de rembourser une prestation qu'ils avaient déjà de leur côté commencé à payer", explique Jean-Pierre Mas, président du syndicat des agences de voyage… »
- "Qui va avoir envie de partir en voyage dans les 18 mois qui suivent dans un pays dont il n'est pas totalement sûr de la situation sanitaire ?"
- Repousser ou reporter le voyage avec émission d'un à-valoir valable à utiliser dans les 18 mois, ne paraît pas admissible que ce soit pour nous mais aussi pour de nombreux voyageurs retraités ; nul ne connait la suite, la durée et les conséquences de cette pandémie de coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement… - mon épouse et moi-même avons 70 ans, nous ne savons pas si notre état de santé sera éligible à un nouveau voyage dans quelques mois. - Le choix proposé par le gouvernement (avec Le Seto et les Entreprises du voyage, dont SALAÜN HOLIDAYS notre voyagiste) paraît curieuse, en essayant de faire valoir une idée avantageuse et profitable pour eux, au détriment des voyageurs retraités…

- Sauver l'économie (?), mais pas à n'importe quel prix, nous désirons que le remboursement du séjour reste la règle, et vraiment en cas d’impossibilité nous proposer un « bon voyage permanent », sans date d’utilisation avec la certitude qu’il n’y ait pas d’augmentation du séjour voyage ; les retraités économisent durement et longtemps pour s’offrir un voyage, il paraît évident que les voyagistes (Le Seto et les Entreprises du voyage) n’en profitent pas en demandant un supplément quelques temps plus tard…
- D’autre part si l'ordonnance est ratifiée, elle aura la même valeur qu'une loi. La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis. La rétroactivité, en droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ou une ordonnance ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point. Quelle sera notre situation dans ce cas ???

JP73
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar JP73 » 26 mars 2020, 06:47

Bonjour, j'ai mon vol easy jet qui a été annulé. Pour ça il n'a pas de problème il me rembourse. Je voudrais savoir si je peux obtenir le remboursement du parking de l'aéroport et de la location de voiture à l'arrivée. Il s'agit de la conséquence de l'annulation du vol en sachant que ces deux prestations n'étaient pas remboursables dans les conditions d'achat.

Bonjour pour le remboursement EasyJet il a été effectif le 16/04/2020. Pour information il faut adresser un mail à [email protected] avec en objet la référence de votre réservation/la date de la réservation/Le code du Pays : format à respecter K2C72SX/27092020/FR pour un traitement rapide.

Merci à Que Choisir pour les conseils du site ;) ;)

Pour la location de voiture je viens de faire un recommandé parce que je n'arrive pas à avoir un mail et il répondent pas au téléphone
Modifié en dernier par JP73 le 17 avr. 2020, 06:44, modifié 1 fois.

CAFS-CV
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar CAFS-CV » 26 mars 2020, 08:09

Bonjour,
Je vois beaucoup d'alternatives "remboursement ou report de mon voyage ?". Allibert Trekking a inventé une troisième voie : je vous reporte votre voyage (donc pas question de remboursement), je vous créé un compte avec un avoir de XXX euros, mais je vous pique 195 € au passage !!! C'est à dire que le voyage a en fait coûté XXX+195. Rien dans les conditions générales d'Allibert ne leur permet de faire ça, mais tant pis, on tente.
J'ai envoyé un recommandé à Allibert à Chapateillan, bien sûr pas de réponse, même pas de retour de l'accusé de réception.
Y a-t-il d'autres exemples ?
Tout à fait d'accord, avec Michel (25 mars 21h38), l'ordonnance ne saurait être rétroactive.
FG

clamb
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar clamb » 26 mars 2020, 10:09

Idem pour moi,
et pas de réponse du service Qualité..Allibert Treking
Christophe

justedroit
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar justedroit » 26 mars 2020, 10:13

Bonjour à toutes et tous,
Pour info, je vous soumets pour bonne lecture l'article 1 de l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure qui dispose que :

« I. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus :
1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ;
2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ;
3° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l'objet d'une résolution, l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article.
De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application du second alinéa de l'article 1218 du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées à ces 2° et 3° peuvent proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions.
III. - Le montant de l'avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l'avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article.
La personne proposant, en application du II du présent article, un avoir, en informe le client sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d'entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article.
Les dispositions de l'article L. 211-18 du code du tourisme sont applicables à l'avoir proposé à la suite de la résolution d'un contrat mentionné au 1° du I du présent article ainsi que, sous réserve qu'il s'agisse également d'un contrat mentionné à ce 1°, au contrat relatif à la prestation pour laquelle cet avoir est utilisé.
IV. - Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l'avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné à ce I ;
2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I, le voyageur n'étant tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait.
V. - La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois.
VI. - Lorsque les personnes mentionnées au IV du présent article proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir mentionné au II du présent article.
VII. - A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client. »

ArnoFa
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar ArnoFa » 26 mars 2020, 11:04

Bonjour, j'ai mon vol easy jet qui a été annulé. Pour ça il n'a pas de problème il me rembourse. Je voudrais savoir si je peux obtenir le remboursement du parking de l'aéroport et de la location de voiture à l'arrivée. Il s'agit de la conséquence de l'annulation du vol en sachant que ces deux prestations n'étaient pas remboursables dans les conditions d'achat.
Bonjour,
Mon vol easyjet aller (pas encore retour) a été aussi annulé mais ils ne veulent pas me rembourser. Ils me proposent soit de programmer un nouveau vol, soit un avoir. Comment avez-vous fait pour être remboursé? Merci.

JP73
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar JP73 » 26 mars 2020, 12:41

Bonjour, C'est easy jet qui me l'a proposé.

Gabb003
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Re: Coronavirus : Vous faire rembourser votre réservation annulée

Messagepar Gabb003 » 26 mars 2020, 18:57

Bonjour,

Nous devions partir, avec ma maman, au Mexique le 16 avril prochain. Au vu de l'évolution du coronavirus, nous avons décidé d'annuler le voyage le 14 mars et l'agence nous a proposé un avoir avec des frais d'annulation de 200€ par personne. Étant donné la dernière ordonnance, peut-on légitimement demander à l'agence de nous retirer ces frais d'annulation de l'avoir proposé ?

En vous remerciant par avance de votre aide.
Bien cordialement

E.

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